Toutefois, si cette dernière exploite l’entreprise avec une municipalité régionale de comté ou avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit, sur les rives et les terrains en bordure de celles-ci. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. « Les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils. Toute municipalité locale peut réclamer le remboursement de l’aide qu’elle a accordée en vertu de l’article 92.1 si une des conditions d’admissibilité n’est plus respectée. pour transférer des activités qui sont exercées sur le territoire d'une autre municipalité. Toute municipalité locale est propriétaire du terrain qu’occupait, le 31 décembre 2005, tout chemin municipal qui était régi par le Code municipal du Québec (. Elles ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive. Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale . La résolution doit indiquer le montant maximum de la contribution que la municipalité régionale de comté peut apporter à un tel fonds. D’une part, il prévoit que les compétences municipales portant sur différentes matières qu’il énumère sont des compétences d’agglomération. Quiconque contrevient au présent article est passible d’une amende de 500 $ à 2 500 $. 8). L’article 107 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité locale et aux employés ou représentants de cette dernière à qui est confiée une fonction en vertu du premier alinéa. Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables: dans le cas où l’exploitant ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien visés au deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes ou de l’article 961.4 du Code municipal du Québec doivent être publiés dans tout autre site que l’exploitant détermine; l’exploitant donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité régionale de comté ou de chaque municipalité locale visée au premier alinéa. La municipalité régionale de comté doit, avant l’adoption de ce règlement, donner et afficher un avis conformément au dixième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (, La municipalité régionale de comté peut, dans le règlement prévu au premier alinéa, mentionner les municipalités locales qui ne peuvent exercer le droit de retrait qu’accorde le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (. 28). Un allègement des obligations. Celle-ci peut confier à toute personne tout ou partie de l’administration du fonds. Dans le cadre de la présente loi et dans la mesure qui y est prévue, une municipalité locale adopte un règlement lorsqu’elle veut rendre obligatoire une règle de caractère général et impersonnel. Projet de loi n° 75, Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies. 1, 742). compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) - Les 3 nouveaux pouvoirs: - aide à la relocalisation - aide sous forme de crédit de taxes - aide à l’exploitant d’une entreprise privée. Cette décision, communiquée par écrit et motivée, est sans appel. Toute somme due à la personne désignée est assimilée à une créance et à une taxe autre que foncière de la municipalité où les travaux sont demandés en vertu de l’article 36. L’article 56 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une infraction commise à l’encontre d’un règlement adopté en vertu de l’article 59. La suspension dure tant que ces mesures n’ont pas été prises; lorsqu’une personne refuse de recevoir les employés de la municipalité chargés de s’assurer du bon fonctionnement du système d’alimentation en eau ou de l’application d’un règlement adopté en vertu d’une disposition du présent chapitre. Entre le 1er renouvellement et le 2e renouvellement - À ercompter de son 1 renouvellement, le conseil municipal comporte un nombre de Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de son système d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles. Lorsqu’il est constitué, un tel fonds tient lieu de tout fonds local constitué en vertu de l’article 78.1 sur le territoire de la municipalité régionale de comté ; les articles 78.1 à 78.15 s’appliquent au fonds régional, compte tenu des adaptations nécessaires. La Loi sur les compétences municipales (2005, c.6) s’inscrit dans le processus de révision des lois municipales. Toute municipalité locale peut, pour une durée maximale de 25 ans, confier à une personne l’exploitation de son système d’aqueduc ou d’égout ou de ses autres ouvrages d’alimentation en eau ou d’assainissement des eaux. 35). Lorsque le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble est déclaré coupable d’une infraction à un règlement relatif à la salubrité, un juge peut, en plus d’imposer toute autre peine, ordonner au contrevenant de faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. Art. La rémunération et les frais de la personne désignée sont répartis au prorata de la part des propriétaires intéressés aux travaux. (Modification intégrée au c. C-27.1, aa. Une municipalité qui se prévaudrait de cette disposition aurait avantage à définir cette expression afin d’éviter toute contestation. Projet de loi no 195 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES AFIN DE PERMETTRE AUX MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ D’EXÉCUTER CERTAINS TRAVAUX SANS DÉLAI LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. Pour l’application du premier alinéa, les employés de la municipalité ou les personnes qu’elle autorise peuvent entrer dans ou circuler sur tout immeuble à toute heure raisonnable. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : 1° la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ; 2° le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III ; 30 Le pouvoir d’aide le plus général est celui par lequel, malgré la LISM, toute municipalité locale peut (voir note 8): Des conditions s’appliquent à l’attribution de ces deux formes d’aide. Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut les effectuer aux frais de cette personne. La résolution par laquelle une municipalité locale aliène un service d’utilité publique doit être approuvée par les personnes habiles à voter et le gouvernement. Le crédit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en partie l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble, pour les taxes foncières, les modes de tarification et le droit de mutation immobilière, lorsque cette augmentation résulte: de travaux de construction ou de modification sur l’immeuble; de la relocalisation, dans l’immeuble, d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la municipalité. De plus, la municipalité régionale de comté peut confier, à un comité qu’elle constitue à cette fin, suivant les conditions et les modalités qu’elle détermine, la sélection des bénéficiaires de toute aide financière qu’elle peut accorder selon les mesures de développement local et régional qu’elle a déterminées. Toutefois un tel renseignement peut, sur autorisation écrite de l’intéressé ou de son représentant autorisé, être communiqué à une personne désignée dans l’autorisation. 468.51). La municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout, conformément au règlement adopté en vertu de l’article 19. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public La transmission des actes. Le présent article s’applique malgré une disposition inconciliable de la Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (. Les sommes versées, avant la constitution du fonds régional, dans un fonds local demeurent la propriété de la municipalité locale qui l’a constitué et doivent être utilisées conformément à la destination de ce fonds. (Modification intégrée au c. S-41, a. Le droit à l’indemnité visé au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter de la deuxième publication de l’avis faite conformément à l’article 73. Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales (LCM), la COMBEQ est fière d’avoir pris le relais auprès du ministère pour procéder à une mise à jour du guide en 2007 ainsi qu’en 2020 en raison des multiples changements survenus dans la dernière décennie. La loi MAPTAM rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions dont la loi du 16 décembre 2010 avait programmé la suppression pour spécialiser les compétences de ces deux catégories de collectivités. En 1884, la loi municipale intègre cette avancée démocratique, qui ne sera plus remise en cause, hormis pendant la parenthèse de Vichy, à une loi organisant les compétences communales, les pouvoirs du maire et les obligations de contrôle du Préfet. (Modification intégrée au c. C-19, a. 141). Le règlement prévu au premier alinéa détermine la valeur totale de l’aide qui peut être accordée en vertu du programme. Le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, la Ville de Chapais, la Ville de Chibougamau, la Ville de Lebel-sur-Quévillon et la Ville de Matagami doivent contribuer annuellement au soutien de l’exercice des pouvoirs que confère l’article 126.2 à l’Administration régionale Baie-James par le versement d’une somme dont le montant est déterminé par un règlement de cette dernière ou selon des règles prévues par celui-ci. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités … La personne désignée doit, sur demande, s’identifier et présenter un certificat attestant sa qualité, signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier, selon le cas. Toute municipalité locale peut, aux fins de l’exercice de l’une ou l’autre de ses compétences, posséder un barrage et l’exploiter. L’article 111.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au cautionnement prévu au premier alinéa. (Modification intégrée au c. R-8.1, a. Acquisition en vertu de l’article 72 de le Loi sur les compétences municipales. d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil; d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes: dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares. Dans l’exercice du pouvoir prévu au premier alinéa, elle peut déterminer, après avoir obtenu le consentement du propriétaire, les aires de stationnement privées auxquelles le règlement s’applique. 1. 27.3). Tout contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. 4 à 97) et des MRC (titre III, art. Cette loi regroupe et modernise les compétences des municipalités provenant de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. Ils peuvent être abrogés par une résolution. Tout acte visé au premier alinéa peut être modifié, remplacé ou abrogé par une résolution lorsque l’objet de cet acte n’est pas une mesure réglementaire. Si les municipalités font défaut de conclure une entente en application de l’article 75, l’une d’elles peut demander à la Commission municipale du Québec de statuer sur la nécessité de faire assumer par une seule municipalité la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique et, le cas échéant, de décider laquelle des municipalités a cette responsabilité et de prévoir les règles du partage des dépenses. La résolution autorisant la conclusion du contrat prévu au premier alinéa doit être soumise à l’approbation des personnes habiles à voter et du gouvernement. (Modification intégrée au c. A-19.1, aa. Les premiers sont ceux par lesquels une municipalité – ou toute personne à qui elle en confie la charge – agit pour faire la promotion de son territoire ou pour y assurer la présence