Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. 2 modifié). Activité partielle : Indemnisation des heures structurelles. Publié par Virginie Devos, avocat associé, August Debouzy le 3 déc. A partir du 1er juin 2020, les employeurs seront remboursés à hauteur de 60% du salaire brut du salarié mis en activité partielle, au lieu de 70% précédemment, pour les entreprises des secteurs autorisés à reprendre une activité normale. A noter : On précisera que, depuis le 1er mars 2020, les autorisations de recours à l'activité partielle sont données pour une durée maximum de 12 mois renouvelables sous conditions que l'employeur souscrive des engagements spécifiques (C. trav. De même, le taux horaire minimal de l'allocation égal à 8,03 € prévu dans le cadre de l'activité partielle de droit commun doit s'appliquer aux allocations APLD, y compris dans les entreprises non protégées (Décret 2020-1316 art. Ces règles s’appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020 (Décret 2020-1316 art. L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir vos salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque votre entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Ensuite, pour toutes les demandes d'indemnisation adressées à compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versé par l'Etat à l'employeur sera de 36% du salaire horaire de référence du salarié limité à 4,5 fois le Smic horaire. Une nouvelle ordonnance vient d’être publiée. Jusqu'au 31 décembre 2020, l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié est fixée à 70% du salaire brut servant d'assiette à l'indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire. Ils ont été mis à jour en dernier lieu par le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. l'indemnité horaire sera égale à 60% de ce salaire horaire de référence. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire L'article 2 du décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 les proroge jusqu'au 31 décembre 2020 avec toutefois les 2 aménagements suivants :- le bénéfice de l'allocation majorée est étendue aux entreprises accueillant du public et fermées partiellement, conformément à l'ordonnance du 14 octobre 2020, ce qui permet de tenir compte des mesures de fermeture/limitation des horaires d'ouverture qui sont ou pourraient être adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;- la liste des secteurs d'activité bénéficiant du taux majoré d'allocation mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié est étendue. Ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute … Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évolue au 1 er juin 2020 pour les secteurs où l'activité économique reprend progressivement : elle passera de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. 3, 2°). Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d'indemnisation. la réduction à 3 mois de la période maximale d'autorisation de recours à l'activité partielle. Toutefois, Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible dans deux cas : L’article 2, 1° du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 prévoit que lorsque l'employeur demande à l'administration le bénéfice des dispositions relatives à la non-exigibilité du remboursement ou lorsque l'administration indique à l'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier doit informer les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif. Une entreprise peut mettre en place une activité partielle si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à : 1. la conjoncture économique 2. des difficultés d’approvisionnement 3. un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel 4. la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise 5. toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Nous conservons vos informations personnelles Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation d’activité partielle ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts. Retrouvez le tableau récapitulatif des taux d’indemnisation en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2020 et ceux prévus à compter du mois de janvier 2021, relatifs à l’activité partielle … Les opérations de correction sont en cours" etc.----- Allocation horaire perçue par l’employeur, Activité partielle de droit commun (montants applicables entre le 1-6-2020 et le 31-12-2020), 60 % du salaire horaire brut limité à 4, 5 fois le Smic horaire, Entreprises fermées ou des secteurs protégés, 70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire, Activité partielle de longue durée (montants applicables entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020), 60 % du salaire horaire brut  limité à 4, 5 fois le Smic horaire. L’employeur qui ne respecte pas ses engagements en matière de maintien d’emplois et qui notamment licencie pour motif économique un salarié peut être condamné à rembourser à l’Agence de services et de paiement les allocations qu’il a perçues au titre de l’APLD. L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte De plus, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord. des données personnelles, envoyer un 53 et Décret 2020-926 du 28-7-2020). Ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de … Elles prendront fin en pratique et en principe le 31 décembre 2020, date à partir de laquelle les dispositions applicables aux secteurs protégés ne seront plus en vigueur et le montant horaire minimal de l'allocation de droit commun sera égal à 7,23 €. L’indemnisation activité partielle est exonérée de taxe sur les salaires. Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ? Toutefois, compte tenu de la règle selon laquelle le montant le plus favorable doit s'appliquer, le taux horaire de 8,03 € doit être retenu pour toutes les allocations APLD au titre des heures chômées entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020. Au … conformité, Découvrir nos offres Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2020. Initialement prévue pour le 1er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement à compter du 1er janvier 2021. Si la durée du travail d’un salarié est fixée par convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, initialement c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement qui doit être prise en compte (c. trav. ACTIVITE PARTIELLE DANS LES HCR : PRISE EN COMPTE DES HEURES AU DELA DES 35H HEBDOMADAIRES Publié le 23/04/2020. 2, 3° ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. Reconfinement : les nouvelles ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en L’indemnisation de l’activité partielle revue à la baisse Initialement prévue pour le 1 er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement aux heures chômées par les salariés à compter du 1 er janvier 2021 (Décret 2020-1316 art. Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d'indemnisation. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. R 5122-9). Concernant le CSE, il doit à l’origine être consulté, par tous moyens, et son avis doit être rendu en amont du placement en activité partielle. Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits. Si l’activité partielle est en principe un dispositif collectif, l’employeur peut, par accord collectif ou après avis favorable du CSE, placer ses salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement. L’obligation de l’employeur est d’assurer au salarié une indemnité égale à 70% de cette rémunération, pour L’indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise et pour éviter des licenciements. la réduction à 3 mois de la période maximale d'autorisation de recours à l'activité partielle. Ainsi, lorsque les congés payés sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle (C. trav. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés. Votre inscription a bien été prise en compte ! La mise en activité partielle au cours de la période d'arrêté des comptes doit toutefois conduire l'entreprise à fournir des informations en annexe. Comme les autres périodes de suspension (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité…), l’activité partielle est donc considérée comme une période travaillée et ouvre ainsi des droits à l’indemnisation. Le taux horaire de l'allocation est égal, pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD), à 60 % de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale de 27,41 € en 2020). Les modalités d'indemnisation de l'activité partielle de droit commun ne sont pas modifiées jusqu'au 31 décembre 2020. En principe, en tant que revenu de remplacement, l’indemnité « activité partielle » est soumise à la CSG et à la CRDS selon les taux suivants : CSG déductible : 3,80%; CSG non déductible : 2,40%; CRDS : 0,50% Découvrez notre offre ! Notice technique sur les demandes d'indemnisation dans le cadre de l'activité partielle - Entrepreneur trouvez les bonnes assurances et les banques pour vous. Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 vient modifier deux points essentiels de l’activité partielle dont les contours n’ont cessé de varier au gré des textes pris par le pouvoir règlementaire et du questions/réponses mis en ligne sur le site du Ministère du travail lequel n’a pas été actualisé suite à cette ordonnance […] Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Indemnisation de l'activité partielle Présentation. 1). L’indemnité d’activité partielle ne pouvant être inférieure à 8,03 € par heure indemnisée. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d'autorisation va être abaissée à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, sauf en cas de sinistres ou d'intempéries (Décret 2020-1316, art. contrats, Bilan de mise en Watch Queue Queue De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. À ce titre, une journée d’activité partielle correspond à une journée d’affiliation(7 heures). Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 1), Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise, Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée, Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, Autres services de réservation et activités connexes, Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès, Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels), Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, Création artistique relevant des arts plastiques, Gestion de salles de spectacles et production de spectacles, Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, Autres activités récréatives et de loisirs, Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance, Transports routiers réguliers de voyageurs Autres transports routiers de voyageurs, Transport maritime et côtier de passagers, Production de films et de programmes pour la télévision, Production de films institutionnels et publicitaires, Secteurs dépendant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 2), Production de boissons alcooliques distillées, Fabrication de cidre et de vins de fruits, Production d'autres boissons fermentées non distillées, Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons, Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans, Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés, Commerce de gros alimentaire spécialisé divers, Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques, Commerce de gros