Il est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. 1, 2 et 3) de la Constitution : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Dans pareils cas et comme d’ailleurs à tous les niveaux de juridiction, chacun s’est déjà fait une idée (conviction) personnelle de la décision mais le degré de méfiance et de suspicion est tel qu’il faut se garder de l’exprimer devant n’importe quel collègue étant donné que certains magistrats sont en même temps des informateurs/collaborateurs du pouvoir. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Comme vous le dites c’est le moment ou jamais pour ces éminents juges de montrer à la face du monde leur intégrité et inscrire peut être leur noms dans les livres d’histoires autrement ils seront redevables de tout ce qui découlera de la forfaiture qu’ils auront cautionné, L’Opposition congolaise, en introdusant (de manière très limitée) et puis retirant sa propre reqûete, a lamentablement manqué d’imagination et de lucidité. A lors que la Présidence de la République Démocratique du Congo a annoncé pour ce mercredi la prestation de serment des nouveaux juges constitutionnels; quelques sénateurs viennent de saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 158 de la constitution de la RDC. La Cour constitutionnelle a-t-elle été piégée dès sa mise sur pied? Que faire alors face à toutes ces pressions venant de toutes parts? Est-ce par refus de cautionner la bêtise ou par simple concours de circonstances que ces deux membres de la Cour n’avaient pas fait partie de la composition qui a statué sur la requête de la CENI et dont l’arrêt de la honte a servi de prétexte au Gouvernement pour nommer les Commissaires spéciaux des provinces démembrées et à la CENI d’organiser les élections inconstitutionnelles des gouverneurs et vice-gouverneurs, en recourant à un corps électoral dépourvu d’aucun mandat dans ces mêmes provinces? Il veille au respect de la Constitution. 11/05/2016 - 16:48. Le 18/12/2019 . 220) et que, par conséquent, aucune des institutions concernées (Présidence de la République, Parlement, Gouvernement, CENI) ne peut y déroger, pas même la Cour constitutionnelle. — Article 71-1 de la Constitution. Mais surtout le juge a estimé qu’en refusant d’obtempérer aux ordres de la médiatrice de la République et de rembourser, le Chef de l’État a « failli  à ses devoirs de défendre et de faire respecter la Constitution. On n’y touchera pas. Apparemment, c’est la deuxième partie de ce texte qui pose problème et pour laquelle la Haute Cour doit fixer l’opinion. En effet, le jour où la parole libre sera accordée aux syndicats des magistrats de faire un déballage, l’opinion publique sera scandalisée par la légèreté avec laquelle le Conseil Supérieur de la Magistrature est abusivement utilisé pour violer systématiquement les règles de nomination et de promotion et de mise en place des magistrats. Ces deux questions trouvent leur réponse à l’alinéa premier de l’article 161 qui dispose «, Il ressort de cette disposition que non seulement la Cour est compétente pour connaître de l’interprétation de la Constitution mais que sa saisine par les députés de la MP est régulière dans la mesure où la requête a été introduite par plus d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Durant la même période, la Cour suprême de justice avait courageusement rendu deux célèbres arrêts annulant deux ordonnances présidentielles, respectivement pour excès de pouvoir et pour défaut de notification des faits. [8] RFI, 31/03/2016, In  http://www.rfi.fr/afrique/20160331-scandale-nkandla-justice-ordonne-jacob-zuma-rembourser. de la Constitution de la transition (44ème Année Numéro Spécial 5 avril 2003); l'article 10 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006. Il faut rappeler que le président Macky Sall, récemment, a annoncé le référendum constitutionnel pour cette année 2016, et l’élection présidentielle pour 2017. selon les recommandations des projets correspondants. Constitution de la transition de la République démocratique du Congo Anonyme 2003 Voir aussi : Constitution de la République démocratique du Congo (2005) Sommaire [masquer ] • 1 PRÉAMBULE • 2 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES o 2.1 Article 1 o 2.2 Article 2 o 2.3 Article 3 • 3 TITRE II : DE L'ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Dans l’exercice de sa mission de dire le droit, le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la Loi. Ces défis, que l’opinion est loin d’imaginer, sont d’ordre psychologique et éthique. La guerre de 1’ interprétation de l’alinéa 2 de l’article 70 ainsi lancée, il reviendra à la Cour, constitutionnelle de trancher. C’est ce que Maurice Cusson,  