Décision n° 2019-1-1 RIP du 10 septembre 2019. Elle aussi engagée au MoDem, elle a été candidate aux élections européennes de 2009, figurant en cinquième place sur la liste d'Île-de-France[25]. Les deux Chambres doivent mettre à jour leurs règlements respectifs pour être en conformité avec l’article 11 de la Constitution. RIP : « La loi organique donne au ministère de l’Intérieur le soin d’organiser la collecte des soutiens » affirme Paul Cassia, professeur de droit public 00:30 Le président du groupe PS du Sénat, Patrick Kanner, à l’initiative de ce RIP, goûte peu le manque d’empressement de son ancien camarade socialiste. Professeur de droit. Cineclick. Saved by Damon Salvatore. Nous leur demandons d’interrompre l’examen par le Parlement du projet Pacte, et de soumettre privatisation d’ADP au débat et à la délibération des Français ») pourrait avoir la moindre traduction concrète ? Paul Cassia, né en 1972, est un professeur de droit et écrivain français.. Biographie. Le juriste Paul Cassia et l'historien Patrick Weil estiment a contrario que le Conseil constitutionnel ne pouvait juger autrement, le vote en lecture définitive de la loi Pacte étant postérieur à la procédure de RIP [9]. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, il s'oppose à la proposition de constitutionnalisation de la déchéance de nationalité[10] et de l'état d'urgence[11]. 03-jul-2015 - Paul Walker ~ died north LA during a charity event in a fiery crash on 11-30-2013. 1:27. Paul Cassia. Spécialiste des questions d'éthiques, Paul Cassia intervient régulièrement dans les médias en tant qu'expert sur ces questions[n 1] et a publié plusieurs tribunes sur les thèmes éthiques et constitutionnel[n 2], notamment avec le constitutionnaliste Bastien François. Professeur de droit. Paul Cassia. Rien n’oblige légalement les médias à communiquer sur la période de consultation du référendum d'initiative partagée contre la privatisation d’ADP. Rita De Cassia Malaquias Batisra está no Facebook. M. Paul Cassia . Matt 's POMPEII review of Paul W.S. La seconde concernera la loi Pacte. Il en va du respect à la Loi fondamentale et aux citoyens, estiment le professeur de droit et l’historien dans une tribune au « … Tendência. Hombres Bien Vestidos. Cette étape parlementaire éventuelle, préalable au référendum, a été conçue non pas comme un filtre, mais comme un bouchon que même le gouvernement peut refermer puisqu’il pourrait demander l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’une et l’autre des chambres (v. CC 5 décembre 2013, n° 2013-681 DC, cons. Ce dernier, par sa décision rendue le 9 mai, a balayé l’exception d’irrecevabilité tenant à ce que la proposition de loi RIP aurait pour effet implicite d’empêcher la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP) telle que votée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Le juriste Paul Cassia et l'historien Patrick Weil estiment a contrario que le Conseil constitutionnel ne pouvait juger autrement, le vote en lecture définitive de la loi Pacte étant postérieur à la procédure de RIP [9]. French leaks Rejet. La dernière modification de cette page a été faite le 4 janvier 2021 à 14:51. L’un ne valait rien : il était prétendu que la proposition de loi RIP, qui donc dans son article unique se borne à affirmer que la gestion des aérodromes parisiens a le caractère d’un service public national, était contraire à la Constitution car incomplète (entachée « d’incompétence négative ») faute pour la proposition de loi de fixer elle-même l’organisation de ce service public. Dès le rendu de la décision du Conseil constitutionnel le 9 mai 2019 relative au Référendum d'initiative populaire (RIP) pour le cas du groupe ADP[21], il s'engage activement pour que le seuil des 4 717 396 de signatures puisse être atteint. Transmettre à la rédaction des documents d'intérêts publics 10 avr. Au second tour, il appelle à voter, « à titre personnel », pour Julien Landfried (MRC) et à faire battre Patrick Devedjian (UMP)[14]. RIP : « La loi organique donne au ministère de l’Intérieur le soin d’organiser la collecte des soutiens » affirme Paul Cassia, professeur de droit public Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Voir aussi Barbara Stiegler, « Il faut s’adapter ». Paul Walker. Pour que l’étape suivante du RIP puisse avoir lieu, il est nécessaire que 4 717 396 électeurs et électrices manifestent, d’ici à mars 2020, leur soutien à un référendum sur la proposition de loi RIP. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. ↑ « Paul Cassia et Patrick Weil : « Pour empêcher le RIP, l’Assemblée nationale et le Sénat violent la Constitution » », : paramètre « périodique » manquant,‎ 1 er juillet 2019 (lire … M. Christian SAUTTER et autres. 33 : « les autres règles constitutionnelles relatives à la procédure d'examen des propositions de loi devant les assemblées sont applicables de plein droit à l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 et qui a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs »). 13 Juin 2019, 12:25pm | Publié par La CGT d’ADP . Le second livre lui permet de développer un projet alternatif de société, fort de ses connaissances en droit public et à contre-courant des orientations qui lui sont contemporaines. 470.7k Followers, 1,419 Following, 192 Posts - See Instagram photos and videos from Paul Jason Staehle (@pauljasonstaehle) Cineclick. La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution comporte cinq articles (articles 3 à 7) relatifs au « recueil des soutiens », et ses modalités ont été mises en œuvre par un décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014. 2017 - TEEMIX : Stars, Fan-clubs, Tests, Blogs & News À la suite de l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République française, il publie une nouvelle tribune dans Libération pointant les failles de la loi de moralisation de la vie publique voulue par la nouvelle équipe gouvernementale, ainsi que le déséquilibre entre le discours tenu et la réalité du texte[18]. Descubre (y guarda) tus propios Pines en Pinterest. Sophie Davant. J’avoue je ne suis pas abonné à Le Monde donc je ne peux pas tout lire. Choisissez votre formule d'abonnement pour accéder en illimité à tout Mediapart. CENTRAL - O FILME. Mais à vrai dire, sauf mauvaise surprise (l'on signalera que dans l'affaire 2019-781 DC dont il a été saisi le 16 avril 2019 afin notamment de vérifier la constitutionnalité de la privatisation d'ADP permise par la loi PACTE, le gouvernement persiste dans son acharnement à tout mettre en oeuvre pour que le RIP n'aboutisse pas, puisqu'il entend désormais faire juger par le Conseil constitutionnel que la promulgation des articles 130 à 136 de la loi PACTE ferait obstacle à la poursuite de la procédure de recueil des soutiens citoyens à cette initiative), la question de la constitutionnalité de la privatisation d’ADP est désormais secondaire, dès lors que le ministère des finances a en tout état de cause fait savoir qu’il n’y aurait pas de privatisation tant que la procédure RIP est en cours (« Aucune décision sur la privatisation d'ADP ne sera prise dans le délai de la procédure ») - même si, en droit, cette procédure n'a par elle-même pour effet de paralyser la mise en oeuvre d'aucune disposition législative actuelle ou à venir. GUERRA DO PARAGUAY. Ses contenus n'engagent pas la rédaction. Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris . « l'appel pour une justice indépendante et impartiale », université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Référendum d'initiative populaire (RIP) pour le cas du groupe ADP, « La « République irréprochable » de Sarkozy n’est pas pour demain », « L'Appel pour une justice indépendante et impartiale », « Le candidat du Modem, Paul Cassia, a fait un tour chez EELV. Cassia Gravesande bought property on 10 ... Conor Shanahan bought property on 243 Lishakill Road from Paul Yakel Sr. for $195,000. n° 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l’énergie, cons. Paul Cassia, art. L’autre était plus sérieux. Beloved partner of Pat Lavelle, loving mother of Aoife and adored grandmother of Cassia. Paul Cassia est professeur agrégé des facultés de droit ; il est enseignant en droit public à l'université Panthéon-Sorbonne1 et consultant