La validité d’un accord d’entreprise peut-elle être subordonnée au consentement des travailleurs concernés ? Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. Le montant de 129,48 EUR (à partir du 1.4.2020) par mois est un montant maximal; L’indemnité couvre les frais de bureau au domicile du travailleur; En cas de prestations à temps partiel, pas de prorata à calculer, le montant est le même; Les mêmes règles sont applicables pour toutes les fonctions exercées Et en réalité : il devrait vous indemniser. Le montant de cette indemnité n’est pas fixé par la loi, ... qu’il soit en télétravail à 100% ou non. En dehors de cas prévus par l’accord collectif ou la charte, l’employeur ne peut mettre fin au télétravail sans l’accord du salarié car cela constitue une modification du contrat de travail. Frais de diagnostic de conformité électrique. Le télétravail imposé par l’épidémie de Coronavirus et le reconfinement va perdurer pendant encore quelques semaines. Toutefois, cette indemnité n’est pas due dès lors qu’un local professionnel est mis à la disposition du salarié par l’employeur. Le montant de l’indemnité d’occupation dépend du taux d’occupation en temps et en espace du seul matériel professionnel stocké au domicile du salarié. Dans ces deux cas, la charte devra être soumise à la consultation du CSE lorsqu’il existe. En cas de contrôle fiscal, les employeurs devaient systématiquement pouvoir démontrer comment ils étaient parvenus au montant de l’indemnité forfaitaire octroyée ou demander un ruling pour faire approuver préalablement le montant de leur indemnité (forfaitaire). art. En clair, une indemnité d’occupation du domicile du salarié doit être versée à ce dernier lorsque le télétravail est mis en place à la demande de l’employeur. Le télétravail peut être préconisé par le médecin du travail en cas de mi-temps thérapeutique ou en cas d’inaptitude du salarié. Soc.,14 septembre 2016, n°14-21.893 ). Notons sur ce point qu’un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, encadrant le recours au télétravail, a été étendu à l’ensemble des entreprises de France en 2006. En plus du hardware, une indemnité forfaitaire de 35€/mois est octroyée pour intervenir dans les frais de connexion pour un temps plein qui réalise 1 ou 2 jours de télétravail par semaine. Vous n'avez pas encore vos identifiants client, demandez les nous ! Et de quel montant ... Mais il n'y a aucune obligation de prévoir des indemnités pour compenser les frais occasionnés par le travail à domicile. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire et planifiée en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Cette organisation du travail est inédite pour vous et vous déstabilise. Et de quel montant ... Mais il n'y a aucune obligation de prévoir des indemnités pour compenser les frais occasionnés par le travail à domicile. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Ce désagrément causé par l’occupation d’un bureau, doit être indemnisé. Le but exposé par l’Etat est de limiter les interactions sociales sur les lieux de travail et sur les trajets domicile-travail. Dans ce cas, à notre connaissance, aucune jurisprudence ne s’est prononcée sur l’indemnité d’occupation du domicile du salarié. Le télétravail en France a longtemps été une organisation du travail très minoritaire et peu prisée des directions des ressources humaines. Marie-Laure Tredan, avocat en droit du travail, droit pénal du travail et droit de la protection sociale. Des différences fondamentales le séparent du comité d’entreprise français, notamment parce que l’esprit de coopération domine entre le « Betriebsrat » et l’employeur allemand, alors qu’en France le dialogue…, L’Allemagne prévoit d’assouplir partiellement la protection légale contre le licenciement prévue par le droit du travail allemand pour certains salariés de grandes banques appartenant au système financier. On sait le télétravail en vogue chez une partie des managers, au point davoir eu les honneurs dune des ordonnances « Macron » du mois de septembre dernier (ord. En conséquence, l’action en paiement de l’indemnité d’occupation introduite par la salariée le 29 novembre 2012 n’était pas prescrite puisqu’elle avait été engagée dans le nouveau délai de la prescription quinquennale commençant à courir à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la … On estime que ce « sacrifice » du salarié d’une partie de son domicile lui créé un désagrément, car il engendre une perte de place dans son lieu de vie, place qu’il aurait pu mettre à profit afin de bénéficier d’une pièce en plus, et pourquoi pas, en faire une chambre supplémentaire, un atelier, une bibliothèque…. En temps normal, lorsque