Professeur de Criminologie à l’Université de Montréal, range dans la théorie du choix rationnel : « La théorie du choix rationnel pose que le délinquant, sa victime et les acteurs du contrôle social, sont raisonnables : capables de peser le pour et le contre, d’estimer les coûts et les gains, de choisir le moyen qui représente les chances raisonnables d’atteindre le but visé. ilenda Kakengi Basila, J.P., 2004, L’affaire des 315 magistrats de Kinshasa, Une purge néo mobutiste, L’Harmattan, 2004, pp. Malheureusement, le texte de la Constitution de la RDC ne contient aucun article de portée pareille et chaque article professant la protection du public et des médias est en fait sujet à une restriction contenue dans l’ un des alinéas dudit article. Elle aurait pu et dû tenter de faire retourner cette procédure contre ses députés initateurs et contre le Président de la République, pour haute trahison. «, Contrairement à une cour pénale dont les juges ont le plus souvent des difficultés à réunir des preuves de culpabilité ou de non culpabilité d’un présumé criminel, il s’agit pour la Cour constitutionnelle, -si oui ou non, le mandat présidentiel de Joseph Kabila expire le 19 décembre 2016(, -si oui ou non, cette Constitution organise l’alternance au pouvoir par des élections à délais fixes et impératifs (. Sur ce sujet, la Cour peut également compter sur. Depuis l’avènement de l’AFDL et de la Troisième République, rencontrer pareille jurisprudence relève du domaine des rêves, le degré de compromission des magistrats, Les défis psychologiques et éthiques qui concernent les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être mieux compris que parallèlement aux conditions de leur nomination. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. La Cour constitutionnelle aurait davantage été mis devant ses responsabilités, face au peuple, à la Nation, à tous les partenaires internationaux de la RDC. ». Le même Macky Sall a déclaré, dans la presse de ce matin, qu’il suivra l’avis donné par le Conseil constitutionnel. RDC : "Kabila désire" garder Kabila coûte que coûte Pour parvenir à ses fins, le clan présidentiel doit obtenir une révision de l’article 70 de la constitution qui stipule jusqu’ici que le président est élu au « suffrage universel direct ». A propos de nous Cher(è) lect(eur)trice, DESC est un think tank sans but lucratif. Bruno Tshibala, Secrétaire Général Adjoint de l’UDPS s’est confié à POLITICO.CD « (…) Il y a deux […] Nous nous engageons à défendre notre Constitution et notre jeune démocratie Que vive la démocratie ! Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont: la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions. Ils demandent de ce fait, que toute activité liée à la prestation de serment soit suspendue. ». Sur des thématiques multiples, DESC offre des analyses et des services divers : CONSULTING, COACHING, LOBBYING... Analyste des questions sociopolitiques, sécuritaires et militaires. L’article 70 de la Constitution de la RDC : les défis qui attendent la cour constitutionnelle – JB Kongolo. « Le statut actuel des magistrats fixé par l’Ordonnance-loi n° 88/056 du 29 septembre 1988 ne cadre plus avec l’esprit et l’ordre constitutionnels nouveaux qui proclament l’indépendance du Pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif. Article 70 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. RDC : le chef de l’Etat en exercice reste en fonction jusqu’à l’élection de son successeur. Au Parquet général de la République, le même sort fut infligé par M. Luhonge Kabinda, actuel Vice-président de l’Assemblée nationale, alors Procureur général de la République, à l’avocat général de la République, Nawej Katok qui, dans le même dossier, eut le courage d’écrire au Président Laurent-Désiré Kabila pour relever l’inconstitutionnalité et l’illégalité du décret de révocation des mêmes magistrats. Les défis psychologiques et éthiques qui concernent les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être mieux compris que parallèlement aux conditions de leur nomination[5] et en lien avec les manœuvres de la Majorité Présidentielle(MP) d’accorder, coûte que coûte, une prolongation (glissement) de mandat à son autorité morale. Accueil. Par expérience, il est important pour l’opinion de savoir qu’en ce moment, Nous n’oublierons jamais qu’avec certains collègues encore en fonction, nous avions eu à braver, sous la Deuxième République, des pressions politiques émanant d’un Ministre de la Justice, passant par notre chef de juridiction, pour nous obliger à nous rendre en son cabinet pour aller lui faire un briefing de notre projet de jugement avant son prononcé, Quelques mois plus tard, un