D'autres, raccrochés par les mains à des cordages, un instant balancés dans le vide, remontaient maintenant, à la force des poignets (Loti, Mon frère Yves, 1883, p. 134). La survenance de la force majeure est une cause d'irresponsabilité, c'est un principe général du droit français qui est applicable au domaine de la responsabilité et ce, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. (1ère Civ. Elle est caractérisée dès lors que les conséquences de lévénement surviennent malgré l… Ou plus précisément, il est impossible déviter ses conséquences. (Première Chambre civile 25 novembre 2020, pourvoi n°19-21060, Legifrance). Le Roy (D.), De la force majeure dans le commerce international, thèse Paris I, 1991. La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation. Parfois, force majeure et cause étrangère peuvent se confondre si la cause étrangère, tel que le fait d’un tiers, présente les caractéristiques de la force majeure, ce qui exonère totalement le débiteur de ses obligations à l’égard du créancier. Pour sûr, puisque la force majeure a pour effet de rompre le contrat de travail, sans manifestation de volonté de l’une des parties, et donc d’écarter notamment le régime juridique du licenciement. ), Force majeure et cas fortuit dans le système suisse de la responsabilité civile, Genève, Librairie de l'Université, 1956. Il peut s’agir d’un obstacle à la réalisation des prestations internes au débiteur tel qu’un vice imprévu de matériel, ou une faute non prévisible d’un employé. La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels. Elle peut être reconnue aussi bien en matière contractuelle qu'en matière délictuelle (c'est-à-dire avec ou sans contrat). Ruet (L.), Force majeure, virement bancaire et paiement du loyer, Répertoire du notariat Defrénois, n°9, 15 mai 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n°39115, p. 1066 à 1072, note à propos de 3e Civ. Cela signifie que vous ne pouviez pas envis… La force majeure est un tempérament au principe de la force obligatoire du contrat, un des principes essentiels du droit des obligations. -A. Force majeure Le principe de la force majeure est prévu par l'article 1148 du Code civil . Si celle-ci était interne à l’entreprise, celle-ci ne pouvait être qualifié de cas de force majeure. Définition de cas de force majeure Un cas de force majeur est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. Si l’événement empêchant l’exécution du contrat est temporaire, alors l’exécution de l’obligation est suspendue temporairement. La force majeure est définie comme un événement à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche une partie à un contrat de remplir ses obligations. L’événement argué de cas de force majeure doit être extérieur au débiteur, c’est-à-dire échapper « au contrôle du débiteur ». Prémisse d'un syllogisme qui contient le majeur. PUF, 22ème éd. Le 2 e alinéa de l’article 1470 C.c.Q. 2), (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu'une grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à des mesures gouvernementales, qui n'était ni prévisible ni susceptible d'être contrée par des négociations internes à l'entreprise puisque son issue dépendait de décisions d'ordre politique, et qui était insurmontable techniquement comme affectant la vie économique du pays tout entier, revêtait tous les caractères de la force majeure. - 30 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009). Cela signifie quil doit être impossible de résister à lévénement. Un empêchement d’exécution définitif entraîne la résolution de plein droit du contrat aux termes de l’article 1218 du code civil. Afin d'être reconnu par les juges le cas fortuit ou la force majeure doivent être un événement répondant à plusieurs conditions:. S’il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c’est bien la force majeure. Gallmeister (I. ), Cours de droit civil. La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne. 3e, 14 juin 2018, 17-19.891). Un cas de force majeure doit être distingué d’une cause étrangère. La force majeure, juridiquement, obéit à trois critères cumulatifs. La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. ), Droit civil. en partenariat avec. L'évènement qui était à la fois, extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible, justifiait que le juge du fond ait annulé le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de tentative d'expulsion. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12ème éd., Cujas 1998. Fin février, le ministre de l’économie Bruno Le Maire a évoqué la notion de force majeure à propos du coronavirus. La mention du cas fortuit à côté de la force majeure suggère que les deux notions renvoient à des faits différents. Le deuxième élément de la définition de la force majeure posé par l’article 1218 du Code civil est l’imprévisibilité de l’événement. L’événement doit donc être insurmontable. La force majeure est un événement imprévisible par définition qui rend impossible l’exécution du contrat, tel qu’un événement naturel (tempête, ouragan), d’une grève ou d’une maladie du débiteur. Le texte prévoit en ce sens que la force majeure est constituée lorsque notamment l’événement invoqué « ne pouvait être raisonnablement prévu lors de … Définition juridique de cas fortuit : un cas fortuit peut être entendu largement comme synonyme de cas de force majeure. décide que seule l'irrésistibilité et l'imprévisibilité dans son exécution, dont la survenance doit être appréciées à la date de la conclusion du contrat, caractérise la force majeure. Un contrat d’agent commercial avait pour objet la prospection d’une clientèle pour la vente de certains produits alimentaires et conserves. à la Cour d'Appel de Versailles Pour savoir si le cas de force majeures’applique à votre relation contractuelle avec l’un de vos partenaires, il faut avant toute chose connaître la définition de la force majeureet ses conditions d’application. Il [Grotius dans son livre de Jure Belli et Pacis] part d'ailleurs d'une majeure douteuse: la sociabilité de l'homme (Chateaubr., Essai Révol., t. 2, 1797, p. 245). définit le cas de force majeure comme étant « un événement imprévisible et irrésistible ». On peut également parler d’ « inévitabilité » et d’ « impossibilité » d’exécution de l’obligation. Le cas fortuit est donc comme la force majeure une cause d'exonération totale de responsabilité. est un fait échappant au contrôle d’une personne dont la responsabilité est établie, et qui opère une rupture du lien de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime. La Cour d’appel a considéré que les circonstances constituaient un cas de force majeure par définition, et une cause légitime de rupture du contrat sans indemnité due à l’agent commercial (CA Toulouse, 25-09-2019, n° 18/00325). Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport. Autre cas semblable, au moment où un train entrait en gare, un homme a été soudainement ceinturé et entraîné sur les voies par un tiers. Quant à la doctrine, son apport concernant la définition de la force majeure, est divers mais, il peut être résumé en cette définition : " ... ce sujet nous permettra de réfléchir sur des effets éventuels de l’IA et de la robotique sur le régime juridique de la force majeure et sur son appréciation éventuelle par le juge de fond. Il doit être extérieur,; Il doit être imprévisible,; Il doit être irrésistible. Baumann Avocats Droit informatique. En outre, les dispositions relatives aux cas de force majeure et à sas effets ne sont pas d’ ordre public, à savoir que les clauses dites de « garantie », qui prévoient que le débiteur accepte de prendre en charge de tels cas sont valables. En effet, la cause étrangère revêt une signification différente. L’article 1351 du code civil prévoir que la libération du débiteur n’est due qu’à concurrence de la force majeure. Si lun deux nest pas rempli, alors la force majeure ne peut pas être invoquée. Le régime juridique de la durée du contrat s’est donc esquissé progressivement au gré de la jurisprudence, de la pratique contractuelle, et des dispositions spéciales. Chutant sur les rails, les deux hommes ont été immédiatement percutés par le train et sont décédés. n° 91) et la chambre commerciale (1er octobre 1997, Bull. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1148 du Code civil disposait qu' "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit". La force majeure est une notion qui se rencontre en droit de la responsabilité contractuelle (article 1218 du Code civil) et délictuelle (ou quasi-délictuelle). Etienne Gastebled, avocat associé chez Lussan, nous livre son éclairage sur le maniement de ce concept, clair dans sa définition mais plus complexe dès lors qu’on analyse son application par … Il y a certes des contrats qui ne donnent aucune définition de « cas de force majeure ». Les effets d’un cas de force majeure sont différents selon que l’événement est temporaire ou définitif. Au sens strict, un cas fortuit est un événement interne au débiteur de l’obligation alors que le cas de force majeur est extérieur aux parties. Définition de force majeure par Droit.fr, le Portail du Droit. Ameziane (P.), La Force majeure en droit judiciaire français, 1977. Il s'agit d'une circonstance exceptionnelle qui vient perturber l'exécution d'un contrat ou qui contribue, en tout ou partie, à la réalisation d'un dommage. La force majeure est un événement qui rempli les 3 caractéristiques suivantes : Il est imprévisible; Il est irrésistible (insurmontable) Il échappe au contrôle des personnes concernées. Dans un arrêt du 12 février 2003 la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour règle que la force majeure suppose, d'abord, un événement extérieur irrésistible, ce qui constitue la reprise des éléments constitutifs classiques de la force majeure. Le débiteur peut en effet invoquer la force majeure pour échapper à l’exécution de ses obligations, ou a posteriori, pour échapper à l’engagement de sa responsabilité contractuelle due à une inexécution pouvant entraînant l’allocation de dommages et intérêts au créancier. Une loi est cependant entrée en vigueur et a interdit la vente desdits produits. La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. (3e Chambre civile 17 février 2010, pourvoi n°08-20943, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le mandant a donc mis fin au contrat mais le mandataire commercial réclamait le paiement de son indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial, en l’absence de faute grave de l’agent commercial. Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, Article 2. Cas fortuit – définition juridique . La notion de cas fortuit ne figure pas dans le code civil au sein des dispositions générales du droit des contrats. Celui-ci entraîne automatiquement une inexécution contractuelle. 2 qui est fondée sur l'idée de risque, les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou par le gardien d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. Ce critère se fond désormais dans celui d'irrésistibilité en ce sens que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement. Certains considèrent que le cas fortuit n’est pas nécessairement extérieur au débiteur. On cite le cas de la tempête d'une exceptionnelle intensité, de celui de l'accident de la circulation produit par le dérèglement du système de signalisation ou du cas encore, où une voiture en a heurté une autre en raison de la présence d'huile répandue sur la chaussée qui n'a pas permis à l'un des conducteurs de maîtriser sa direction. Alexis Baumann La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au v… La définition juridique de la force majeure apparait désormais à l’article 1218 du code civil. Le fait que le passager d'un train ait été poignardé par un autre passager sans que l'auteur ait fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, a pu, en raison de ce qu'une telle action n'a pu être empêchée ni par un contrôle à bord du train, ni par la présence permanente d'un contrôleur, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train, a présenté pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible (1ère Chambre civile, 23 juin 2011, pourvoi n°10-15811, LexisNexis et Legifrance). Admettons que vous soyez actuellement en stage dans un cabinet d’avocats. - 17 février 2010. Droit informatiquePropriété intellectuelle. Junod (Ch. La force majeure est donc un événement qui doit être: 1. . On assimile à la force majeure, le "cas fortuit " duquel il est impossible de la détacher et qui est la circonstance imprévisible qui a empêché le débiteur d'exécuter son obligation, par exemple la survenance d'une grève générale ou d'une guerre qui a privé le débiteur de la source de ses approvisionnements. Serge Braudo Dans un arrêt du 13 septembre 2001, la Cour d'appel de Versailles (12éme Ch., sect. Elle devrait être indépendante de la volonté de la partie et ne devrait pas être imputable à l’autre partie. ), Agression d'un voyageur : exonération de la SNCF pour force majeure, Recueil Dalloz n°27 du 14 juillet 2011, Actualité/Droit civil, p.1817. indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial, Assurance responsabilité civile professionnelle, Donnée personnelle ou donnée à caractère personnel, Pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. En utilisant principalement les poignets pour fournir un effort physique intense. La force majeure n’obéit pas à une règle absolue et dans cette affaire nous ne pouvons pas d’office exclure que ce virus informatique ne constitue pas un cas de force majeure dès lors qu’il était irrésistible d’une part dans sa survenance et d’autre part dans ses effets puisqu’il a … Définition de Force majeure. Prémisse majeure et, subst., la majeure. Elle doit être devenue impossible. La définition juridique de la force majeure apparait désormais à l’article 1218 du code civil. En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la jurisprudence et de la doctrine. Nous tâchons de faire en sorte que ces définitions soient « à jour », à savoir qu’elles tiennent compte de possibles évolutions législatives et jurisprudentielles. Prendre connaissance de la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après. Ainsi, si l’événement est seulement imprévisible et irrésistible sans être extérieur aux parties, celui-ci ne peut recevoir la qualification de cas de force majeure exonératoire de responsabilité du débiteur de l’obligation contractuelle. Le plus simple pour comprendre la notion est de prendre un exemple. Un cas de Force Majeure est un événement inattendu qui empêche une personne de faire ce qui est écrit dans un accord juridique et qui n’aurait pu raisonnablement être évité ou surmonté. Antonmattei (P. -H.), Contribution à l'étude de la force majeure, Thèse Montpellier I, 1992. Traditionnellement, l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure. Les trois conditions susvisées sont cumulatives. Définition force juridique dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'de force',force + nom',force de dissuasion',force de l'âge', expressions, conjugaison, exemples Notons cependant que la Chambre sociale, comme avant elle, la première chambre civile (9 mars 1994, Bull. Ainsi, le fait que, dans un train, une personne se soit soudainement approché d'un passager qu'il a poignardé, qu'il n'ait fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, la circonstance qu'il n'eut pu être empêché par le personnel du transporteur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train, une telle agression a présenté pour le transporteur un caractère imprévisible et irrésistible. Definition-juridique.fr propose des définitions de termes juridiques compréhensibles pour tous. Avocat au Barreau de Paris force majeure Avant de pouvoir mesurer les conséquences juridiques du coronavirus, il est d'abord nécessaire d'exposer brièvement ce qu'est la force majeure. n° 240), ne fait plus de l'imprévisibilité un critère propre de la force majeure. Il a soulevé le kader à la force du poignet : ça indique du nerf (Reybaud, J. Paturot, 1842, p. 362). Carbonnier (J. Conseiller honoraire COVID-19 et la définition de la force majeure. Une cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'agresseur souffrait de schizophrénie et entendait des voix : aucune altercation n'avait opposé les deux hommes qui ne se connaissaient pas, un laps de temps très court s'était écoulé entre le début de l'agression et la collision avec le train L'enquête pénale avait conclu à un homicide volontaire et à un suicide et qu'aucune mesure de surveillance ni aucune installation n'aurait permis de prévenir ou d'empêcher une telle agression. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Définition de la Force majeure Force majeure : lorsqu’il est impossible pour une des parties d’exécuter son obligation en cas d’évènement insurmontable, extérieur à sa volonté et imprévisible au moment de la conclusion du contrat, elle peut invoquer la force majeure en informant l’autre partie par écrit dans un délai fixé en fournissant les détails desdits événements. La Cour de cassation a par exemple considéré qu’un incendie intervenu dans les locaux commerciaux loués présentait les caractères d’un cas de force majeure, ce qui excluait la responsabilité du locataire dans les dégradations des locaux causés par l’incendie (Cass., Civ. - 18 octobre 2005. Force majeure : La force majeure est l'événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation. Vous vous levez un matin, prêt à aller au travail, mais vous constatez qu’il y’a une violente tempête … Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Ainsi, si l’événement rend possible l’exécution d’une partie de l’obligation, le débiteur n’est pas libéré de son obligation pour cette partie envers son cocontractant. La jurisprudence opérait une distinction selon la cause de la grève. Dans de tels cas, il faut alors s’en remettre à la définition au Code civil. Un incident dans le système informatique de la banque d'un locataire auprès de laquelle ce dernier il avait passé un ordre de virement destiné au règlement des loyers échus, a également été jugé constituer un cas de force majeure. Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieurau débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation. L’irrésistibilité de l’événement signifie que ses effets ne doivent pas raisonnablement évités. BICC n°633 du 1er février 2006). Code civil, Articles 607, 1148, 1302, 1348, 1722. La force majeure : définition et exemple 12 juin 2017 Droit civil Conseils juridiques Lorsque l'on étudie la force majeure, il s'agit d'étudier l'exonération par la cause étrangère et pour ce faire, il faut remonter au niveau du droit des contrats, droit des obligations. Définition-juridique.fr est un site qui propose des définitions de termes juridiques. Definition-juridique.fr – Mentions légales. force majeure : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. Consulter la note de M. Ruet référencée dans la Bibliographie ci-après. La cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu décider que le fait du tiers avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible pour en déduire, à bon droit, l'existence d'un cas de force majeure (2e Chambre civile 8 février 2018, pourvoi n°17-10516, BICC n°883 du 1er juin 2018, et encore, même Chambre, même date, pourvoi n°16-26198, même BICC et Legifrance). La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. La force majeure est un principe général du droit français. C'est donc à bon droit que La Poste se prévalait des dispositions de l'article 1148 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de ses clients relativement aux graves perturbations de son service liées à la grève de décembre 1995. Envisagée au stade de l’exécution du contrat, la durée du contrat soulève l’épineuse question de savoir si le contrat peut ou non être rompu par les parties avant l’expiration de son terme. Imprévisible au jour de la conclusion du contrat. Cette conception classique est cependant remise en cause. Dans toutes les autres matières, la reconnaissance de la force majeure a pour effet d'exonérer celui qui l'a subie de toute responsabilité. Un cas de force majeur est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. Un arrêt de la Première Chambre civile de la … Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Chabas (F.), Peterka (N.) et Chabas (C.), Dalloz Rep. civil V° Force majeure. t.4, Les obligations. Malaurie (Ph. A l’inverse, s’il s’agissait d’une grève nationale extérieure à l’entreprise, celle-ci pouvait recevoir une telle qualification. La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé (3ème CIV. Depuis la loi n.85-677 du 5 juillet 1985, art. I/ Définition de la force majeure en matière contractuelle. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister. Cette expression continue de figurer néanmoins à l’article 1733 qui prévoit que le locataire est responsable de l’incendie à moins qu’il ne prouve que celui-ci « est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ». L'évolution du concept de force majeure Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil. du 23 juin 2011, pourvoi n°10-15811, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il est donc impossible de léviter. Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002 ; (Sté Clio "Voyages Culturels" c/ T. : Juris-Data n° 016221 et 1ère Civ. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister. En effet, les deux notions ont de plus en plus tendance à se confondre. - 22 février 2006, n°641 du 1er juin 2006) et encore à condition que les faits évoqués constituent un fait BICC) imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat (1ère CIV. L’exécution ne doit pas simplement être devenue onéreuse ou difficile. 2000. Depuis le 1er octobre 2016, le code civil donne une définition légale de la force majeure qui s'applique aussi au contrat de travail (art 1218 du code civil - avant on s'en remettait à la définition issue de la jurisprudence). Vous pouvez rompre un CDI ou CDD pour force majeure à condition de justifier d'un cas de force majeure, ce qui est rarement possible. Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. L’événement doit présenter un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat. ♦ À la force du/des poignet(s). Ainsi, alors que le cas de force majeure empêche l’exécution d’une obligation, la cause étrangère est un fait extérieur (fait d’un tiers par exemple), qui entraîne l’exonération de la responsabilité d’une personne, totalement ou partiellement. © 1996-2021 Les critères de définition de la force majeure; Le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) dispose que : « il n’y a pas de responsabilité si le fait dommageable est la conséquence d'une force majeure ou d'un cas fortuit, c'est-à-dire d'un événement extérieur, insurmontable et qu'il était impossible de prévoir.