au sein du cabinet \"Corpus Consultants\", dont sont uniquement associés des professeurs agrégés de droit2. Stacker presents the worst comedy films of all time, based on data from IMDb and Metacritic. Sadly missed by her partner, daughter and granddaughter, brothers and sisters, Paul, Aileen, Anne and Michael, Aoife's partner Seán, brothers-in-law, sisters-in … Paul Cassia se lance alors dans l'écriture de deux ouvrages parus aux éditions Libre & Solidaire : La République en miettes[19] et La République du futur[20]. La première concerne la proposition de loi sur le référendum d’initiative partagée (RIP), qui comporte un seul article affirmant qu’ADP est un service public national. Qualifié aux fonctions de maître de conférences en 2001[4], il réussit le concours d'agrégation l'année suivante[5] et est nommé professeur à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines[6], avant d'être nommé professeur à l'université Panthéon-Sorbonne. Décision. Public Sénat. 9. Toutefois, d’une part, le président de la République ayant fait l’éloge du RIP, il prendrait un risque politique considérable en faisant obstacle à sa première mise en œuvre dans le dernier tiers de son quinquennat ; surtout, plus sérieusement, dans la mesure où le Sénat s’est massivement opposé à la privatisation d’ADP contenue dans la loi PACTE, il pourrait, même en cas d’inscription de la proposition de loi RIP à son ordre du jour, adopter une motion tendant à renvoyer la proposition de loi RIP en commission, ce qui ne vaudra pas examen, au sens de l’article 11 de la Constitution, de cette proposition de loi. 1:46. Cineclick. Michel Foucault, Surveiller et punir, Gallimard, 1975, p. 197 et sq. Cineclick. Conformité. Cette campagne pour le RIP a-t-elle des chances d’empêcher la privatisation d’ADP ? See what Habbyloyal (habbyloyal) has discovered on Pinterest, the world's biggest collection of ideas. Si, alors, dans un délai supplémentaire de six mois, les deux chambres n’ont pas examiné chacune la proposition de loi, le président de la République sera tenu de convoquer un référendum (sauf à engager sa responsabilité devant le Parlement réuni en Haute Cour en application de l'article 68 de la Constitution), à l’automne 2020. Le titre de l’article « avec le RIP, le ... dans le même journal une réaction sous forme d’un article rédigé par Paul Cassia et Patrick Weil dont le titre se suffit à lui-même: « le Conseil constitutionnel n’a commis ni faute juridique, ni faute politique ». Çà y est c'est parti ! Venez nombreux à notre conférence-débat du mardi 14 janvier! Jul 16, 2012 - Explore Sandy Bedwell's board "St. Rita" on Pinterest. La question prioritaire de constitutionnalité, bijou ou camelote démocratique? . », Élections législatives de 2012 dans les Hauts-de-Seine, « Landfried à deux doigts de prendre la citadelle Devedjian », « Voici les visages de l'Europe en Île-de-France », https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Paul_Cassia&oldid=178406523, Candidat aux élections législatives françaises de 2012, Docteur en droit de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, Professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, Professeur à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Article de Wikipédia avec notice d'autorité, Page pointant vers des bases relatives à la recherche, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Biographie/Articles liés/Culture et arts, Portail:Biographie/Articles liés/Sciences, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2019, sur renvoi de la formation d’examen des réclamations, d’une réclamation présentée par M. Paul CASSIA, enregistrée le 26 juin 2019 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°… Étapes de la proposition Déclenchement par les parlementaires RIP : C'est parti ! Effective, research-based skin care that keeps its promises: 100% guaranteed | Made in USA | Never tested on animals | Fragrance-free and non-irritating | Find acne treatments, anti-aging moisturizers, exfoliants and more products to add to your skin care routine at PaulasChoice.com. Décision n° 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019. Le