ami travaillant dans les services de sécurité nous informa que notre jugement, acquittant un journaliste et condamnant un Président du Parlement pour procès téméraire et vexatoire, avait atterri dans leur bureau avec instructions de le lire attentivement et d’en trouver des failles pouvant justifier des mesures de représailles à notre charge. Apparemment, c’est la deuxième partie de ce texte qui pose problème et pour laquelle la Haute Cour doit fixer l’opinion. « C’est un verdict accablant qu’a lu ce vendredi matin le président de la Cour constitutionnelle, le juge Mogoeng Mogoeng. In, Kongolo, J.B., 2015. Il ressort de cette disposition que non seulement la Cour est compétente pour connaître de l’interprétation de la Constitution mais que sa saisine par les députés de la MP est régulière dans la mesure où la requête a été introduite par plus d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale. L'article 70 de la Constitution de la Cinquième République française précise les missions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dont le statut est défini par l'article 69. La juridiction compétente est celle de droit commun. © 2013-2021 Défense & Sécurité du Congo - Wondo. Comme nous l’avons rappelé ci-dessus, les exemples existent, aussi bien dans la jurisprudence nationale qu’africaine, qui montrent qu’avec un peu de dignité, de patriotisme et d’éthique, les juges sont capables de résilience pour dire la loi et rien que la loi. La nomination des neuf membres de la Cour n’est intervenue, quant à elle, que le 7 juillet 2014, déjà en plein débat entre les pros et les anti-révisions de la Constitution, débat ouvert par la publication du livre intitulé «  Entre la révision de la Constitution et l’inanition de la Nation », suivie des tentatives avortées des pétitions ayant le même objectif. C’est cela leur mission. Ces deux questions trouvent leur réponse à l’alinéa premier de l’article 161 qui dispose « La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales. ». Il fonctionne sur fonds propres et ne perçoit aucune subvention ni aucun financement de groupes privés ou publics.. Si vous souhaitez soutenir les analyses et le travail de DESC vous pouvez contribuer selon vos libéralités,en cliquant ou en saisissant le montant de votre choix. Bonne soirée. Tous droits réservés. C’est ce que Maurice Cusson,  Professeur de Criminologie à l’Université de Montréal, range dans la théorie du choix rationnel : «, C’est dans ces circonstances qu’individuellement et collectivement les membres de la Cour se souviennent des circonstances de leur nomination et se trouvent entre le marteau et l’enclume : d’un côté ils subissent les pressions de leurs parrains politiques qui, à leur tour, n’entendent pas décevoir l’autorité morale (, Dans cet ordre d’idées, il devient impératif que le, Pouvoir judiciaire, à la faveur du processus de démocratisation en cours, puisse réellement sortir du carcan dans lequel il a été confiné, Cette indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels, qui servent de contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir, Avec un arsenal juridique aussi précieux et sécuritaire que le nôtre, il y a lieu de s’étonner que le Pouvoir judiciaire continue de se laisser instrumentaliser par des individus, animateurs ou membres d’autres institutions de la République et même par des agents de l’Agence national de renseignements(ANR). Il est dit à l’alinéa 1er de l’article 158 de la Constitution  que « La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Partenariat Saisie en interprétation de la Constitution par les députés de la MP, la Cour constitutionnelle a tranché ce mercredi 11 mai 2016 : J.Kabila pourra rester au pouvoir au-delà du délai constitutionnel si le scrutin présidentiel n’est pas organisé. Lequel opte pour un mandat de sept ans. Passation de pouvoir en RDC : L’article 70 de la Constitution ne prête à aucune confusion, desc-g/fr/passation-de-pouvoir-en-rdc-larticle-70-de-la-constitution-ne-prete-a-aucune-confusion-jb-kongolo/. », Encore et toujours nous apprenons toujours un plus avec le magistrat Kongolo. elle a modifié le nom du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et a étendu son champ de compétence aux questions environnementales ; elle a prévu que le Parlement pouvait, au même titre que le Gouvernement, consulter le CESE sur les questions relevant de son champ de compétence ; elle a enfin donné au Gouvernement la possibilité de consulter le CESE sur les projets de loi relatifs aux orientations pluriannuelles des finances publiques. », Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. La … Je ne sais si j’ai heurté quelqu’un mais c’était mon point