1, 685). 25). La présente section lie l’État et ses mandataires. (Modification intégrée au c. C-19, a. Elle peut décider de toute question de droit ou de fait. Nul ne peut entraver une personne désignée dans l’exercice de ses fonctions. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. La municipalité régionale de comté doit, avant l’adoption de ce règlement, donner et afficher un avis conformément au dixième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (, La municipalité régionale de comté peut, dans le règlement prévu au premier alinéa, mentionner les municipalités locales qui ne peuvent exercer le droit de retrait qu’accorde le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (. 1, 303). (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 111). les compétences municipales dans les domaines énumérés à l’article 4 de la LCM, soit la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs, la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication, l’environnement, la salubrité, les nuisances, la sécurité, le transport; les objets énumérés au chapitre III du titre II sur le développement économique local, notamment les marchés publics, les embranchements ferroviaires, les bureaux d’information touristique; l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin, dont l’éY?Ttablissement de refuges (. La seule limite est territoriale. La résolution par laquelle une municipalité locale aliène un service d’utilité publique doit être approuvée par les personnes habiles à voter et le gouvernement. Elle peut également confier à une personne l’exploitation du parc lui-même ou d’un établissement ou stationnement qui s’y trouve. Toute municipalité locale peut installer des conduits servant à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’électricité. Loi sur les compétences municipales . La présente loi s'applique aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté, à l'exception des villages nordiques, cris ou naskapi. Des compétences leur sont conférées par la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) dans les huit domaines suivants: 1. la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs; 2. le développement économique local; 3. la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication; 159.19). Une municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire. Le droit est payable en fonction des mentions modifiées contenues dans le compte, sous réserve de tout jugement passé en force de chose jugée résultant d’une poursuite intentée en vertu de l’article 78.11. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour régir: tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs que lui confère le Code de la sécurité routière (. (Modification intégrée au c. A-19.1, aa. 1, 742). (Modification intégrée au c. C-19, a. CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) accorde à la Ville de Mascouche des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins municipaux et évolutifs dans l’intéêt de sa population, notamment en matièe d’envionnement et de gestion des matières résiduelles ; Ce règlement détermine les modalités d’utilisation du fonds, lesquelles peuvent notamment prévoir que tout ou partie des sommes sont utilisées par la municipalité régionale de comté, dans le cas où elle a compétence en matière de voirie, ou par les municipalités locales de son territoire selon les critères d’attribution que le règlement établit. Le terrain visé par la résolution prévue au premier alinéa devient la propriété de la municipalité à compter de la date de la première publication de l’avis prévu au troisième alinéa. Loi sur les. Le montant qu’elle peut engager en vertu du présent article ne peut excéder 500 000 $. Many translated example sentences containing "Loi sur les compétences municipales" – English-French dictionary and search engine for English translations. (Modification intégrée au c. C-19, a. Loi sur les compétences municipales TITRE I CHAMP D'APPLICATION ET INTERPRÉTATION Champ d'application. La personne désignée ne perd pas compétence du seul fait: qu’il existe un écart maximal de 10% dans l’évaluation de la surface drainée, ou. Dans le cas où l’entreprise produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique, elle doit être sous le contrôle de la municipalité locale. Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale . Nul ne peut refuser, en raison de l’insuffisance de l’eau, d’acquitter le montant payable en vertu de la tarification pour l’usage de l’eau. La municipalité régionale de comté est tenue à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à la réparation du préjudice causé par son intervention. Une somme due par le propriétaire d’une propriété située sur le territoire d’une municipalité locale voisine est payée par cette dernière sur réception, après la fin des travaux, d’une copie du rapport d’inspection de la personne désignée et d’une réclamation accompagnée de pièces justificatives que lui transmet la municipalité locale où les travaux sont demandés. Une municipalité locale peut, en outre, dans l’exercice d’un pouvoir d’aide prévu à la présente loi, établir tout autre programme d’aide. Pour les fins de la présentation, on distinguera les pouvoirs d’intervention directe et les pouvoirs d’aide financière. Une personne qui, en vertu du programme adopté par la municipalité en vertu de l’article 92.1, a un droit effectif à un crédit de taxes pour un ou plusieurs exercices financiers municipaux donnés ne perd pas ce droit, pour ces exercices, par le seul effet de l’entrée en vigueur d’un règlement du ministre. Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Sous réserve de l’article 78.7, le droit peut être perçu à compter de la conclusion de l’entente et chaque municipalité concernée verse la part des sommes qu’elle reçoit dans le fonds qu’elle a constitué conformément à la présente section. (Modification intégrée au c. S-41, a. Le montant de l’aide ne peut excéder le coût réel de la relocalisation. Toute personne autorisée par une municipalité locale à appliquer ses règlements relatifs au stationnement peut, en cas de travaux d’entretien ou dans les autres cas que la municipalité détermine par règlement, déplacer un véhicule ou le faire déplacer et le remiser, aux frais de son propriétaire. Cette personne est réputée être une municipalité régionale de comté pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 938.0.1 et 938.1.1 de ce code. La municipalité locale peut aussi accorder une aide pour relocaliser sur son territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente. Le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, la Ville de Chapais, la Ville de Chibougamau, la Ville de Lebel-sur-Quévillon et la Ville de Matagami doivent contribuer annuellement au soutien de l’exercice des pouvoirs que confère l’article 126.2 à l’Administration régionale Baie-James par le versement d’une somme dont le montant est déterminé par un règlement de cette dernière ou selon des règles prévues par celui-ci. Tout contrat par lequel une municipalité locale confie à une personne la responsabilité d’effectuer des travaux de transformation de son réseau d’éclairage public, de l’administrer et de l’entretenir pendant la période fixée au contrat peut également prévoir que cette personne a la responsabilité d’assumer le financement des coûts relatifs à l’acquisition du réseau par la municipalité et d’effectuer le remboursement de ces coûts au moyen du versement que fait la municipalité à cette personne des redevances dont le contrat détermine les montants et le nombre. 1. Elle peut également s’en porter caution, moyennant l’autorisation de la ministre pour un montant de 50 000 $ et plus; malgré la LISM, accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d'un agent de développement économique. Une disposition réglementaire adoptée en vertu du présent article ne doit pas avoir pour effet d’enclaver un immeuble ou de ne laisser accès, à partir de cet immeuble, qu’à une voie publique située sur le territoire d’une autre municipalité, ni de rendre inopérante ou de diminuer l’effet d’une servitude de non-accès acquise par le ministre des Transports, sans l’autorisation de ce dernier. (Modification intégrée au c. C-19, a. 29 04 2020. LES COMPÉTENCES DES POLICIERS MUNICIPAUX L’organisation d’un service de police municipale par une commune et les modalités de son fonctionnement trouvent leur base légale dans la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 codifiée dans le code de la sécurité intérieure (articles L.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, L.513-1, L.514-1, L515-1). Le troisième alinéa de l’article 78.13 s’applique à cette décision. La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies. c. C-27.1). (Modification intégrée au c. C-11.4, a. (Modification intégrée au c. M-14, a. Le dépôt de la demande signifiée au greffe de la Cour suspend l’exécution de la décision de la personne désignée jusqu’à ce que le juge ait rendu sa décision. (Modification intégrée au c. C-19, a. Elle peut également confier à cette personne l’exercice du pouvoir prévu à l’article 113. Compétences des municipalités en matière de voirie 2.1 Régime de la Loi sur les compétences municipales •Principe cardinal en droit municipal : les municipalités n’ont que les pouvoirs qui leur sont délégués par le législateur •114957 Canada Ltée(Spraytech, Société d'arrosage) c. … (Modification intégrée au c. C-11.3, a. Tout employé désigné à cette fin par la municipalité régionale de comté peut, sans délai, retirer d’un cours d’eau les obstructions qui empêchent ou gênent l’écoulement normal des eaux, sans préjudice aux droits de la municipalité de recouvrer, de toute personne qui les a causées, les frais relatifs à leur enlèvement. Elle peut également aider financièrement au déplacement ou à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’énergie, de même qu’à l’installation d’équipements devant servir à cette distribution. L’original de la décision est déposé aux archives de la municipalité locale où les travaux sont demandés et une copie de cette décision est transmise, s’il y a lieu, à toute autre municipalité locale concernée. La Cour peut rendre toute décision qu’aurait pu prendre la personne désignée en vertu de l’article 40 et rendre toute ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties. L’aide financière peut consister en une subvention ou en une réduction des coûts du bénéficiaire, par exemple par l’allocation d’un crédit de taxe, d’un prêt à taux réduit, d’un cautionnement ou d’un terrain en deçà de sa valeur marchande. Pour cet exercice, le montant applicable en vertu de l’article 78.3 de la présente loi est de 0,59 $ par tonne métrique et celui applicable en vertu de l’article 78.4 de la présente loi est de 1,12 $ par mètre cube, sauf dans le cas de la pierre de taille où le montant est de 1,59 $ par mètre cube. établir et exploiter un centre de congrès ou un centre de foires, un marché public ou un bureau d'information touristique. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire. 113). Articles 9, 11, 17 à 17.5, 83, 84, 93, 94, 101, 111 à 111.4. Loi sur les. 85.2-85.4). La présente loi a pour objet de déterminer les compétences municipales qui, plutôt que d ’ être exercées distinctement pour chaque territoire municipal local compris dans une agglomération définie au titre II, doivent être exercées globalement pour celle-ci. Au moins 45 jours après la notification de la résolution prévue au premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut exploiter l’entreprise. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. Elle peut en confier l’exploitation à une personne; faire la promotion industrielle, commerciale ou touristique de son territoire, constituer un organisme à ces fins ou en confier l'organisation et la gestion à un OBNL; faire la promotion d'activités culturelles et de loisirs sur son territoire, constituer un organisme à ces fins ou en confier l'organisation et la gestion à toute personne. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. Journal des débats Vol. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide à toute coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdit d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). Toute municipalité locale est propriétaire du terrain qu’occupait, le 31 décembre 2005, tout chemin municipal qui était régi par le Code municipal du Québec (. L’indexation consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon Statistique Canada, de l’indice des prix à la consommation pour le Canada. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. Un important dossier concerne le transfert de compétences à Carcassonne Agglo, du Plan local d’urbanisme, dans le cadre de la loi d’Accès au logement et à un urbanisme rénové ou Alur. Toute municipalité locale qui participe à l’exploitation d’une entreprise visée à l’article 17.1 peut, sur autorisation du ministre, être caution de toute personne qui exploite cette entreprise. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses parcs ou de ses équipements ou lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires. La municipalité locale a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion ne relève pas du gouvernement du Québec ou de celui du Canada ni de l’un de leurs ministères ou organismes. 06 6 08 août 2018 01 1 er 01 janvier 2019. Une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté doit, avant de construire un barrage ou de réaliser sur un barrage des travaux susceptibles de modifier sa capacité de retenue ou d’affecter l’écoulement des eaux, obtenir l’autorisation de cette municipalité régionale de comté. Tout acte visé au premier alinéa peut être modifié, remplacé ou abrogé par une résolution lorsque l’objet de cet acte n’est pas une mesure réglementaire. (2008, c. 18, a. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le remorquage et le remisage de tout véhicule stationné en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de la présente loi ou du Code de la sécurité routière (. Pouvoirs. Le crédit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en partie l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble, pour les taxes foncières, les modes de tarification et le droit de mutation immobilière, lorsque cette augmentation résulte: de travaux de construction ou de modification sur l’immeuble; de la relocalisation, dans l’immeuble, d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la municipalité. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. (2008, c. 18, a. Lorsque le produit ainsi obtenu est un nombre comportant une partie décimale, on tient compte uniquement des deux premières décimales et, dans le cas où la troisième décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la deuxième décimale. Art. (Modification intégrée au c. C-11.5, annexe C). à la construction, la réparation ou l’entretien d’une clôture mitoyenne ou d’un fossé mitoyen en vertu de l’article 1002 du Code civil; à des travaux de drainage de ce terrain qui engendrent la création, l’aménagement ou l’entretien d’un fossé de drainage, soit celui: utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation; qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine; dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares; au découvert en vertu de l’article 986 du Code civil. Le projet de loi nº 62 L'envers du décor de la Loi sur les compétences municipales La première partie de ce Muni-Express expose certaines orientations et certaines notions juridiques qui permettront une meilleure compréhension de la Loi sur les compétences municipales (2005, chapitre 6). Toute municipalité régionale de comté peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau. La Commission peut, après avoir entendu les parties, soit décréter qu’il n’est pas nécessaire qu’une seule municipalité assume la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique, soit décréter qu’une telle gestion unifiée est nécessaire, et décider quelle municipalité en est responsable et prévoir les règles du partage des dépenses. 125; (2019) 151 G.O. Les règlements, procès-verbaux et actes d’accord qui concernent les chemins, ponts et cours d’eau ne peuvent être modifiés ni remplacés.

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