Reboot Forum de discussion généraliste et francophone. Public Sénat. Étapes de la proposition Déclenchement par les parlementaires. Qui aurait cru qu’un appel citoyen à la mise au débat référendaire de la privatisation d’ADP (v., avec Patrick Weil, Françoise Verchère et Jean-Baptiste Soufron, « La décision politique de privatiser Aéroports de Paris doit être soumise au grand débat », Le Monde, 30 janvier 2019 : « Nous demandons au président de la République et au gouvernement de montrer aux Français que leurs engagements ne sont pas que des paroles. Rita De Cassia Malaquias Batisra is on Facebook. Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019. Dès lors, conformément à la jurisprudence constitutionnelle antérieure (v. CC 30 novembre 2006, déc. your own Pins on Pinterest Car l’essentiel est que cette décision du 9 mai 2019 oblige le ministre de l’Intérieur à ouvrir, dans le délai d’un mois, la période de recueil des soutiens au RIP. En déclarant la clôture de la période de soutiens au motif que la proposition de loi « n’a […] pas obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales », le Conseil constitutionnel a pris acte de l’échec juridique du RIP. https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/100519/rip-la-privatisation-d-adp RIP : « La loi organique donne au ministère de l’Intérieur le soin d’organiser la collecte des soutiens » affirme Paul Cassia, professeur de droit public PAUL CASSIA. Celebrate and remember the lives we have lost in Florida. En juillet 2010, aux côtés d'Arnaud Montebourg, Corinne Lepage, Élisabeth Guigou, Aurélie Filippetti ou encore Jean-Jacques Urvoas, il signe « l'appel pour une justice indépendante et impartiale »[9]. 1:47 . Dans la mesure où c’est le 10 avril 2019 que le Président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil, le délai d’un an est donc, ici, situé entre le 10 avril 2018 et le 10 avril 2019 ; or, la loi PACTE est en dehors de ces dates, puisqu’elle n’est pas encore promulguée. May you rest in peace Paul. Il cherche par ailleurs à sensibiliser l'opinion publique sur les enjeux de la privatisation d'ADP[24]. Depuis ce matin 0h00 le site ... Paul Cassia (professeur de droit Sorbonne), Jean Baptiste Soufron (avocat anticor), Coralie Delaume (essayiste) , Elliot Lepers (ass. De mieux en mieux. Les deux Chambres doivent mettre à jour leurs règlements respectifs pour être en conformité avec l’article 11 de la Constitution. En poursuivant votre navigation sur Mediapart, vous acceptez l’utilisation de cookies contribuant à la réalisation de statistiques et la proposition de contenus et services ciblés sur d'autres sites. Paul Cassia, né en 1972, est un professeur de droit et écrivain français. ↑ « Paul Cassia et Patrick Weil : « Pour empêcher le RIP, l’Assemblée nationale et le Sénat violent la Constitution » », : paramètre « périodique » manquant,‎ 1 … Aucune de ces observations gouvernementales n’a emporté la conviction du Conseil constitutionnel. Shop online the latest SS20 collection of designer for Women on SSENSE and find the perfect clothing & accessories for you among a great selection. Chacun et chacune des 47 millions d’électeurs et d’électrices est en droit, dans un délai incompressible de neuf mois qui commence à courir à la date d’ouverture de la période du recueil des soutiens, d’apporter par voie électronique, publiquement (les nom, prénom et commune de résidence seront publiés) et irrévocablement (un soutien acquis ne peut être retiré) ce soutien au RIP ADP, selon l’une des trois modalités suivantes : dépôt direct sur le site internet dédié, qui existe déjà ; dépôt direct de ce soutien sur ce site via un agent public en poste dans l’un des points d’accès au site internet qu’il appartient au ministère de l’Intérieur d’établir ; enregistrement électronique du soutien sur demande présentée sous format papier à un agent de la commune ou du consulat. Matthieu FEBVRE-ISSALY of Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paris (UNiVPARIS1) | Read 3 publications | Contact Matthieu FEBVRE-ISSALY Le gouvernement invoquait le caractère purement recognitif, déclaratoire, de la proposition de loi RIP : en contrariété avec les exigences de l’article 6 de la Déclaration de 1789, son article unique n’aurait pas de valeur normative – il constituerait un « neutron législatif », selon l’expression qui désigne ce type de dispositions formellement législatives mais qui substantiellement ne changent rien au droit positif. EU TE LEVO. O ORNITÓLOGO. He was 40 years old and leaves a 14 yr old daughter. Participe do Facebook para se conectar com Rita De Cassia Malaquias Batisra e outros que você talvez conheça. 