de vue qui n’engage que moi. [6] Cusson, Maurice : Théorie du choix rationnel, Dictionnaire de criminologie en ligne, In http://www.criminologie.com/categorie/articles-mots-cl%C3%A9s/th%C3%A9theorie-du-choix-rationnel. mediacongo.net - actualités, opportunités, publireportages, petites annonces, appel d'offres, offres d'emploi, République Démocratique du Congo. Conseil économique, social et environnemental, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_70_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=124283191, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Président de la République, Joseph Kabila, a promulgué la Constitution révisée le 18 janvier 2011. [5] Kongolo, J.B., 2015. Je dis bien : tenter. Cet article dispose que : «. Merci d'avance, Le débat politique qui dure depuis quelques années sur la question de savoir si le Président Joseph Kabila quittera ou ne quittera pas le pouvoir au bout de son deuxième mandat, qui expire le 19 décembre 2016, s’est transposé à la Cour constitutionnelle, saisie par plus de la moitié des députés nationaux pour qu’elle se prononce principalement sur l’interprétation correcte à donner à l’article 70 de la loi fondamentale. Passation de pouvoir en RDC : L’article 70 de la Constitution ne prête à aucune confusion, desc-g/fr/passation-de-pouvoir-en-rdc-larticle-70-de-la-constitution-ne-prete-a-aucune-confusion-jb-kongolo/. Le jeu politique semble s’accélérer en République démocratique du Congo depuis jeudi dernier et la présentation des nouveaux statuts du PPRD, taillés sur mesures pour un scrutin présidentiel indirect. et en lien avec les manœuvres de la Majorité Présidentielle(MP) d’accorder, La nomination des neuf membres de la Cour n’est intervenue, quant à elle, que le 7 juillet 2014, déjà en plein débat entre les pros et les anti-révisions de la Constitution, débat ouvert par la publication du livre intitulé «, La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature, En prenant le risque de saisir la Haute Cour, après avoir maintes fois tenté de modifier la Constitution pour notamment obtenir l’abrogation de l’article 220 qui limite le nombre et la durée du mandat présidentiel, les députés membres de la MP ont certainement et parallèlement obtenu des garanties suffisantes d’avoir gain de cause. A défaut de cela, eh bien l’Opposition congolaise a donné et laissé libre cours au ministère publci et aux juges de cette Cour instrumentalisée pour faire ce qu’ils vont faire, et ce sans débat contradictoire sur le fond. La seule intelligence de l’arrêt RCONST 262 est celle qui aurait servi à lever l’équivoque entre la fin de mandat et la vacance en cours de mandat. Pris en sandwiche entre les pressions du peuple, dont la réaction est imprévisible en cas de parodie de justice, et celle du pouvoir qui leur garantit la poursuite de leur carrière ainsi que les autres récompenses (financières et matérielles), les membres de la Cour constitutionnelle traversent une période de stress indescriptible mais non insurmontable. Nos Activités A la fin de … La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 70 de la manière suivante : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. », « Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. Ces défis, que l’opinion est loin d’imaginer, sont d’ordre psychologique et éthique. J’avais réagi sur cet article mais apparemment mon avis n’était pas intéressant. En tant que centre d’expertise et d’excellence, DESC offre aux particuliers, aux entreprises, aux institutions gouvernementales ainsi qu’aux agences supranationales, multinationales et non-gouvernementales une panoplie de services de consulting, de collecte de données sensibles, d’analyses, de coaching, de training, de formation, ainsi que des activités de lobbying et de réseautage suivant les standards internationaux sur les enjeux de la RDC et de l'Afrique médiane. La législation congolaise sur la sorcellerie . Sans qu’il soit besoin de les citer, tous les acteurs de cet épisode de notre carrière sont encore vivants et se reconnaissent dans ce que nous affirmons. mediacongo.net - Actualités - Interprétation de l’Article 70 de la Constitution : d’éminents professeurs donnent raison à la Cour Constitutionnelle de la RDC ! Dans cet ordre d’idées, il devient impératif que le Pouvoir judiciaire, à la faveur du processus de démocratisation en cours, puisse réellement sortir du carcan dans lequel il a été confiné pour retrouver ses lettres de noblesse. Dans un pays où la justice fonctionne suivant les règles démocratiques et où la population fait confiance dans son système judiciaire, très peu de citoyens se poseraient pareille question. Le bien-fondé de la double