En application de l'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret élargit les possibilités de recours au télétravail et permet d’y recourir de manière ponctuelle. Décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Journal officiel de la République française. Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature; SCORDIA Bastien. Dans le secteur privé Le télétravail permet à un agent public de travailler hors des locaux de son administration, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Circulaire Fonction Publique (29-10-20) : continuité du service public et télétravail (+ décret) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) la circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire. Télétravail dans la fonction publique : décret publié mardi 23 février 2016 Publié au Journal officiel du vendredi 12 février 2016, un décret précise les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Ces textes fixent notamment les activités éligibles au télétravail et les fonctions e… Il apporte par ailleurs des adaptations au cadre juridique prévu par le décret n°2016-151. Par un décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, le Gouvernement est donc venu tirer les conséquences de la loi … Dans une même autorisation, l’agent pourra bénéficier de ces différentes possibilités et d’un recours régulier ou ponctuel au télétravail. l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le décret, peut “, Le décret permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Le nouveau décret supprime ainsi cette notion de “régularité” de la définition du télétravail, s’alignant ainsi sur la réglementation en vigueur dans le secteur privé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'employeur peut y mettre fin à tout moment, sous réserve dun délai de prévenance. Concernant le formalisme à adopter par l’agent et l’employeur, le décret précise que : Par ailleurs, il rappelle également que, si un refus est opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l’exercice d’activités éligibles ou en raison d’une interruption du télétravail à l’initiative de l’administration, les agents intéressés peuvent saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP). télétravail dans les 3 versants de la fonction publique comme suit (en bleu ci-dessous) : « Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au Il instaure, en particulier, le télétravail ponctuel. 2013 Le guide du management à distance en situation exceptionnelle –Région Grand-Est –Mars 2020 À la demande de la CFDT, l’administration confirme que le recours au télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, ne sera possible que sur demande expresse de l’agent, ainsi que le prévoit la loi de 2012. Quatre ans après la loi, le décret d’applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Il assouplit notamment les modalités de recours au télétravail en permettant, en particulier, le recours “ponctuel” à ce mode de travail. Il devrait faciliter le déploiement de cette modalité de travail à partir du 11 mai prochain. Tél : 01 40 81 24 00 Les règles qui suivent sont complétées par celles figurant dans un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale ou une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière. Spécificité de la Fonction Publique On voit bien que les enjeux du télétravail sont globalement les mêmes entre le public et le privé mais avec une mise en œuvre plus tardive dans la FP, une pratique encore largement minoritaire sans dans certains secteurs d’activité comme aux finances où le taux était de 6,4 % mais qui est monté à 51 % dans la FPE. – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –, Télétravail : préconisations en vue de la reprise d’activité et perspectives à venir (CFDT – CFTC – UNSA), Union Fédérale Environnement Territoires Autoroutes Mer C. ritères permettant l’identification des personnes … Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Effectuer une recherche dans : Tous les contenus Un décret publié le 6 mai modifie la réglementation relative à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Pour exercer des fonctions en télétravail, l'agent doit faire une demande écrite en ce sens et obtenir l' accord du chef de service. Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret Publié le 29 mai 2020 4 juin 2020 par staff Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Définition. Le projet de décret devrait être examiné lors du Conseil commun de la fonction publique du 30 janvier 2020. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (publié au Journal officiel du 6 mai 2020) assouplit les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. 30, passage de l’Arche – 92055 PARIS LA DÉFENSE une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande de l’agent. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Un projet de décret, visant à encadrer le télétravail, est actuellement en discussion et devrait être présenté en conseil commun de la fonction publique (CCFP) en septembre 2015. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le télétravail dans la fonction publique est défini par le décret de 2016 comme "toute forme d’organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication". dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, les aménagements de poste nécessaires sont réalisés par l’autorité (chef de service, territorial ou de nomination), sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. Les conditions de mise en place du télétravaildans la fonction publique ont été fixée par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Objet : adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Exclusif : un premier bilan critique sur le télétravail dans la Fonction publique pendant le confinement. d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière; Le décret du 11 fevrier 2016 pose les principes du recours au télétravail. En cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, le décret prévoit qu’il peut être dérogé à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Le décret prévoit également de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail : De nouvelles garanties sont aussi apportées aux agents quant à l’examen de leur demande de télétravail, avec la mise en place, notamment, d’, Si vous disposiez déjà d’une autorisation de télétravail vous pouvez demander que les dispositions du décret s’appliquent, Si votre autorisation de télétravail arrive à échéance. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Références : le décret, pris pour l’application des dispositions de l’article 49 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la possibilité d’un recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique. télétravail dans la fonction publique –DGAFP - 2016 Les pratiques des collectivités territoriales en matière de développement du télétravail pour leurs agents –Etude CNFPT –Déc. Fonction publique Le télétravail va-t-il se généraliser dans les administrations après le déconfinement ? En ce sens, l’autorisation peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois, ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Lois et décrets, 12/02/2016 Ce texte organise le recours au télétravail dans la fonction publique : - définition du télétravail Le décret définit le cadre commun applicable à l’ensemble des agents publics. Un guide et des fiches pratiques pour accompagner le décret sont d’ores et déjà prévus. Les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits que les agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur. Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 détermine les modalités d’exercice des fonctions et procède à un assouplissement du régime applicable au télétravail. Applicable depuis le 7 mai 2020 aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur, ce décret détermine les nouvelles modalités du télétravail qui permettent d’y recourir ponctuellement et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée. A ce titre, le décret ne limite plus l’organisation du télétravail au domicile de l’agent ou dans un lieu à usage professionnel, mais l’étend en indiquant qu’il peut aussi être effectué « dans un autre lieu privé ». Mail : cfdt.syndicat@i-carre.net, Communiqués – Déclarations – Interventions CFDT, Hygiène, Sécurité, Santé, Conditions de travail, Télétravail : préconisations en vue de la reprise d’activité et perspectives à venir, Télétravail : la CFDT écrit au ministre de la Fonction Publique (30-03-20), La CFDT demande des garanties pour les agents en télétravail, Le ministre répond au courrier du 30 mars de la CFDT, Questions/Réponses sur le télétravail & déconfinement, Télétravail : préconisations CFDT CFTC UNSA, Le télétravail devait être uniquement “régulier” ou encore porter sur des jours fixes. Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Réunion technique à la Dgafp « Refonder le contrat social avec les agents de la Fonction publique » 13 mars 2018 Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques. Fonction publique Prévu par la loi de transformation de la fonction publique, un décret apporte des modifications au cadre réglementaire permettant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Elles reprennent et adaptent à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. Puis, concernant le coût de la mise en œuvre du télétravail, le décret apporte quelques précisions en exposant que : L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique, Décret : Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. 1. Le télétravail dans la fonction publique. Un décret publié le 6 mai modifie la réglementation relative à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Accueil > Actualités > Vie au Travail > Télétravail. Principales adaptations apporter par ce décret, pour le télétravail : Vous noterez que le décret répond à certaines demandes de la CFDT, évoquées notamment dans l’article du 6 avril 2020. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet de cumuler la mise en œuvre de différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Dans le cadre d’une utilisation des jours flottants de télétravail ou de la situation exceptionnelle précitée, le texte indique également que l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance peut être autorisée par l’administration. Il assouplit notamment les modalités de recours au télétravail en permettant, en particulier, le recours “ponctuel” à ce mode de travail. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

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