Le standard est ouvert tous les jours de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h : 01 53 73 22 22. Les employeurs cherchent en effet à limiter le risque d’exposition des salariés/agents à la COVID-19 sur leur lieu de travail dans un but de prévention des risques professionnels. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le « COVID long » correspond à l'ensemble des manifestations tardives survenant après une infection de la Covid-19, parfois plusieurs mois après la phase aiguë de la maladie. Les employeurs n'ont pas le droit d'imposer un test ou une quarantaine à leurs employés, dans le cadre de la crise sanitaire. ... du Covid-19 et qui "ne sont pas en mesure de ... envoyer à leur employeur. OU SUSPICION DE CONTAMINATION L’employeur doit veiller à protéger tous les salariés, présentant ou non des symptômes (fièvre et signes respiratoires, toux ou essoufflement). C'est pourquoi, vous devez rédiger un protocole de prise en charge d'une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés.. Dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (1), le Ministère du travail indique les étapes à suivre pour gérer une suspicion de cas Covid en entreprise. En revanche, un employé qui serait par exemple placé en télétravail ou qui travaillerait de manière isolée sans contact avec ses collègues ou du public n’a pas à faire remonter cette information à son employeur. Nouvelles mesures Covid … Si la situation sanitaire exige de l’ensemble des acteurs qu’ils fassent preuve d’une vigilance particulière, la CNIL invite particuliers et professionnels à suivre les recommandations des autorités sanitaires et à effectuer uniquement les collectes de données sur la santé des individus qui auraient été sollicitées par les autorités compétentes. En période de rebond épidémique, de nombreux projets sont développés dans l’optique de limiter la propagation du virus et de protéger la santé des individus, notamment dans la sphère professionnelle. La Polynésie a franchi la barre des 100 cas de Covid-19 : environ 10 000 personnes se sont fait tester pour savoir si oui ou non elles étaient positives. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? h�b```�*V�@Ad`��0p�`xX䯂3)N��QV``���``��� K3�WN - ), ne relève pas de la règlementation en matière de protection des données. Certains employeurs expriment le souhait, dans une logique de protection de leurs employés ou agents, de pouvoir apprécier leur exposition au virus ou leur état de santé au moment de la reprise du travail. Particulier employeur. Les entreprises et administrations peuvent également être amenées à établir un « plan de continuité de l’activité » qui a pour objectif de maintenir l’activité essentielle de l’organisation en période de crise. les relevés de températures des employés ou visiteurs dès lors qu’ils seraient enregistrés dans un traitement automatisé ou dans un registre papier ; les opérations automatisées de captation de température ou au moyen d’outils tels que des caméras thermiques. L’obligation de sécurité des employés/agents, cf. En effet, en l’absence de mise en danger d’autres personnes, les évènements en lien avec une éventuelle exposition, particulièrement un arrêt de travail qui en découlerait, devront être traités conformément à la procédure normale des arrêts de travail. L’employeur qui souhaite faire bénéficier des tests antigéniques aux salariés doit en assumer entièrement le coût financier. %PDF-1.7 %���� Enfin, des données de santé peuvent être collectées par les autorités sanitaires, qualifiées pour prendre les mesures adaptées à la situation, dans les limites de leurs compétences respectives. Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles, Un outil pour construire un mot de passe solide. L’obligation de sécurité des employés/agents). Le service de santé au travail est en principe seul autorisé à traiter les données de santé des salariés, sauf exceptions limitativement énumérées par les textes (exemples : arrêt de travail, déclarations d’accidents du travail comportant le siège et la nature des lésions, déclarations de grossesse). Ooreka fait le point sur les comportements à adopter. est une donnée de santé à caractère personnel (article 4-15 du RGPD) : seul le service de santé au travail peut collecter ou accéder à une telle donnée. Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des informations utiles. Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de « déconfinement », particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de l’activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. endstream endobj startxref Directives à l'intention des travailleurs des services essentiels qui entrent ou reviennent au Canada et qui ne présentent pas de signes ou de symptômes de la COVID-19 au moment de leur entrée. Comprendre la Covid-19, se protéger . Dans le cas du coronavirus, il convient par exemple d'interdire les déplacements dans des zones à risques, d'écarter les salariés susceptibles d'avoir été exposés (car ils rentreraient d'une zone à risque), d'avoir recours au télétravail si cela est p… Les employeurs ont en effet, conformément au RGPD, le droit de traiter des données personnelles lorsqu’elles sont strictement nécessaires au respect de leurs obligations légales. Les prises manuelles de température à l’entrée d’un site et sans constitution d’un fichier ni remontée d’information ne sont en revanche pas soumises à la règlementation sur la protection des données personnelles. Arrêt maladie automatique en cas de suspicion de Covid: l'inquiétude des patrons. La CNIL rappelle certains principes. Il ne pourra alors traiter que cette seule information, sans autre précision relative à l’état de santé de l’employé, d’une façon analogue au traitement des arrêts de maladie qui n’indiquent pas la pathologie dont l’employé est atteint. Le déploiement de solutions logicielles est ainsi envisagé pour faciliter la gestion par les employeurs de la crise sanitaire. « Cas contact », confinement, droit de retrait : des nouvelles règles dans les entreprises face au coronavirus. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. À ce titre, il leur appartient de mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation du travail et des moyens adaptés aux conditions de travail. Le numéro vert qui répond aux questions sur le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2, Covid … La CNIL propose des exemples de mentions d'information sur son site web. Au menu du jour notamment : mon employeur a-t-il l'obligation de me prévenir s'il y a des cas de Covid avérés dans l'entreprise ? L'employeur peut-il imposer au salarié de rentrer à son domicile ou de contacter la veille sanitaire en cas de suspicion de Covid ? L’information des personnes comme le dialogue social, au-delà d’être une obligation résultant tant de la législation du travail que des textes relatifs à la protection des données, est une composante essentielle de la gestion de la crise sanitaire et participe à rassurer les personnes concernées. Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement, Le règlement européen sur la protection des données. h�bbd``b`�$�@,W �c� q#A,%�D\{A�|��a ��$X��Ė���@������8���R�$� ��L� )'�3��` *.O La seule situation qui suppose pour l’employeur de prendre des mesures individuelles est le signalement effectué par le salarié lui-même lorsque ce dernier a pu être exposé ou exposer une partie de ses collègues ou du public au virus. En tout état de cause, l’identité de la personne susceptible d’être infectée ne doit pas être communiquée aux autres employés. Cependant, dans un contexte de pandémie telle que celle du COVID-19, un employé qui travaille au contact d’autres personnes (collègues et public) doit, à chaque fois qu’il a pu exposer une partie de ses collègues au virus, informer son employeur en cas de contamination ou de suspicion de contamination au virus. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), La transmission de données aux tiers autorisés, Notifier une violation de données personnelles. L'évaluation et la collecte des informations relatives aux symptômes du coronavirus et des informations sur les mouvements récents de certaines personnes relèvent de la responsabilité de ces autorités publiques. De plus, leur sensibilité justifie qu’elles soient traitées dans des conditions très fortes de sécurité et de confidentialité et uniquement par ceux qui sont habilités à le faire. En cas de besoin, l’employeur sera en mesure de communiquer aux autorités sanitaires qui en ont la compétence, les éléments nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne exposée. En l’état du droit (notamment de l’article 9 du RGPD), et sauf à ce qu’un texte en prévoit expressément la possibilité, sont ainsi interdits aux employeurs : Comme indiqué ci-dessus, la seule vérification de la température au moyen d’un thermomètre manuel (tel que par exemple de type infrarouge sans contact) à l’entrée d’un site, sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (tels que des relevés de ces températures, ou des remontées d’informations internes ou externes, etc. Rappel sur les traitements de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD). Bien qu’il n’appartienne pas à la CNIL d’apprécier la légalité au regard du droit social de ce qu’un employeur peut imposer à ses employés ni de ce qui relève d’une éventuelle discrimination, elle relève que l’efficacité et l’opportunité de la prise de température est contestée dans la mesure où elle n’est pas un symptôme systématique du COVID-19, ou peut témoigner d’une autre infection. La CNIL rappelle par ailleurs que la règlementation sur les traitements de données ne s’applique qu’aux traitements automatisés (notamment informatiques) ou aux traitements non automatisés qui permettent de constituer des fichiers. Mode d'emploi de l'arrêt de travail immédiat et sans délai de carence pour suspicion de Covid-19. Ce plan doit notamment prévoir toutes les mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités essentielles devant être maintenues et également les personnes nécessaires à la continuité du service. Seule la nature des mesures préconisées a vocation à être transmise à l’employeur. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. En cas de symptômes faisant penser au COVID-19 Les symp Les entreprises ont une obligation de sécurité en vertu de l'article L.4121-1 du Code du travail, et doivent donc veiller à protéger la santé et la sécurité de leurs salariés. C’est pourquoi seuls peuvent être traités par l’employeur les éléments liés à la date, à l’identité de la personne, au fait qu’elle ait indiqué être contaminée ou suspecter de l’être ainsi que les mesures organisationnelles prises. Ce principe est également rappelé par l’article L. 1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, les employeurs ont des obligations particulières en vue de protéger la santé de leurs collaborateurs. Si l’employeur a, particulièrement en cette période, une obligation de moyens renforcée, celle-ci est néanmoins circonscrite à l’élaboration de mesures de prévention. Celui-ci est le 16 0 obj <> endobj La CNIL rappelle que, lorsqu’elle fait l’objet d’un traitement, la température corporelle d’un individu constitue une donnée sensible relative à sa santé, justifiant qu’elle fasse l’objet d’une protection particulière. ��`�AƸ�$Y��X�1�2r7�a0Ox��"��{�|����Q���,&0����f � HL�����4 1+P�T�������� Xy� Mon employeur peut-il exiger de ses employés/travailleurs un test médical relatif au coronavirus COVID-19 ? Rappel sur les traitements de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD). La CNIL rappelle que seuls les personnels de santé compétents (notamment la médecine du travail) peuvent collecter, mettre en œuvre et accéder à d’éventuels fiches ou questionnaires médicaux auprès des employés/agents contenant des données relatives à leur état de santé ou des informations relatives notamment à leur situation familiale, leurs conditions de vie ou encore, leurs éventuels déplacements. 2020-10-13T09:58:00.000+02:00 - Questions et réponses coronavirus. Deux options, inchangées par le contexte actuel de crise sanitaire Covid-19, existent pour le versement des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail lié au Coronavirus. endstream endobj 17 0 obj <>>> endobj 18 0 obj <. Lire aussi Les Bourses proches de la panique à cause du coronavirus Dans ce contexte, l’employeur est notamment légitime : Pour sa part, chaque employé/agent doit veiller à préserver sa propre santé/sécurité mais également celles des personnes avec qui il pourrait être en contact à l’occasion de son activité professionnelle (article L.4122-1 du Code du travail). Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? A ce jour, les symptômes du « COVID long » et l'impact de la maladie sur la … L’épidémie de coronavirus a conduit les pouvoirs publics à prendre une série de mesures destinées à protéger la population et à faciliter l’accès aux soins. Que faire si un collégien ou lycéen est susceptible d'avoir la covid-19 ? Il en va de même pour les tests médicaux, sérologiques ou de dépistage du COVID-19 dont les résultats sont soumis au secret médical : l’employeur ne pourra recevoir que l’éventuel avis d’aptitude ou d’inaptitude à reprendre le travail émis par le professionnel de santé. Coronavirus : mesures de prévention et conséquences sur le plan du droit du travail. Elle constate à cet égard que le Haut Conseil de la Santé Publique recommande de ne pas mettre en place un dépistage du COVID-19 par prise de température dans la population. Ils ne peuvent eux-mêmes mettre en place des fichiers relatifs à la température corporelle de leurs employés ou à certaines pathologies (les « comorbidités ») susceptibles de constituer des troubles aggravants en cas d’infection au COVID-19. Dans cette situation, l’employeur est notamment amené à définir une mesure individuelle (ex : télétravail) pendant une courte période, le temps que le salarié concerné prenne contact avec un professionnel de santé, seul en mesure d’agir et de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail (cf. Contacter la CNIL : standard et permanences téléphoniques. Mesures corona. La CNIL renvoie sur ce point aux instructions données par la DGT, qui déconseille ces vérifications, lesquelles doivent être réservées à des cas particuliers. Si vous présentez des symptômes évocateurs du Covid-19 ou que vous avez été en contact avec une personne testée positive au Covid (cas contact) ou que vous avez été testé positif au Covid, vous ne devez pas vous rendre sur votre lieu de travail. Les numéros à composer sont les suivants : 514 644-4545 pour la région de Montréal, le 418 644-4545 pour la région de Québec et le 1 877 644-4545 ailleurs au Québec. En période d'épidémie au coronavirus COVID-19 et de confinement, il peut être difficile de savoir comment réagir si on suspecte une infection. L’objectif est de permettre aux salariés d’accéder aisément et rapidement à un test proposé dans leur environnement professionnel afin de lever tout doute en cas de suspicion de Covid-19. Rappel sur les traitements de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD, Les relevés de température à l’entrée des locaux, La réalisation de tests sérologiques et de questionnaires sur l’état de santé, Les plans de continuité de l’activité ou « PCA », La réorganisation du travail, notamment via des solutions logicielles (mise à jour du 23 septembre 2020), Les demandes et recommandations des autorités sanitaires, les informations mises en ligne par le ministère du Travail, le Haut Conseil de la Santé Publique recommande de ne pas mettre en place un dépistage du COVID-19 par prise de température dans la population, cf. Ma conjointe a eu des symptômes du COVID-19 le 19/03 sans problème respiratoire (maux de tête, courbatures, grosse fatigue, perte du goût et de l'odorat). Enfin, la CNIL rappelle que le rôle du service de santé au travail a été précisé au regard de la situation sanitaire actuelle (décret n° 2020-549 du 11 mai 2020). Les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés/agents