nationalité conditionnelle Pour établir le bien-fondé de la double nationalité, il faut d'abord relever la raison d'être de Le Président de la République exerce le droit de grâce. La seule explication qui vaille la peine d’être donnée c’est que les magistrats congolais, Tel a été le cas au Sénégal où, en dépit de sa volonté du Président Macky Sall de faire la différence avec des Chefs d’État qui glissent sur la ligne rouge de leur Constitution pour s’éterniser au pouvoir, il a été débouté par le Conseil Constitutionnel, l’équivalent de notre Cour constitutionnelle. – La première Dialogue entre Congolais, Émissions / Article 70 de la constitution, Respect de la constitution, Majorité présidentielle, Opposition. Pour avoir légalement refusé d’obtempérer, nous avions eu droit à des mutations lointaines couvertes par un arrêté général d’organisation judiciaire qu’heureusement le Président Mobutu avait annulé par ordonnance. »[7], En Afrique du Sud, le Président Jacob Zuma n’est plus sûr de pouvoir terminer son mandat en cours à cause de ses démêlées avec la justice de son pays qui lui reproche à la fois des faits datant d’avant son accession au pouvoir et ceux qu’il aurait commis dans l’exercice de son mandat présidentiel. La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple. En prenant le risque de saisir la Haute Cour, après avoir maintes fois tenté de modifier la Constitution pour notamment obtenir l’abrogation de l’article 220 qui limite le nombre et la durée du mandat présidentiel, les députés membres de la MP ont certainement et parallèlement obtenu des garanties suffisantes d’avoir gain de cause. Article 87. Et Joseph Kabila en est conscient. A la lumière de cette situation aux USA, Me Didier Maus a conclu que le cas de la RDC avec l’article 70, alinéa 2 est plus pratique, étant donné, déjà, que cette disposition existe dans la Constitution. »[9]. Il ne reste plus donc à la Cour que de se prononcer sur le fond afin de fixer l’opinion. Il réagissait à la pétition initiée par plus de deux cents députés de la majorité présidentielle pour interpréter les articles 70, 103 et 105 de la Constitution relatifs … « La Constitution du 18 février 2006 dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. 95- 102. La décision de passer à l’acte n’est prise qu’après s’être rassuré qu’il ne peut pas être pris la main dans le sac. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. 3. [3]Kongolo, J.B., 2015. La première ordonnance concernait la dissolution de l’Association sans but lucratif dénommée « Témoins des Jéhovah » tandis que la seconde concernait la révocation des fonctionnaires sans aucune action disciplinaire préalable et sans notification pouvant leur permettre de présenter leurs justifications et leurs moyens de défense. Nous ne reviendrons pas sur notre interprétation ou sur celle d’autres compatriotes (juristes ou politiciens) de cette disposition, notre démarche tend plutôt à relever et à expliquer, selon le contexte congolais, les défis qui attendent les membres de la Cour constitutionnelle, pris individuellement et collectivement, dans leur délicate mission de dire le droit sont de deux ordres : ordre judiciaire et ordre psychologique et éthique. Article 70: Sauf disposition contraire à la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et au présent Règlement intérieur, les règles ordinaires de la procédure pénale en matière d’instruction, de … République démocratique du Congo : Le secteur de la justice et l’État de droit, Un État pointillé. La proposition de loi soumettait huit articles de la Constitution de 2006 à la révision, dont l’article 71 qui définit le mode de scrutin présidentiel. Kongolo, J.B., 2015. Décision de la cour constitutionnelle qui a interpreté de l’article 70 de la constitution relatif à la fin du mandat du chef de l’Etat. L’alinéa premier de cet article Pour vous en rendre compte, lire notamment mon article (le liien ci-après) sur cette saisine de la Cour constitution, en intrapr.étation des articles concernés de la Constitution. S’il ne s’agissait que du défi d’ordre judiciaire, la tâche des membres de la Cour aurait été facilitée par la présence parmi eux des magistrats de carrière, suffisamment outillés pour éclairer leurs collègues sur des questions de procédure. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Nous ne reviendrons pas sur notre interprétation ou sur celle d’autres compatriotes (juristes ou politiciens) de cette disposition, notre démarche tend plutôt à relever et à expliquer, S’il ne s’agissait que du défi d’ordre judiciaire, la tâche des membres de la Cour aurait été facilitée par la présence parmi eux des magistrats de carrière, suffisamment outillés pour éclairer leurs collègues sur des questions de procédure. La justice a ordonné au Chef de l’État de rembourser un pourcentage « raisonnable » des coûts de rénovation de sa propriété de Nkandla. Kongolo, J.B., 2015. 