La responsabilité de l’employeur peut être engagée. N° 07-19036 du 2 octobre 2008, [2] Cass. Un accident de travail peut arriver dans le cadre du télétravail. Vous désirez choisir une complémentaire santé qui vous correspond, ce site vous permet de connaitre les valeurs et les atours de chaque mutuelle ainsi que les différentes offres que celles-ci proposent selon votre profil. Insolation et jeunes enfants : comment agir ? Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la présomption d’imputabilité a été adaptée au télétravail par L’article L 1229-9 du Code du travail qui dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ». Tout accident survenant à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui produit une lésion est un accident du travail pour le législateur. Le salarié en télétravail est un travailleur à domicile (articles L. 721-1 et suivants du Code du travail) ou bien un salarié de droit commun. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises adoptent le télétravail. La Cour de cassation de préciser qu’il s’agit de « toute lésion du corps humain apparaissant au temps et lieu du travail ». 1222-9 du Code du travail; L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. TÉLÉTRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAVAIL. Un accident de travail est constitué lorsque, quelqu’en soit la cause, il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail et sur une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Mieux vaut prévenir – Télétravail et accident du travail 08/05/2020. Les juges interprètent les mots « à l’occasion du travail » très largement. Seulement, à la différence du travail en présentiel, il est moins aisé de déterminer si un accident intervient sur le lieu et sur le temps du travail dans le cadre du télétravail. L’employeur est tenu de veiller à la conformité des installations électriques et des lieux de travail. Les mesures en question sont celles des articles L. 230-1 à L.236-13, R. 231-12 à R. 237-28 du Code du travail. Textes de référence n° 92-10106 du 26 mai 1994, [3] Article L 4121-1 et suivants du code du travail, 42ème Congrès – Montpellier du 31/01 au 4/02/2022, 9 juin, mobilisés : FABRIQUONS L’AVENIR / CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, Fiche juridique | Le télétravail et les conditions de sa mise en œuvre. La pratique généralisée du télétravail, résultant des mesures prises par le gouvernement belge pour faire face à la crise sanitaire (covid-19), expose une multitude de travailleurs aux « accidents de télétravail ». La législation prévoit qu'un accident survenu lors du télétravail est présumé s'être produit dans l'exécution du contrat de travail, sauf preuve contraire. Mais plusieurs questions peuvent se poser, surtout en temps de […] Les risques d’accidents du travail encourus par les télétravailleurs ne sont pas différents de ceux encourus par les autres travailleurs. En effet, le télétravail est soumis à la réglementation de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Un accord collectif sur le télétravail, davantage qu’une charte déterminée unilatéralement par l’employeur, devra fixer les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail et déterminer les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Les employeurs doivent donc penser à la santé de leur travailleur avant d’envisager le télétravail comme un moyen de faire des économies structurelles. Le Code du travail précise clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Certains changements ont été apportés afin de réduire la difficulté de prouver un accident du travail dans les situations de télétravail… Fiche | Télétravail et accident du travail, L’obligation de loyauté dans la négociation collective, Bien vivre son mandat : Guide pratique du militant, FTM-CGT SEMAINE D’ACTIONS DU 12 AU 16 MARS, PLAN SOCIAL CHEZ AIRBUS : LA CGT demande une commission d’enquête sur l’avenir de la filière. Le Code du travail précise clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. C’est le professionnel de santé qui doit constater la lésion d’ordre physique ou psychologique. Télétravail et accident du travail : comment réagir ? Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail. Le lieu de travail est fixe (domicile). Le télétravail mobile concerne les personnes dont l’activité implique des déplacements et de rester en contact avec l’entreprise, via les moyens de communications électroniques. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Le e-carnet de santé : les avantages et les inconvénients, Fid’Allianz : découvrez les avantages du programme de fidélité, Complémentaire santé Solimut : pour les particuliers. - 30/09. Comme les travailleurs sur site, Il bénéficie des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. Ceci en concertation avec le CSE s’il existe et transcrites dans le document unique d’évaluation des risques (DUER). Télétravail et accident du travail La crise du Covid-19 a provoqué une hausse majeure du télétravail sans que tout le monde ne soit toujours préparé à prévenir les risques d’accident. Si le salarié en télétravail se dit victime d’un accident du travail, l’employeur doit obligatoirement établir une déclaration d’accident du travail auprès de la sécurité sociale. Soc. Le travail à domicile s’effectue grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). De nombreux salariés choisissent le télétravail. (Pour la mutuelle, la Macif et les autres, aussi.) Un accident de trajet (entre domicile et lieu de travail) est un accident professionnel. Pourtant, l’article L. 1222-9 du Code du travail confirme que l’accident « survenu sur le lieu où est exercé le télétravail » est présumé être un accident du travail. Un accident qui survient alors qu'on est en télétravail peut-il être considéré comme un accident du travail ? Une charge de travail accrue, ou l’isolement du salarié, pourraient ne pas être étrangers à la survenance d’un accident du travail par exemple. Il y a donc une présomption d’exécution du contrat de travail pour les travailleurs à domicile moyennant une double délimitation, spatiale (obligatoire) et temporelle (facultative). Horaire, accident de travail, surveillance par l’employeur… En principe, les règles qui s’appliquent au télétravail sont les mêmes qu’au bureau, en faisant les adaptations nécessaires. Ces ajustements doivent garantir l'égalité de traitement en cas d'accident du travail, de télétravail ou sur le lieu de travail. Accueil / Actualités / Fiche Juridique | Télétravail et accident du travail, 08/06/2020 | Actualités, Crise coronavirus, Droits & Infos pratiques. Le certificat médical initial du jour même de l’accident en constitue un autre. Télétravail, accident de travail et mutuelle. Les règles régissant les accidents du travail le sont donc aussi. Pareil si l’accident a lieu sur le trajet entre ce local et le domicile. Ainsi, est un accident du travail, un accident survenu un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par l’activité professionnelle du salarié, et ce alors qu’il travaille en permanence à son domicile (Cass. 2. ii - covid-19 : une mise en lumiÈre des problÉmatiques juridiques traditionnelles du tÉlÉtravail 13 la responsabilitÉ de l’employeur en matiÈre d’accident du travail du tÉlÉtravailleur 13 la difficile mesure du temps de travail du tÉlÉtravailleur 14 n° 94.12208 du 11 avril 1996). Déterminer précisément le lieu et les horaires de travail. Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la présomption d’imputabilité a été adaptée au télétravail par L’article L 1229-9 du Code du travail qui dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du … L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Il jouit des mêmes droits que les autres salariés. Dans ce contexte particulier, il doit être la règle pour tous les salariés dont le poste est compatible avec ce mode d’organisation du travail. Publications En cas d’accident de télétravail… Guillaume Roland et Ondine Juillet – Le Figaro – 04/03/2020. 2° civ. Depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, lorsqu’un télétravailleur se blesse pendant ses heures de travail sur son lieu de travail, cet accident est présumé être un accident du travail. Le télétravailleur est salarié de l’entreprise qui l’emploie. Date: 1 avril 2019. L’employeur devra renverser la présomption en démontrant que le salarié n’était pas sous son autorité, qu’il avait par exemple quitté temporairement son poste pour vaquer à des occupations personnelles. Un accident de travail doit être signalé à la mutuelle (comme la Macif, par exemple, etc.). L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions … Cependant, du fait de son obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, l’employeur est tenu d’évaluer les risques du télétravail et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Soc. Les conditions de travail dans un bureau ou en télétravail peuvent affecter la santé et la sécurité des salariés. Il pourrait par exemple missionner une entreprise spécialisée pour vérifier cette conformité au domicile du salarié. Si des horaires sont fixés par l’employeur, le salarié pourra distinguer le temps de travail du temps consacré à sa vie personnelle. Oui, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. La preuve peut être rapportée par tous moyens. La cour de cassation considère qu’il « appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel »[2]. L’employeur a l’obligation de permettre à ses employés de travailler en toute sécurité. Si l’employeur le conteste, le salarié doit rapporter la preuve que le fait accidentel est survenu en temps et au lieu de travail mais ce sera à l’employeur de prouver, par exemple, que l’infarctus sur le temps et au lieu de travail a une cause totalement étrangère au travail.[1]. La réglementation en la matière est la suivante : Art. Télétravail et accident du travail. L’employeur devra donc mettre en place des entretiens de suivi du télétravail et s’assurer du maintien du collectif en organisant des rencontres virtuelles collectives et d’autres mesures pour éviter l’isolement, sauf à se voir reconnaître coupable d’une faute inexcusable en cas d’accident du travail avéré, lié en particulier à des risques psychosociaux (RPS). A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, en vertu de l’article L.1222-9 du Code du travail. Comment le salarié peut-il prouver l’accident du travail ? Mais dans le cas des salariés au forfait jours ? En outre, aucune distinction n'est faite entre le télétrav… Un accident sur le lieu et pendant les heures mentionnées dans son contrat de télétravail sera donc toujours présumé être survenu dans le cours du contrat de travail. Le télétravail est de plus en plus commun. Le salarié doit déclarer l’heure de survenance de l’accident. Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale s’appliquent alors. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Télétravail et accident du travail: changements. Chercheur associé au CREDIM1, Université de Bourgogne ] Le développement des nouvelles technologies de T information et de la communication a permis la mise en place d’une forme nouvelle d’organisation du travail : le télétravail. L’employeur est responsable et … Notamment en ce qui concerne les accidents de travail. Une solution pour mieux concilier sa vie familiale et sa vie professionnelle. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Des témoins ? Un accident survenu en télétravail peut-il être qualifié d’accident du travail ? Lorsque le télétravailleur est victime d’un accident sur les lieux mentionnés, l'accident sera toujours présumé être un accident du travail sans autre preuve. Le lien entre la nature de la lésion et l’activité du salarié est nécessaire. La législation prévoit une couverture pour les accidents en mode de télétravail. Dans ce cadre légal, si le salarié met malencontreusement les doigts dans la prise durant ses horaires de travail, il s’agira d’un accident du travail. En cette période de crise sanitaire, le télétravail est devenu la règle pour environ 5 millions de salariés depuis le 17 mars 2020, date du début du confinement, et se poursuit même depuis le début du déconfinement le 11 mai 2020. Les mesures de prévention visent à éviter la survenue de risques psychosociaux, de troubles musculosquelettiques ou de chutes, notamment. ». Ainsi, l’heure d’appel des pompiers ou du Samu et leur prise en charge est donc un élément de preuve. Mais attention : « S’il souhaite la contester, c’est à lui de renverser la présomption et de prouver que la cause de l’accident est étrangère au travail », avertit Mickaël Delahaye. L’ article 8 de l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 précise que l’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. Pourtant, il n’existe pas de définition officielle du télétravail dans la loi. Le télétravail off shore s’effectue à l’étranger, via les moyens de communication. Vous trouverez sur chaque page dédiée à une mutuelle, le ou les numéros pour appeler votre un conseiller en cas de problème, pour demander un renseignement sur votre contrat ou pour toute souscription par téléphone. Le travailleur qui est victime d'un accident de travail doit prouver trois éléments : (1) un événement soudain, (2) qui a provoqué une lésion, et (3) qui s'est produit durant l'exécution du contrat de travail, c.-à-d. sous l'autorité de son employeur, même si celle-ci est virtuelle.

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