d'habillement et de chaussures, Commerce de gros d'autres biens domestiques, Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien, Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L 3132-24 du Code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, Enregistrement sonore et édition musicale, Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie, Services auxiliaires des transports aériens, Services auxiliaires de transport par eau, Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur, Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, Boutique des galeries marchandes et des aéroports, Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution, Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité Tourisme TM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel » Activités de sécurité privée, Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. Il est précisé que ce taux horaire ne pourra pas être inférieur à 7,23 euros sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic. 2020 - mis à jour à 15:02. Afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité liée à l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle évolue. A partir du 1er juin 2020, les employeurs seront remboursés à hauteur de 60% du salaire brut du salarié mis en activité partielle, au lieu de 70% précédemment, pour les entreprises des secteurs autorisés à reprendre une activité … Ce dispositif permet aux employeurs qui s’engagent à maintenir l’emploi de réduire l’horaire de travail des salariés (Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. salaire net après impôt, Mon Cet arrêt de l’activité ouvre droit à une indemnisation : l’allocation d’activité partielle versée par le gouvernement. En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent percevoir une indemnité versée par l'employeur. L'information peut concerner les dates de mise en activité partielle (par exemple, une partie des salariés à partir du 17 mars 2020), le montant des indemnités versées aux salariés et le montant du remboursement attendu de l'ASP. L’indemnité d’activité partielle légale, à savoir 70 % de la rémunération antérieure, versée aux salariés est un revenu de remplacement : elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ; elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ; Les projets d’ordonnance et de décret laissent à voir le nouveau régime d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à partir du 1 er novembre 2020. L’indemnité d’activité partielle ne pouvant être inférieure à 8,03 € par heure indemnisée. art. Actualité; Actualités sociales; Paye; utile; Les heures dites “structurelles” sont les heures supplémentaires prévues et pratiquées par l’entreprise qui sont supérieures à la base légale de 35 heures. Le salarié est toujours indemnisé à la même hauteur qu’au début de la crise sanitaire soit 70% du salaire brut de référence . 8 et 9). R 5122-11, al. email, Créer gratuitement. En outre, il est également prévu que les taux d'allocation peuvent être modifiées par décret (Décret 2020-1316 art. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois. Adresses emails des destinataires (Séparez les adresses par un point-virgule). Cette règle devrait a priori évoluer pour limiter l’indemnisation à 70%. On rappelle que l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en APLD est certes égale à 70 % de la rémunération brute du salarié, mais que celle-ci est plafonnée dans la limite de 4,5 fois le Smic. Les modalités d'indemnisation de l'activité partielle de droit commun ne … Comme l’avait annoncé le gouvernement en prévision du reconfinement, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020. Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d'indemnisation de l'activité partiellene sera pas revu à la baisse à compter du 1 er novembre 2020. Indemnisation d’activité partielle des entreprises, ce qui change au 1er juin. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ? A noter : Ces modalités s'appliquent à tous les salariés en activité partielle de droit commun, y compris à ceux se trouvant dans l’impossibilité de travailler parce qu’ils sont vulnérables ou sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans pouvoir télé-travailler qui, faute de dispositions d'indemnisation spécifiques les concernant, relèvent du dispositif d'indemnisation d'activité partielle de droit commun. A noter : Pour mémoire, on rappelle que l’APLD peut être mise en œuvre, depuis le 31 juillet 2020, dans toutes les entreprises confrontées à des difficultés économiques mais dont la pérennité n’est pas compromise soit par le biais d’un accord collectif validé par l’administration, soit par le biais d’un document unilatéral homologué, élaboré par l’employeur après consultation du CSE, dans le cadre défini par un accord de branche étendu. L’articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières maladie fait l’objet de précisions de la part du ministère du travail. Le salarié est toujours indemnisé à la même hauteur qu’au début de la crise sanitaire soit 70% du salaire brut de référence . 2, 2°, b). Les sommes versées pour l’indemnisation d’heures chômées non indemnisables en cas d’activité partielle restent assujetties dans les conditions de droit commun. L’activité partielle, autrefois appelée chômage partiel, ... L’indemnisation est portée à 100 % du salaire horaire net en cas d’actions de formation mais seulement si l’employeur a donné son accord avant le … En l’absence de rupture du contrat, il n’est donc pas possible de prétendre à une indemnisation chômage au titre de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi.

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