le salarié est en situation de télétravail, l’employeur doit lui verser une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnels. Louise Raynaud, avocat en droit social. L’indemnité d’occupation est destinée à compenser l’utilisation du domicile privé à des fins professionnelles. En plus du hardware, une indemnité forfaitaire de 35€/mois est octroyée pour intervenir dans les frais de connexion pour un temps plein qui réalise 1 ou 2 jours de télétravail par semaine. Mais l’ONSS a annoncé qu’il acceptait cette somme forfaitaire pour tous les salariés qui travaillent temporairement à domicile en raison de la crise du … Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a droit par principe à une indemnité d’occupation visant à lui indemniser la sujétion particulière qu’il subit du fait de l’utilisation professionnelle d’une partie de son domicile personnel. D'après la jurisprudence, le consentement du salarié est indispensable, y compris dans le cadre du télétravail.L'employeur ne peut lui imposer unilatéralement de travailler en tout ou partie à domicile ou d'y stocker du matériel professionnel (imprimante, ordinateur, échantillons, etc. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, l'employeur peut temporairement recourir au télétravail. Le salarié bénéficie en outre d’un droit de priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Le cas particulier de l’indemnité d’occupation du domicile. Le cas particulier de l’indemnité d’occupation du domicile. Focus sur cette indemnité d’occupation : en quoi consiste-t-elle ? S’il n’y a pas de surcoût, aucun remboursement n’est à prévoir. L’indemnité d’occupation du domicile privé quant à elle, demeure, à notre sens, due dès lors que, mais seulement si, l’entreprise n’est pas en mesure de proposer au télétravailleur un local professionnel où exercer ses fonctions. Le recours au télétravail est nécessairement volontaire et « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail» (article L.1222-9 III du Code du travail). Remarque : cette indemnité d'occupation du domicile se cumule avec l'indemnité de remboursement des frais occasionnés par le travail à domicile. 68820 Au début de cette année, le fisc a publié une circulaire fiscale (16 janvier 2014) dans laquelle il prévoit que l’indemnité octroyée par l’employeur aux travailleurs effectuant du télétravail peut être, dans une certaine limite, exonérée d’impôt. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. L. 1222-11) . Contrairement au télétravail « classique », le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles peut être imposé au salarié. Si l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a popularisé le télétravail, elle a également supprimé l'obligation pour l'employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de son exercice. Voici les 10 points clés sur les modalités de mise en place du télétravail par les entreprises et les droits des salariés. La fin du télétravail Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a droit par principe à une indemnité d’occupation visant à lui indemniser la sujétion particulière qu’il subit du fait de l’utilisation professionnelle d’une partie de son domicile personnel. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, l'employeur peut temporairement recourir au télétravail. S’agissant de l’indemnité d’occupation de son domicile due par l’employeur au salarié qui accepte d’y travailler, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis que son montant peut être modulé en fonction de l’importance de la sujétion subie par le salarié, par exemple du temps d’occupation du domicile à des fins professionnelles (Cass. L’indemnité peut également être payée pendant la période normale des congés de vacances annuelles. Il existe différentes formes de télétravail. Mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise à chaque salarié, qui doit les porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail, mais également lors des déplacements professionnels. A l’inverse, le droit au télétravail pour le salarié n’existe pas : l’employeur peut refuser une demande de télétravail émanant d’un salarié, à condition toutefois de motiver son refus. Françoise Berton, avocat en droit allemand, Tous droits de propriété intellectuelle réservés Lorsqu’un salarié travaille à partir de son domicile à la demande de son employeur, c’est qu’il « bloque » une pièce pour en faire son lieu de travail. Quid de l’itinérant qui n’a pas de local professionnel, mais bénéficie d’outils technologiques de travail à distance. En l'espèce, les juges du fond ont fixé l'indemnité d'occupation à un montant forfaitaire de 91 euros par mois. Mise en oeuvre du télétravail : ... notamment en cas de contentieux afférent à des heures supplémentaires de "fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ... l’indemnité d’occupation du domicile privé et les frais générés par l’exercice des fonctions depuis le domicile. Il pourra s’agir notamment d’un prorata de la valeur locative du logement du salarié, telle qu’elle figure sur son avis d’imposition. des frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses. Concernant la durée du travail, le télétravailleur est soumis aux dispositions légales comme tous les salariés et l’employeur a l’obligation de contrôler le temps de travail des télétravailleurs. Elle n’est due que dans le cas où l’employeur ne peut pas proposer de local professionnel au salarié pour exercer son activité. Lorsqu’un salarié aménage une pièce de son domicile en bureau afin d’y travailler pour son employeur, il est en situation de télétravail (voir à ce sujet, notre brève intitulée « l’encadrement légal du télétravail« ). Par ailleurs, pour ces activités non télétravaillables,, le gouvernement demande à chaque entreprise de mettre en place les mesures de protection suivantes, en particulier lorsque des salariés présentant des risques particuliers face au Coronavirus sont présents : Il faut retenir qu’au jour de la publication de notre article, toute obligation générale de recourir au télétravail est exclue. Peuvent ainsi, à titre d’exemple, être exclus du télétravail : Le législation sur le télétravail précise qu’il peut être mise en place : L’accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail doivent a minima préciser : L’employeur doit par ailleurs prévoir pour le télétravail au plan juridique un entretien annuel avec le salarié portant sur les conditions d’activité et la charge de travail du salarié (article L.1222-10 3° du Code du travail). Dans le cadre de la crise du coronavirus le gouvernement a, à ce titre, fixé le principe selon lequel le télétravail est la règle, lorsque celui-ci est possible, compte tenu de l’activité de l’entreprise. Secteur public. En d’autres termes lorsqu’il l’oblige à utiliser une partie du domicile à des fins professionnelles ( Cass. art. Confiné, vous télétravaillez et vos consommations d’électricité et internet augmentent. Respect des gestes barrières « habituels » : lavage de main fréquent, désinfection des surfaces, distanciation physique d’au moins 1 mètre, etc. Dans ce cas, à notre connaissance, aucune jurisprudence ne s’est prononcée sur l’indemnité d’occupation du domicile du salarié. D'après la jurisprudence, le consentement du salarié est indispensable, y compris dans le cadre du télétravail.L'employeur ne peut lui imposer unilatéralement de travailler en tout ou partie à domicile ou d'y stocker du matériel professionnel (imprimante, ordinateur, échantillons, etc. Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire : remboursement des frais exclu de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs. Indemnité d’occupation du domicile et télétravail : les dernières précisions de la Cour de cassation – Article paru dans L’Usine digitale le 5 avril 2017 Il pourra s’agir notamment d’un prorata de la valeur locative du logement du salarié, telle qu’elle figure sur son avis d’imposition. Les mesures adoptées par le Gouvernement en réponse à l'épidémie de Covid-19 ont amené bon nombre d'entreprises à placer leurs salariés en télétravail. Le montant de cette indemnité est apprécié au cas par cas en fonction du taux d’occupation du domicile en termes de temps et d’espace. Soc. Elle utilise les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. L’entretien des équipements devra également être assuré par l’employeur, tout comme l’appui technique permettant le bon fonctionnement des installations. En d’autres termes lorsqu’il l’oblige à utiliser une partie du domicile à des fins professionnelles ( Cass. Le principe de l’indemnisation du salarié au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local n’est pas mis à sa disposition, avait été posé par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation dès 2010 (Cass. L’indemnité d’occupation du domicile Cette indemnité est due lorsque l’employeur ne peut mettre à disposition de son salarié un local professionnel. En conséquence, l’action en paiement de l’indemnité d’occupation introduite par la salariée le 29 novembre 2012 n’était pas prescrite puisqu’elle avait été engagée dans le nouveau délai de la prescription quinquennale commençant à courir à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la … Cette mise en oeuvre est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés (c. trav. Indemnité d’occupation du domicile et télétravail : les dernières précisions de la Cour de cassation – Article paru dans L’Usine digitale le 5 avril 2017 Coronavirus : en cas de télétravail, quelle indemnité pouvez-vous octroyer à vos travailleurs ? les modalités de régulation de la charge de travail du salarié ; la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail. L’indemnité d’occupation du domicile Cette indemnité est due lorsque l’employeur ne peut mettre à disposition de son salarié un local professionnel. Selon la jurisprudence, tout frais engagé par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doit être pris en charge par l’entreprise (source : Cass. Selon des sondages, une large majorité de salariés souhaiterait re-travailler sous cette forme, que ce soit en permanence ou pas. En théorie, la législation sur le télétravail prévoit que la possibilité d’en bénéficier est ouverte à tous les salariés, dans la mesure où le Code du travail ne prévoit aucune restriction à ce titre. Par conséquent, il apparaît nécessaire de motiver tout refus à la demande du salarié, peu important qu’un accord collectif ou une charte soient en vigueur dans l’entreprise. Louise Raynaud, avocat en droit social. ). 02/04/2020. Le montant de cette indemnité n’est pas fixé par la loi, ... qu’il soit en télétravail à 100% ou non. Une charte unilatérale de l’employeur peut toutefois être prévue à défaut d’accord. Le travailleur doit faire au moins 5 jours de télétravail par mois. des frais liés à la mise à disposition de l’employeur par le salarié d’une partie de son domicile (valeur locative, taxe d’habitation, assurance habitation… en fonction de la superficie occupée par le bureau installé dans le domicile du salarié). L. 1222-11) . Vous avez une question sur ce point juridique et avez besoin d’un avocat ? Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile en cas de télétravail se base sur la valeur locative du bien. Cette indemnité est due du fait de l’ingérence de la vie professionnelle du salarié dans sa sphère privée. C’est pour cela que l’employeur qui demande à son salarié d’effectuer ses missions en télétravail est contraint de lui verser une indemnité d’occupation. Cette indemnité est due du fait de l’ingérence de la vie professionnelle du salarié dans sa sphère privée. Le comité d’entreprise en Allemagne et ses spécificités Le comité d’entreprise allemand est un organe de représentation des salariés qui joue un rôle important dans les relations sociales. Cette indemnité d’occupation n’est due que dans le cas où l’employeur ne met pas un local professionnel à la disposition du salarié. Les enjeux du contrôle du recours à la…, Adoption d’un accord d’entreprise en Allemagne En droit du travail allemand, selon le § 77 de la loi allemande sur la participation des salariés dans l’entreprise (Betriebsverfassungsgesetz, BetrVG), les accords d’entreprise sont des accords écrits entre le comité d’entreprise et l’employeur qui régissent au-delà des règles légales les conditions de travail des salariés ou d’un…, Un employeur peut-il obliger ses employés à porter un masque durant le travail ? En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. En conséquence, tout employeur a l’obligation de prendre à sa charge 50 % du coût total des titres de transport de ses salariés, même lorsque le salarié est … Avec la crise sanitaire du Covid-19, tous les salariés dont le poste le permettait ont découvert le télétravail, dans des conditions certes parfois compliquées. Différents éléments peuvent être pris en considération tel que le type d’activité (manuelle ou intellectuel), l’autonomie du salarié, la configuration de l’équipe dans laquelle travaille le salarié, les mesures de sécurités, la protection de la confidentialité des données traitées, …. Si vous travaillez à partir de votre domicile, avec vos dossiers et vos instruments de travail, votre employeur doit vous dédommager de cette sujétion particulière et des frais engendrés par cette occupation à titre professionnel de votre domicile. Institut Vias. Face à la flambée de l’épidémie de Covid-19, le président de la République, lors de son allocution télévisée du 28 octobre, a annoncé un nouveau confinement général tout en maintenant l’activité économique. L’obligation pour l’employeur de prendre en charge l’ensemble des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail a été supprimée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. impliquant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Frais liés à l’adaptation du local. En clair, une indemnité d’occupation du domicile du salarié doit être versée à ce dernier lorsque le télétravail est mis en place à la demande de l’employeur. Lorsqu’un salarié déjà présent dans l’entreprise passe au télétravail, il est recommandé de prévoir une période d’adaptation pendant laquelle l’employeur ou le salarié peuvent mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance. L’indemnité d’occupation. Le télétravailleur effectue son travail en télétravail soit dès l’embauche, soit ultérieurement. Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. Le montant forfaitaire couvre, entre autres, les frais de chauffage, d'électricité, de téléphone, de petit matériel de bureau et d'aménagement du bureau à domicile. Il pourra notamment s’agir des frais de chauffage, électricité, d’acquisition de matériel mobilier ou informatique, les coûts liés aux communications, etc. Les équipements sont généralement fournis par l’employeur. Ce montant ne doit pas être proratisé en cas d'occupation à temps partiel. ). Plan du site - Mentions Légales - © Copyright Group S France, Fort d’une expertise de plus de 15 ans, Group S accompagne aussi bien les petites que les […], La gestion des paies en interne s’avère chronophage et nécessite des compétences accrues : […], Comme de nombreuses entreprises, vous réalisez les paies en interne, pour diverses raisons : par […], Group S, expert de la paie depuis plus de 15 ans. Photo : AntoniaDiaz, Laisser un commentaire Annuler la réponse. Le télétravail peut être préconisé par le médecin du travail en cas de mi-temps thérapeutique ou en cas d’inaptitude du salarié. En outre, la diminution des déplacements domicile - lieu du travail s'inscrit parfaitement dans le cadre d'une politique de mobilité durable pour l'empl Nouveauté : le télétravail occasionnel Jusqu’il y a peu, des circonstances imprévues – comme un enfant malade ou une grève des transports en commun – ne vous laissaient d’autre choix que de prendre un jour de congé. de la proportion du logement occupée par le bureau, du temps passé par le salarié dans le bureau…, L’employeur qui ne met pas à disposition de son salarié, un espace lui permettant de réaliser ses tâches administratives ainsi que de stocker son matériel, l’obligeant ainsi à utiliser une partie de son domicile à des fins professionnelles, doit lui verser une indemnité d’occupation (, A l’inverse, un salarié rattaché à la direction régionale de son entreprise, qui. Pendant l’épidémie de Coronavirus, et donc de télétravail obligatoire, l’indemnité d’occupation n’est pas due si, « en temps normal », l’employeur met à disposition du salarié un local professionnel. Quand les tâches du salarié ne peuvent pas être intégralement télétravaillées, le protocole sanitaire du 29 octobre 2020 préconise d’aménager le temps de présence en entreprise et le circonscrire aux seules tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail. arrêt n° 14-13305 du 14 avril 2016 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt n° 14-21893 du 14 septembre 2016 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Le cas particulier de l’indemnité d’occupation du domicile. L’épidémie du coronavirus a été l’occasion de voir une mise en application concrète de ce dispositif exceptionnel. Néanmoins, il est évident que cette forme de travail n’est pas adaptée à tout type de poste. 02/04/2020. Consentement du salarié. La jurisprudence antérieure continuera par conséquent à sappliquer sur cette … Cette information s’inscrit notamment dans le cadre de la protection des données de l’entreprise, mais également dans celui du droit à la déconnexion des salariés. Il ne s’agit cependant pas pour l’employeur de faire immédiatement ou automatiquement droit à la demande de cessation du télétravail venant du salarié. 25 février 1998 n°95-44.096 4). Le montant de 129,48 EUR (à partir du 1.4.2020) par mois est un montant maximal; L’indemnité couvre les frais de bureau au domicile du travailleur; En cas de prestations à temps partiel, pas de prorata à calculer, le montant est le même; Les mêmes règles sont applicables pour toutes les fonctions exercées 68820 Au début de cette année, le fisc a publié une circulaire fiscale (16 janvier 2014) dans laquelle il prévoit que l’indemnité octroyée par l’employeur aux travailleurs effectuant du télétravail peut être, dans une certaine limite, exonérée d’impôt. Tous droits réservés |, Droit allemand des contrats et distribution, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat), L’Allemagne veut attirer les banques en assouplissant les règles du licenciement. Conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail portant sur le télétravail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Le montant de cette indemnité est apprécié au cas par cas en fonction du taux d’occupation du domicile en termes de temps et d’espace.