conformément au Code du travail et aux textes régissant la fonction publique (particulièrement les articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du Code du travail ou le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié). → Le service de santé au travail est impliqué lors de l’urgence et la gestion de suspicion de COVID-19 La présente fiche a été réalisée avant la parution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. La CNIL invite à cet égard les employeurs à consulter régulièrement les informations mises en ligne par le ministère du Travail (direction générale du travail – DGT), afin de connaître leurs obligations en cette période de crise. Dans une démarche de prévention des contaminations visant à écarter du milieu de travail des employés qui auraient de la fièvre, certains employeurs souhaitent mettre en place un contrôle systématique de la température des employés et visiteurs à l’entrée de leurs locaux. La collecte de données dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19 : quelles garanties pour ... Recherches médicales liées à la COVID-19 : la CNIL mobilisée aux côtés de l’Institut Pasteur. : indicateur chiffré, QR code de couleur, etc.) La CNIL relève tout d’abord que selon la direction générale du travail, « les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ». Cependant, dans un contexte de pandémie telle que celle du COVID-19, un employé qui travaille au contact d’autres personnes (collègues et public) doit, à chaque fois qu’il a pu exposer une partie de ses collègues au virus, informer son employeur en cas de contamination ou de suspicion de contamination au virus. ... vous recevez un justificatif d'absence à transmettre à votre employeur. Son employeur lui reproche d'être allé travailler avec des symptômes du virus. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Une circulaire interministérielle (n°Cabinet/2020/229) du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprise publiques et privées précise les modalités de recours au dépistage collectif de la Covid 19 en entreprise.. Ce dépistage collectif est en effet possible, sous certaines conditions. En parallèle, le salarié a des devoirs, notamment celui d'informer le médecin du travail en cas de suspicion de Covid-19. %%EOF La CNIL rappelle que l’employeur doit veiller à assurer en toute hypothèse la sécurité et la confidentialité des données qu’il traite : tel est par exemple le cas, lors de l’envoi des justificatifs de déplacement professionnel qui contiennent des données personnelles et ne doivent être communiquées qu’aux seules personnes individuellement concernées. En raison du caractère sensible qu’elles revêtent, les données relatives à l’état de santé d’une personne font en effet l’objet d’une protection juridique toute particulière : elles sont en principe interdites de traitement. Lorsque c'est possible, vous devez rester en … De surcroît, il appartient au médecin du travail de proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique ou mental du travailleur (article L. 4624-3 du Code du travail). L'organisation des entreprises est mise à mal par l'épidémie de Covid-19. Le médecin du travail : il peut exceptionnellement délivrer un arrêt de travail Coronavirus aux salariés du privé, en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid, jusqu’au 16 avril 2021. ), de formation et d’information, ainsi que certaines actions de prévention des risques professionnels. La CNIL renvoie sur ce point aux recommandations de la direction générale du travail. NON , votre employeur peut seulement exiger de son employé/travailleur qu’il subisse un contrôle médical. Il est alors possible de créer un fichier nominatif pour l’élaboration et la tenue du plan qui ne doit contenir que les données nécessaires à la réalisation de cet objectif. 39 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[16 40]/Info 15 0 R/Length 104/Prev 135243/Root 17 0 R/Size 56/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream En l’état du droit, et sauf à ce qu’un texte en prévoit expressément la possibilité, il est interdit aux employeurs de constituer des fichiers conservant des données de températures de leurs salariés. Facebook est désactivé. Les employeurs ne sauraient ainsi traiter que les données strictement nécessaires à la satisfaction de leurs obligations légales et conventionnelles, c’est-à-dire nécessaires pour prendre des mesures organisationnelles (mise en télétravail, orientation vers le médecin du travail, etc. Il leur est de même interdit de mettre en place des outils de captation automatique de température (telles que des caméras thermiques). Pour pouvoir être traitées, leur utilisation doit nécessairement s’inscrire dans l’une des exceptions prévues par le RGPD, garantissant ainsi l’équilibre entre la volonté d’assurer la sécurité des personnes, et le respect de leurs droits et libertés fondamentales. Des dispositions spécifiques ont été mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Twitterest désactivé. Par conséquent, l’employeur n’a pas à systématiser seul l’évaluation du niveau de risque individuel d’exposition au virus COVID-19 de chacun de ses salariés. LICENCIEMENT - Sébastien Klem a été licencié pour "faute grave" après avoir été testé positif au Covid-19. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Elles racontent leurs inquiétudes et leur peur du virus. Ainsi, il appartient uniquement à l’employeur de prendre des mesures de protection collective (ex : rappel des mesures barrières et de la distanciation sociale, fourniture des équipements de protection individuelle, de solution hydro alcoolique, etc. Les exceptions mobilisables dans le contexte du travail sont limitées et peuvent globalement relever soit de : Pour ces raisons, les employeurs qui voudraient initier d’éventuelles démarches visant à s’assurer de l’état de santé de leurs employés doivent s’appuyer sur les services de santé au travail dont c’est la compétence et qui sont au cœur de la gestion de la crise sanitaire. En cas de contact avec une personne malade de la Covid-19 ... L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle. Retirées de la liste des personnes considérées comme "vulnérables" au Covid-19, ces personnes doivent retourner au travail. Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes; Que faire en cas de symptômes évoquant la Covid-19 ? Au travail en tout sécurité pendant la crise du Coronavirus : guide générique et guides sectoriels. Conformément au code du travail et aux textes régissant la fonction publique, l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des salariés/agents (cf. Chefs d'établissement : procédures à suivre dans les cas de suspicion ou de confirmation de cas covid-19 d'un collégien ou lycéen Que faire si un collégien ou lycéen est susceptible d'avoir la covid -19 ? Related Videos. Rappel sur les traitements de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD, > Suivez et relayez les recommandations sanitaires sur le site du Gouvernement, > Services de santé au travail sur le site du ministère du Travail, > Questions/réponses pour les entreprises et les employés sur le site du ministère du Travail, > Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés sur le site du ministère du Travail. Les employeurs, en effet, ont une responsabilité à l’égard de la santé des salariés (article L. 4121 du code du travail). Tout dispositif de représentation de la vulnérabilité ou du risque d’exposition d’un salarié au COVID-19 (ex. Vous êtes exemptés des mesures d'auto-isolement obligatoires, mais vous devez respecter les ordres afin de minimiser la propagation de la COVID-19. 55 0 obj <>stream C’est dans cet esprit qu’une ordonnance « adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle », a été prise en Conseil des ministres le 1er avril 2020 en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, et publiée au Journal officiel le 2 avril 2020. En temps normal lorsqu’un employé est malade, il ne doit communiquer à son employeur que l’éventuel arrêt de maladie dont il pourrait bénéficier, sans qu’aucune autre précision sur son état de santé ou la nature de la pathologie ne soit transmise. ), des mesures de protection liées à aux signalements qui lui sont adressés, ainsi que de relayer les messages des autorités sanitaires. S’il appartient à chacun de mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et des réunions ou encore le respect des mesures d’hygiène et des « gestes barrières », les employeurs ne sauraient prendre de mesures susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus aux fins de protéger les employés et le public. l’employeur contacte la ligne COVID-19 en cas de doute sur l’état de santé d’un de ses travailleurs lors de la prise en charge et du déplacement. La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et des particuliers sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés, agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du COVID-19, ou des données relatives à des déplacements et évènements pouvant relever de la sphère privée. Le choix de l’une ou de l’autre revient à l’employeur : L’employeur qui souhaiterait aller au-delà de ses obligations en s’assurant de l’état de santé de ses salariés pour mettre en place des conditions individualisées de travail doit nécessairement s’appuyer sur le service de santé au travail, seul compétent en la matière (cf. la nécessité pour l’employeur de traiter ces données pour satisfaire à ses obligations en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale : c’est le cas du traitement des signalements par les employés ; la nécessité, pour un professionnel de santé, de traiter ces données aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation (sanitaire) de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux etc. La CNIL rappelle en tout état de cause, qu’en cas de suspicion d’infection, la personne concernée doit se mettre en rapport avec un professionnel de santé (services de santé au travail, médecin traitant, services d’urgence…), seul en mesure d’apprécier la capacité d’une personne à travailler ou de décider de sa prise en charge. Préparer le milieu scolaire à l'apparition de cas de Covid-19 : la prévention à rappeler à ses employés, travaillant au contact d’autres personnes, leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information en cas de contamination ou suspicion de contamination, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes, aux seules fins de lui permettre d’adapter les conditions de travail ; à faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés et sécurisés ; à favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail.