Que le législateur puisse consacrer (...) le pouvoir reconnu au Ministère public par la décision susvisée du bureau du Conseil d'État. 12. la mise en place d'une procédure de filtrage des requêtes, laquelle permet, dès le seuil de l'action, d'écarter, avec la garantie d'un recours pour le justiciable, les recours manifestement irrecevables ... -Titre VI : Des procédures applicables devant le Conseil d'État ; -Titre VII : … En revanche, le Conseil d’État peut se prononcer sur des moyens d’ordre public, même non évoqués devant les juges du fond, soit à la demande de l’une des parties, soit d’office. To juriDict L’organisation, les compétences et les procédures devant la Conseil d’Etat. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Il rédigeait, notamment, des projets de décret sur son organisation, sur les matières importantes formant l'objet du livre « Des personnes » du Code civil congolais, sur la procédure, sur la traite, sur le … Paris a autorisé l’extradition du frère de Blaise Compaoré dans le cadre de l’instruction sur l’assassinat du journaliste Norbert Zongo. Le but de cette rubrique est de présenter les procédures utilisées devant les sections de législation et du contentieux administratif du Conseil d'État. Depuis la modification des différents règlements de procédure devant le Conseil d’État par un arrêté royal du 13 janvier 2014 permettant d'utiliser la procédure électronique pour la notification des écrits de procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, un certain nombre de difficultés techniques sont rencontrées par les avocats. <> . Et de renchérir: «nous savons bien que cet harcèlement a une justification. endobj Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. <>/Metadata 2752 0 R/ViewerPreferences 2753 0 R>> S'exprimant lors de la rentrée judiciaire du Conseil d'Etat le vendredi 30 octobre 2020, le Procureur Général près cette juridictions a proposé notamment : 1. C’est mercredi 18 novembre 2020, le jour «J» où le Conseil d’État est placé devant ses responsabilités. Le Conseil d’État a pour mission d'examiner les affaires portant sur la légalité des actes administratifs posés par des autorités au niveau central et local. Le délai est réduit à 15 jours en matière de référé ou de suspension et il existe d’autres délais spéciaux. Présenté en culotte de chambre comme un vulgaire homme devant les juges siégeant en matière de procédure d'urgence, le président de la cour estime que le député devrait s'habiller et se présenter confortablement devant la cour. Et c'est précisément, en tant que Conseil d'État que le Conseil d'État exerça ses premières fonctions. Il n'a aucune compétence sur le fonctionnement des ASBL en … Au fait, nous savons que cette démarche cherche simplement à obtenir une requalification de la majorité parlementaire», n’ont cessé de déplorer les députés nationaux. Et d’ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté le 9 novembre courant une résolution confirmant clairement que la procédure suivie pour l’adoption du rapport de gestion était régulier. Et pour ce fait, il serait réputé démissionnaire», expliquent des élus nationaux rencontrés lundi dans les couloirs du Palais du peuple. Searching the case law By means of key words and points of law juriDict discloses the case law of the Council of State. sont tous des magistrats de l’ordre judiciaire.Il y a aussi des magistrats au sein de la Cour constitutionnelle ou des juridictions administratives, par exemple le Conseil d’État mais il ne sera question ici que des magistrats de l’ordre judiciaire. Ces manœuvres qui viennent d’un parti politique bien identifié, traduisent bien un acharnement constant sur le bureau de l’Assemblée nationale. La justice ne doit pas tomber dans des pièges des acteurs politiques pour ne pas créer des précédents fâcheux. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Le Président Christophèr Ngoyi Mutamba a conduit la délégation de la Société Civile de la RDC. Dans sa saisine du Conseil d’État, l’élu de Matadi demande la démission ou la destitution du bureau de l’Assemblée nationale pour avoir violé l’article 139 du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. En tant qu‘une des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’ Etat a une organisation propre qui est fixée par la loi du 15 octobre 2016, a indiqué Vunduawe te Pemako, soulignant qu’à travers ce texte, le législateur identifie le … À partir de là, s'affirme une procédure autonom… d’Etat sont sanctionnés disciplinairement par le Conseil de l’ordre et devant le Conseil national de l’ordre, en cas de contestation. Si ce n’est pas possible, il statue dans les douze mois qui suivent la notification de cet arrêt. Le Conseil d'État peut statuer sur l'indemnité dans l'arrêt constatant l'illégalité. Relèvent de ces moyens d’ordre public des moyens tels que l’incompétence de la juridiction, la recevabilité de la requête devant … Cette cour est aussi compétente pour trancher en dernier ressort des recours portant sur des arrêts rendus par des juridictions inférieures en matière civile, pénale ou commerciale. En RD Congo, le conseil d’État, saisi par le candidat malheureux Dieudonné Kasembo, a annulé vendredi 27 novembre, la réélection d'Albert Yuma à la pré . La section de législation étant un organe consultatif, il n'y a pas de règlement de procédure, contrairement à la section du contentieux administratif. Toutefois, le dossier pourrait être examiné par le Conseil constitutionnel français après le recours que ses avocats ont déposé devant le Conseil d’Etat. <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 419.6 595.4] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Il a enfin, saisi le Parquet Général près le Conseil d’État pour demander l’ouverture d’une Information Judiciaire relativement à la procédure d’entérinement de la Candidature de Ronsard Malonda comme Président de … «Sur base des deux requêtes déposées par le député Albert-Fabrice Puela au Conseil d’État à l’encontre du bureau de l’Assemblée nationale, cet élu national avance des raisons dilatoires. Et d’ajouter: «ces allégations du député Puela sont fausses dans la mesure où ce rapport a bel et bien été déposé dans le délai, soit le 15 avril 2020 comme en témoigne également le rapport de la commission spéciale sur la gestion financière du bureau approuvé par l’assemblée plénière du 7 juillet 2020. Le conseil d’État a fixé pour ce mercredi 10 juin 2020 l’audience sur la requête à référer de Jean Marc Kabund Premier Vice-président déchu de l’Assemblée Nationale contre la Présidente de la chambre basse du parlement et le Secrétaire Général de celle-ci. Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions puis le Président demande aux avocats des parties, nécessairement des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, s’ils ont des observations orales à faire. Christian Mwando chasse sa mère de l’UNADEF, A l’OGEFREM, Kikwa se flatte d’avoir maintenu le cap en 2015, Nigeria: un ancien gouverneur condamné à 5 ans de prison pour corruption, Kasaï Central: la milice de Kamuena Nsapu incendie les bureaux de la police et de la CENI. endobj La décision est tombée ce vendredi 27 novembre. Un avis que le ministère public ne trouve aucun inconvénient. Procédure devant le Conseil d’Etat Le délai de pourvoi est, en principe, de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. C’est mercredi 18 novembre 2020, le jour «J» où le Conseil d’État est placé devant ses responsabilités. Cette faute a été reconnu par les avocats du Ministère devant le Conseil d'État en décriant la fragilité du système administratif du pays. Or, là le Juge administratif s'est manifestement trompé. 2. «Cette démarche de Puela est qualifiée d’arbitraire et de faux. L'audience d'examen du recours de l'ONG BarakaCity contre sa dissolution qui devait avoir lieu ce lundi 9 novembre 2020 devant le Conseil d'État a été reportée au 16 novembre. <> En 2007, le ministère du Portefeuille lui est confié, puis elle remporte, en 2011, son premier siège de députée dans ce qui est alors la province de l’Équateur, dont elle est originaire. x��]_o�6���ZI�Eq��n�����}��N��I���ߪ_�ߢ��=�g8ΐ)���x�[��-Q�!g8~�'_ݬ�ӳu��'_��ӳ�������꧓��V�wӋ��t���:y�q ��1���7_~����U������'y%�"+��eV�*/����ѿ>ˮ��^���aY�1ݲ�X&tkVeUU�U��^�V߼���[���5��7�GFl|�� +�E&FE�������ך�?���eQ�C�3ː$�� ��lZ. De quoi parle-t-on finalement! 2 0 obj La procedure devant le Conseil d'État : statuant au contentieux en premiere et derniere instance. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. On ne sait pas comment cela sera possible quand on sait que les Arrêts du Conseil d'Etat n'ont pas de recours car c'est le dernier degré de la procédure administrative. Le député Albert Fabrice Puela et Jeanine Mabunda et son bureau comparaissent ce mercredi 18 novembre devant le Conseil d’Etat. Dans sa requête, le député Albert-Fabrice Puela demande au Conseil d’État de déclencher le processus de désignation de nouveaux membres du bureau de l’Assemblée nationale par le vote qu’organiserait le secrétaire général de cette même Chambre. Get this from a library! stream Les juges et les membres du parquet (procureurs du Roi, substituts, etc.) Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. «Le Conseil d’État est invité à retourner Puela et le bureau de l’Assemblée nationale pour mettre de l’ordre at home», ont conseillé la plupart des Kinois et surtout les femmes qui ont fait le sit-in dernièrement devant les installations du Conseil d’État. Il … Le Conseil d’État a annulé l’élection du président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). 4 0 obj %PDF-1.7 Dans les couloirs de l’Hémicycle comme dans toutes les rues de Kinshasa, toutes les langues convergent la volonté de voir la justice laisser la Chambre basse du Parlement régler ses affaires conformément aux prescrits de son Règlement intérieur. endobj 3 0 obj Dans le cas de figure, le Bureau de l'Assemblée nationale relevant de l'Administration centrale, les actes ou décisions prises par ses membres sont de la compétence du Conseil d'État. Il tient compte à cet égard de l’ensemble des intérêts publics et privés en présence. Les yeux de tous les RD-Congolais qui aspirent à la paix et à la stabilité des institutions de la République, sont tournés vers cette institution judiciaire qui doit se dessaisir du dossier opposant le député Albert-Fabrice Puela et l’Assemblée nationale. Il reproche au bureau de n’avoir pas déposé dans le délai le rapport de gestion de la Chambre basse. A entendre la rue et les plus avertis de la classe politique, le Conseil d’État doit jouer à l’apaisement pour ne pas créer des dégâts collatéraux dans la société. 1 0 obj Les yeux de tous les RD-Congolais qui aspirent à la paix et à la stabilité des institutions de la République, sont tournés vers cette institution judiciaire qui doit se dessaisir du dossier opposant le député Albert-Fabrice Puela et l’Assemblée nationale. Mais s'il y a eu faute qui a commis la faute si ce n'est pas l'État congolais par le biais de son Ministère des PT-NTIC qui est le garant de la procédure d’octroi des licences. %���� Le juge des référés du Conseil d’État estime que le recours à la visio-conférence, sans l’accord de l’accusé, autorisé par l’ordonnance du 18 novembre 2020, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. [Hervé Lenoan] RDC : Le Conseil d'État maintient la nouvelle élection du président de la FEC ce mercredi D'après un communiqué de cette instance judiciaire signé par son greffier en chef, Jule Mathieu Ekatou, et dont une copie est parvenue à 7SUR7.CD, le vote se fera par bulletin secret en petits groupes du corps électoral (membres du Conseil d'administration de la FEC). Résumé : La procédure de la QPC s'est façonnée, au cours de ces trois premières années de mise en œuvre, comme une mécanique articulée et complexe qui n'a pas encore fini de distiller toutes les subtilités qu'elle contient. A moins que l’on cherche autre chose». Comment devient-on magistrat ? © Copyright 2021, Tous droits réservés  |. Par ce rapport, il est clair que le Conseil d’État n’a pas qualité pour statuer sur un acte de la Chambre basse du Parlement», ont soutenu les mêmes députés qui ne cessent de faire confiance en la justice RD-congolaise. La procédure étant écrite, de telles observations ne sont généralement pas nécessaires et, le cas échéant, elles sont toujours brèves. . Sele Yalaghuli ministre de finance du gouvernement Ilunkamba accuse bonne réception de la lettre de son homologue de la santé le Dr Eteni Logondo, faisant état d'un reversement au compte général de 1.443.801 932 CDF soit 729.299 dollars . .209 ... Premier consul, en créant le Conseil d’État à l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, a comblé ce vide et renoué avec le fil de l’histoire. Elle se caractérise ainsi aujourd'hui par une logique duale qui la conduit à suivre le canal procédural du juge de droit commun pour s'en émanciper une fois la question de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel. LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . En raison du sérieux, de l’expertise et de l’honorabilité des Avocats de cassation, seul un avocat a été à ce jour radié pour manquement à l’éthique et à la déontologie des avocats. Lorsqu'il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant que juge de cassation. Des conseils de préfecture, C'est dans ce cadre que le député Fabrice PUELA avait saisi le Conseil d'État pour attaquer la lettre du Trésorier (l’un des membres du Bureau).