23-abr-2014 - Christine (Wolf Girl) descrubrió este Pin. Dans une tribune au Monde en compagnie de Patrick Weil[22], il alerte l'opinion sur l'importance du respect de l'article 11 de la constitution par l'Assemblée nationale et le Sénat pour que le RIP puisse être respecté. He was 40 years old and leaves a 14 yr old daughter. 2:25. Référendum d’initiative partagée (RIP) visant à empêcher la privatisation des aéroports de Paris (ADP) 24 juillet 2019, 5:40 . Ce recueil est placé sous le contrôle du Conseil constitutionnel, lequel pourra être saisi de réclamations ; à l’issue de la période de neuf mois, il lui reviendra de déclarer, par une décision publiée au Journal officiel, si la proposition de loi RIP a obtenu le soutien d’au moins 1/10ème des électeurs ; les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens seront détruites dans les deux mois à compter de la publication de cette décision. 03-jul-2015 - Paul Walker ~ died north LA during a charity event in a fiery crash on 11-30-2013. Au fond, le gouvernement se prévalait de deux arguments pour stopper le processus du RIP. 8. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement n’a pas hésité à user d’arguments parfois spécieux, qui font tâche sous le timbre du secrétariat général du gouvernement ; il a prêté au constituant de 2008 des intentions qu’il n’a jamais eues ; il a qualifié de « manœuvre » (p. 3) la proposition de loi RIP, terme qui devant une juridiction ordinaire aurait pu faire l’objet d’une demande de suppression en raison de son caractère d'autant plus outrageant qu'il vise des élus nationaux - les 248 parlementaires auteurs de la proposition de loi. 14), que le législateur est libre, sauf erreur manifeste d’appréciation, d’octroyer cette qualification à toute activité, la proposition de loi RIP n’est pas contraire à la Constitution. En absolue contrariété avec les déclarations présidentielles à venir (sur cette discordance caractéristique du pouvoir en place entre le discours et les actes, v. le chapitre « contradictions en séries » p. 200-244 dans La République en miettes, 2019), ces observations visaient à faire déclarer cette proposition de loi irrecevable ou inconstitutionnelle, et donc à mettre fin au processus pouvant conduire à la tenue d’un référendum. Il est également membre de l'Institut universitaire de France[8] de 2007 à 2012. Sophie Davant : révélations sur … Paul Cassia est professeur agrégé des facultés de droit ; il est enseignant en droit public à l'université Panthéon-Sorbonne[1] et consultant au sein du cabinet "Corpus Consultants", dont sont uniquement associés des professeurs agrégés de droit[2]. May you rest in peace Paul. Discover (and save!) Dans le premier, il retrace les deux premières années du « quinquennat Macron » en décryptant sans emphase la politique tenue par ce nouveau gouvernement, bien loin des revendications de nouveau monde de la campagne présidentielle. Nous pensons que d'autres politiques économiques sont possibles. Accédez à l'intégralité de Mediapart sur ordinateur, mobile et tablette pour 1€ seulement. 12 Harcourt, supra n. 11, p. 213: ‘Many commentators argue that we now live, in the United States and in the West more broadly, in a “state of exception” characterized by suspended legality (…). 1:14. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2019, sur renvoi de la formation d’examen des réclamations, d’une réclamation présentée par M. Paul CASSIA, enregistrée le 26 juin 2019 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°…

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