70 al. », Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. I Introduction . En effet, nous avons appris en Criminologie qu’avant de poser son acte, tout criminel met sur la balance ses chances de réussir et ses risques d’échouer. Essai d’évaluation des efforts en vue de l’instauration de l’État de droit et perspectives d’avenir, Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society of Souhthern Africa, Juillet 2013, pp.41-42). Même s’ils statuent en premier et dernier ressort, les juges de la Haute Cour doivent en tout temps avoir à l’esprit que la décision que la nation attend d’eux est rendue au nom du peuple (article 150, al.2 de la Constitution) et que ce peuple a constitutionnellement « le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. AGRESSION RWANDO-OUGANDAISE : CA TUE ET CA BRULE A BENI, DEBOUT CONGOLAIS / 05 Jan 21 / 0 comments . L’expérience de ces magistrats de carrière est un atout considérable pour l’examen, par la Cour, de toutes les questions relatives à sa propre compétence ainsi qu’à sa saisine, c’est-à-dire à la qualité de ceux qui ont constitutionnellement le droit de solliciter son arbitrage. L’opinion devra cependant savoir qu’il n’est pas facile d’être juge en Afrique en général et au Congo-Kinshasa en particulier. Cet article dispose que : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. L’article 220 de la Constitution constitue la synthèse de tous les acquis de la lutte pour les libertés depuis Lumumba. Cette proclamation constitue une garantie de la séparation des pouvoirs, principe fondamental dans une société démocratique. L’opinion devra cependant savoir qu’il n’est pas facile d’être juge en Afrique en général et au Congo-Kinshasa en particulier. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) C,est lmentable! [1] Les réalités du Congo étant donc ce qu’elles sont, il nous a paru utile d’exposer les défis les plus redoutables auxquels font généralement face les magistrats congolais et, dans le cas d’espèce, ceux qui attendent les membres de la Cour Constitutionnelle. Quelques mois plus tard, un ami travaillant dans les services de sécurité nous informa que notre jugement, acquittant un journaliste et condamnant un Président du Parlement pour procès téméraire et vexatoire, avait atterri dans leur bureau avec instructions de le lire attentivement et d’en trouver des failles pouvant justifier des mesures de représailles à notre charge. Ainsi, la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral ), le régime politique(présidentiel, parlementaire, semi- présidentiel ou…), Le mode électoral (suffrage universel ou second degré), le mode du scrutin (un tour ou deux tours), la forme du Parlement (Mono ou bicaméral),la durée et le nombre de chaque mandat des institutions de l’Etat (Président de la république, Gouverneme… Une loi organique fixe le statut des magistrats. Cette indépendance édictée dans toutes les Constitutions que notre pays a connues jusqu’à ce jour, mais jamais suivi d’effets, doit, en cette période où la bonne gouvernance constitue le soubassement de toute action étatique, être comprise dans toutes ses implications conséquentes et traduite effectivement dans les actes. Heureusement pour nous, cela n’arriva pas car non seulement le jugement avait été  correctement et solidement motivé, mais qu’en plus, l’AZADHO, qui en était à ses débuts, avait pris soins de nous protéger en reprenant les faits et en citant nos noms dans son rapport annuel de 1993 adressé à la Commission internationale des Droits de l’Homme à Genève. Parmi ces magistrats de carrière se trouve entre autres le Premier Président lui-même, retraité de la Cour suprême de justice au grade de Premier Président. Tout congolais bien instruit trouverait, comme nous avons eu à le dire, que. Que vive la RDC ! Mais la Constitution de 2006 est tellement claire qu’elle n’a pas besoin de toges pour faire interpréter cette disposition de l’article 70 . Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au Tel a été le cas au Sénégal où, en dépit de sa volonté du Président Macky Sall de faire la différence avec des Chefs d’État qui glissent sur la ligne rouge de leur Constitution pour s’éterniser au pouvoir, il a été débouté par le Conseil Constitutionnel, l’équivalent de notre Cour constitutionnelle.

Le Mariage De Figaro Analyse Pdf, La Fille De Vercingétorix Prix, Samsung A51 Marjane, Enceint Maud Baecker Et Son Mari, Lavare Acte 1 Scène 1 Analyse, Météo Rome Octobre,