d’infrastructures, d’équipements, de services ou d’activités susceptibles de favoriser son développement commercial, industriel ou touristique. Lorsque la municipalité constate une nuisance relative à un immeuble, les articles 57 et 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Toute municipalité locale peut faire enlever les cadavres inhumés en contravention à la loi, fermer tout cimetière et en faire enlever les cadavres qui y ont été inhumés. Le projet de loi rend juridiquement possible la … Il est donc reconnu au Conseil Municipal une compétence générale à condition qu'elle concerne la commune. Une municipalité régionale de comté peut conclure, avec les ministères ou organismes du gouvernement et, le cas échéant, avec d’autres partenaires, des ententes concernant son rôle et ses responsabilités relativement à l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 126.2, notamment pour la mise en oeuvre de priorités régionales et l’adaptation des activités gouvernementales aux particularités régionales. Ainsi, une aide ne peut être accordée : De plus, lorsque la municipalité prévoit que la valeur annuelle totale des aides, en moyenne, pourrait excéder 1 % de son budget de fonctionnement, elle doit soumettre le règlement ou la résolution à l’approbation des personnes habiles à voter (PHV); au-delà de 5 %, l’approbation de la ministre est aussi requise. Lorsque la municipalité constate une cause d’insalubrité relative à un immeuble, elle peut faire parvenir une mise en demeure au propriétaire ou à l’occupant de l’immeuble, lui enjoignant dans un délai qu’elle détermine de la faire disparaître ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. Elles visent à éviter une concurrence stérile entre municipalités, aux frais des contribuables. Elle peut décider de toute question de droit ou de fait. La seule limite est territoriale. Elle peut, dans des conditions précisées à l’acte de désignation, élargir la compétence de la personne désignée à l’ensemble des propriétaires de son territoire. La municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis qui: identifie le terrain visé par la résolution prévue au premier alinéa, en utilisant autant que possible le nom de la voie publique concernée; identifie la résolution approuvant la description du terrain, mentionne sa date et le fait que l’assiette du terrain est déterminée conformément à cette description; reproduit le texte de l’article 74 et fait les liens nécessaires avec l’objet de l’avis. Toute municipalité régionale de comté peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau. 38 N° 52 (Version finale) Le mardi 8 février 2005. Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain doit permettre aux employés ou représentants de la municipalité régionale de comté l’accès au cours d’eau pour les inspections nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Une copie de cette résolution doit être notifiée à chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté. Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Relations de travail – Secteur municipal », Allègements administratifs pour les municipalités », Soutien à la reconstruction et à la relance de la Ville de Lac-Mégantic », Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale », Mesure d’aide relative à l’habitation et à l’aménagement pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac », Inondations printanières 2017 – Aménagement du territoire », Gouvernance municipale en développement local et régional », Cadre d’intervention en aménagement du territoire », Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, Guide d’élaboration d’une politique de participation publique », Portrait global de la planification régionale et métropolitaine », Aide et soutien aux municipalités en gestion municipale », Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) », Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU), Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) », Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) », Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM), Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ), Programmes d’aide financière Québec-Canada, Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, Services en ligne des ministères et organismes, Présentation du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) », Divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité », Partenaires du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes », Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre », Démarche municipale de développement durable », Municipalité axée sur le développement durable, Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires », Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal », Legs gouvernementaux du 375e anniversaire de Montréal ». Elle peut toutefois conclure une entente avec le ministère ou l’organisme gestionnaire des voies publiques sur lesquelles elle n’a pas compétence afin de voir à l’entretien et à la réfection de telles voies publiques sur son territoire. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide à toute coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdit d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). À compter de l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 112, la municipalité régionale de comté peut conclure une entente avec toute personne qui détient un droit de propriété ou un autre droit sur un immeuble situé dans le parc visé. Au plus tard le 30 juin précédant le début de l’exercice visé, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire publie à la.

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