Ce droit s'exerce, selon le cas, dans les conditions prévues respectivement par le décret du 28 mai 1982 susvisé, par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le décret n° 91-790 du 14 août 1999 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 3° Par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2. Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,Marylise Lebranchu, Le ministre des affaires étrangères et du développement international,Laurent Fabius, La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Ségolène Royal, La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Najat Vallaud-Belkacem, Le garde des sceaux, ministre de la justice,Jean-Jacques Urvoas, Le ministre des finances et des comptes publics,Michel Sapin, Le ministre de la défense,Jean-Yves Le Drian, La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,Marisol Touraine, La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Myriam El Khomri, Le ministre de l'intérieur,Bernard Cazeneuve, Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,Stéphane Le Foll, Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,Emmanuel Macron, La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Sylvia Pinel, La ministre de la culture et de la communication,Fleur Pellerin, Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,Patrick Kanner, La ministre des outre-mer,George Pau-Langevin, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. », Après le troisième alinéa de l'article 40 du décret du 10 juin 1985 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Objet : conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien. 2. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. 5. Notice : le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. 40 (V). III. Localtis : Prévu par la loi de transformation de la fonction publique, un décret apporte des modifications au cadre réglementaire permettant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. - Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, l'autorité mentionnée à l'article 5 remet à l'agent intéressé : Pris en application de la loi Sauvadet de 2012, un décret du 11 février 2016, applicable depuis le 13 février 2016, encadre le télétravail dans la fonction publique et la magistrature (ce texte ne concerne pas les autres formes de travail à distance : nomade, en réseau, etc. JORF n°0036 du 12 février 2016. 1. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Les périodes d'astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, à l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ne constituent pas du télétravail au sens du présent décret. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.En dehors de la période d'adaptation prévue à l'alinéa précédent, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation.Les périodes d'astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, à l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ne constituent pas du télétravail au sens du présent décret. 1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 3. JORF n°0036 du 12 février 2016. L'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - Légifrance. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, la décision fixant les modalités et règles mentionnées au présent I est prise : Publics concernés : agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique, magistrats. Le décret de février 2016, qui précise la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, va être modifié pour prévoir la possibilité pour les agents de recourir à cette modalité de travail lors de périodes ponctuelles (sur accord de leur employeur). En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Références : le présent décret, pris en application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La formation des managers et des agents dans la fonction publique. La décision n'est pas soumise à l'avis du comité consultatif national. 2° Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application du 9° du I de l'article 7, est jointe à la demande. 2° Une copie des règles mentionnées à l'article 7 et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité. Si l’’article 133 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 avait autorisé le principe du recours au télétravail dans la fonction publique, son mise en œuvre était subordonnée à l’intervention d’un décret. Accéder à la version initiale Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, les dispositions issues dudit décret s'appliquent aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur. 4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail mentionnée au 2° de l'article 4, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent. Un décret publié ce mercredi 6 mai au Journal officiel élargit les possibilités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. 52 (M), Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. NOR : RDFF1519812D. Création Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. Le texte de 2016 régissant le télétravail dans la fonction publique est "perçu comme trop contraignant en gestion" aussi bien par l'encadrement que par les agents, selon un rapport officiel. - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont informés des avis rendus par les comités techniques ou le comité consultatif national en application du présent article. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. 5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 5 et sa durée. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. 9° Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 5 est établie. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, cette appréciation est assurée : Un guide et des fiches pratiques pour accompagner le décret sont d’ores et déjà prévus. Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné à l'article R. 4121-1 du code du travail. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. Accéder à la version initiale Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, à défaut, selon les cas, l'une des autorités mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5, met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont informés des avis rendus par les comités techniques ou les comités consultatifs nationaux en application du présent article. - Dans les directions départementales interministérielles, les conditions de mise en œuvre du télétravail prévues au I font l'objet d'un arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité technique des directions départementales interministérielles.III. - L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;3° Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 5 et sa durée.II. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Tout d’abord, le décret apporte une définition du télétravail : […] Javascript est desactivé dans votre navigateur. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Attendu depuis près de 4 a ns et le vote de la loi Sauvadet de 2012, le décret sur le télétravail dans la fonction publique et la magistrature est enfin paru le 11 février 2016. publié le 10-12-2019 par CFDT Fonctions publiques Ce groupe de travail, convoqué à l'initiative de la DGAFP, a pour objet de présenter les grandes lignes d’un projet de modification du décret n°2016-151 du 11 février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. 2) : le télétravail = « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de … Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. II. 1° Par le chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins ; Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné à l'article R. 4121-1 du code du travail. NOR : RDFF1519812D. 2° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Le décret détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. - Dans les directions départementales interministérielles, les conditions de mise en œuvre du télétravail prévues au I font l'objet d'un arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité technique des directions départementales interministérielles. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. 7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; Décret du 11 février 2016 (art. - L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne : ». Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 3° Par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2. 1° Les activités éligibles au télétravail ; Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 vient donc apporter des précisions. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. Annoncé et très attendu, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est enfin paru. - Les modalités de mise en œuvre du télétravail fixées aux 1° à 9° du I sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique ou du comité consultatif national compétent. a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; 4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ; I. Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ; Sont exclues du champ d'application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…). Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature À cette fin, le Gouvernement a estimé nécessaire de modifier les dispositions du décret du 11 février 2016 (2) relatif au télétravail dans la fonction publique. Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, dans les conditions prévues respectivement par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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