Une fois cette étape franchie, il conviendra de de procéder à la nomination du gérant ou la désignation des gérants. Très prisée chez les entrepreneurs ou porteurs de projets, de par sa souplesse à un certain degré et les nombreux avantages qu’elle offre, la société à responsabilité limitée, appelée communément SARL, constitue un choix presque naturel pour les personnes désireuses de créer une société au Maroc. La taxe est due sur les encaissements. 9 - 2éme étage 5 - Boulevard Ghandi. Dans un premier lieu et après avoir obtenu, auprès de l’OMPIC, le certificat négatif mentionnant la dénomination sociale de votre future société, il faudra s’atteler à la rédaction des statuts en s’assurant de l’inclusion d’un certain nombre de mentions obligatoires dont : Il conviendra également de prévoir les droits et les devoirs de chacun des associés avant de fixer les règles de fonctionnement de la société, en second lieu. A- La rédaction des statuts . La SARL présente des caractéristiques séduisantes allant de la possibilité de s’associer à plusieurs, de lever des fonds auprès d’investisseurs extérieurs, des formalités de constitution simples, en passant par un mode de fonctionnement relativement souple et l’absence d’une nécessité de capital minimal. Point(s): -6. Ce délai de 60 jours court à compter de la date de réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire. SARL au Maroc : quelles formalités de constitution?. Ghandi Mall Imm. A compter du ……………….., nous avons effectué dans le cadre de mission les opérations suivantes : 1°) - Les frais préliminaires ont étés repris pour leur valeur comptable; 2°) - Le matériel et outillage a été vendu au prix de ……………; 3°) - Les stocks de marchandises ont étés vendu au prix de ………………..; 4°) - Les clients douteux ont réglé leurs dettes pour …………… sur les …………… de créances qui étaient provisionnées à ..%; Les autres clients ont payé ……………….. après déduction d'un escompte de. Les associés (ou l’associé unique) doivent répartir cette somme. Nous vous invitons à adopter les résolutions qui vous sont proposées, et nous donner quitus de notre gestion et à constater la clôture de la liquidation de la Société. Les investissements financier suivit par des avocats. Le rapport de gestion en SARL est un document comptable annuel dense et technique. Casablanca. Dans la même foulée, la SARL est soumise à la taxe professionnelle et à la taxe sur les services communaux lorsque la société est constituée dans un périmètre urbain. Si la SARL offre des avantages aux associés, elle réserve aussi des privilèges aux gérants, lesquels peuvent être rémunéré comme salariés et bénéficier d’une protection sociale convenable pour un coût relativement réduit. On parle aussi de l’Assemblée qui entérine la clôture de liquidation. En effet, l’impôt sur les sociétés s’applique à toutes les sociétés et autres personnes morales assimilées (établissements publics, sociétés étrangères, associations …), qu’elles aient ou non leur siège au Maroc et quel que soit leur objet (civil ou commercial), en raison de l’ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc même à titre occasionnel. Acteo est un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptables du Maroc et ayant pour vocation l’accompagnement de ses clients vers le succés. La publication d’un avis de constitution doit se faire dans un journal d’annonces légales, qui en plus de la dénomination sociale et sigle de l’entreprise, comporte la forme sociale, la date et la création de l’entreprise, le capital social, l’adresse siège social, l’objet social, la durée de la société ainsi que le registre du commerce, sans oublier les noms, prénoms et coordonnées des gérants. Par ailleurs, les associés qu’ils soient dirigeants ou pas peuvent être soit des personnes physiques ou morales. Nous vous indiquons que les comptes annuels de la société, soumis à votre approbation, ont été établis dans les mêmes formes et selon les mêmes méthodes que les années précédentes. A des tiers : procédure d’agrément préalable sauf si clause contraire des statuts, Entre associés ou au profit des conjoints, descendants et ascendants : libre sauf si clause contraire des statuts, Dans un premier lieu et après avoir obtenu, auprès de l’. Cela étant dit, les conditions d’exercice de ces votes sont différentes selon qu’il s’agit de décisions ordinaires ou extraordinaires. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. n'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez vous faire accompagner dans le cadre de d'un projet de création d'entreprise au Maroc. S’il faut au minimum deux associés pour procéder à sa constitution, il est possible de créer une société à responsabilité limitée avec un associé unique. À cette occasion, il fait un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer. Cordialement. La nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que lorsque la SARL réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions DH. Attachez-vous les services d’un, D- Le dépôt des documents de constitution au CRI. Etant un statut juridique au fonctionnement plus encadré que les sociétés par actions, la SARL offre un cadre protecteur. Domiciliation maroc, domiciliation casablanca, de société et entreprise, la formation professionnelle Maroc pour du conseil fiscal et social pour centre d'affaires par une équipe qui assiste à s’implanter au Maroc. La majorité relative suffit pour la deuxième convocation bien que les statuts puissent quand même prévoir une majorité absolue pour toutes les décisions ordinaires. Le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse de l'exercice établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice. Le bilan de liquidation est la représentation des comptesd'une personne morale lors de sa dissolution. Dissoudre une SARL au Maroc est la première phase du processus de liquidation. De fait, le code général des impôts prévoit l’imposition à la TVA des opérations commerciales et industrielles ainsi que les professions libérales et de service. Nous vous invitons à adopter les résolutions qui vous sont proposées, et nous donner quitus de notre gestion et à constater la clôture de la liquidation de la Société. La dissolution anticipée de la Société a été décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le ………………. Ces comptes se soldent par l… Ils … Les gérants peuvent prétendre à une rémunération et peuvent de ce cas au régime obligatoire de la caisse nationale de sécurité sociale et de l’assurance maladie obligatoire. Les documents, comptes et rapports vous ont été adressés dans les conditions et délais prévus par la loi, les règlements et les statuts. Dans le bilan de liquidation, il ne doit rester que les capitaux propres au passif, et la trésorerie à l’actif. Elle offre aussi des droits politiques et financiers aux associés proportionnellement au montant de leur participation. Les documents, comptes et rapports vous ont été adressés dans les conditions et délais prévus par la loi, les règlements et les statuts. Préparer le rapport du liquidateur ; Se réunir en assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation avec comme ordre du jour l’examen du rapport du liquidateur, l’approbation des comptes de liquidation, la clôture définitive de la liquidation et donner quitus au liquidateur. Rapport de liquidation. En sa qualité de société commerciale par la forme, la SARL sera soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions de l'article 2-I du code général des Impôts. Pour la constituer, il faut réunir au moins deux associés, mais il est possible de constituer une SARL avec un associé unique. * le pv * le bilan de liquidation : ou tout les comptes sont soldés * demande de radiation du RC nb: il faut faire un dépôt au tribunal de commerce, et un autre a l'administration fiscale A cela, il faut souligner que la cession des parts entre associés est plus simple et rapide que dans le cadre d’une autre forme juridique tel que la SA. Demande d’un "certificat négatif" qui conférera la dénomination sociale à la société ; Rédaction des statuts de la société, et autres actes constitutifs et annexes ; Accomplissement des formalités de dépôt des statuts au greffe et au registre de commerce et auprès de l’administration marocaine en vue de l'obtention de l'immatriculation de la société au R.C. C’est la décision de mettre fin à la vie d’une société. Pour ce qui est des décisions ordinaires, il faut atteindre la majorité absolue sur première convocation. Les points essentiel de verification fiscal en détail, LE CALCUL DE PRORATA DU TVA AVEC DES EXEMPLES APPLIQUEES, Etat descriptif de la consommations du Gasoil pour l'année, Engagement de domiciliation irrévocable de salaire, DEMANDE DE RADIATION DE LA TAXE PROFESSIONELLE, Demande de cautionnement provisoire sur marché, La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes), RETENUE A LA SOURCE AVEC EXEMPLE DE TRAITEMENT, CLASSE 9 : COMPTES DE PRODUITS ET CHARGES REFLECHIS, Télédéclaration Mot de passe expiré (IS_AUTH_02_3), Régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages Au MAROC. n'hésitez pas à, Société anonyme (SA) au Maroc: ce qu'il faut savoir, Créer une entreprise au Maroc : les 10 étapes à suivre. Une fois cette étape franchie, vous obtiendrez de votre banque une attestation de blocage du capital social. Par ailleurs et selon son activité, une SARL peut être assujettie ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Société commerciale à raison de sa forme quel que soit l’objet. Cela signifie qu’ils doivent approuver le rapport du liquidateur et approuver les comptes de clôture. En revanche, le nombre des associés ne peut être supérieur à 50. Du fait de leur pouvoir nominatif, ils peuvent être révoqués par une assemblée ordinaire des associés et indemnisés en l’absence de motifs de sanctions. Chers associés, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de vous rendre compte de notre mandat de liquidateur et de vous demander de prononcer la clôture de la liquidation de la société. Nommés dans les statuts ou par acte séparé dans lesquels sont fixés la durée de leur mandat ainsi que leur rémunération, le gérant ou les gérants peuvent être des associés ou pas dans la société. Sur Documentissime : modele rapport du liquidateur sarl --- je viens de recevoir un courrier du greffe du tribunal de commerce qui me demande a la suite d'une liquidation d'une sarl le rapport de liquidation.pourrais-je avoir un modèle gratuit.merci; De parts son statut juridique au fonctionnement plus encadré, elle offre un cadre protecteur aux associés qui la composent. Il existe une autre option qui consiste à nommer le gérant dans les statuts, sauf que ce procédé présente des inconvénients. Dans le cadre de la deuxième convocation, Il faut au moins deux tiers des parts des associés présents ou représentés à condition que ces derniers détiennent au moins 20% du total des parts sociales. Par la suite, les statuts datés sont légalisés et enregistré dans le mois suivant leurs signatures. n°s 33975 et 34049, RO, p. 109). Nous éspérons que cette article vous a permis d'avoir une vision plus claire sur cette forme juridique au Maroc.