Si le télétravail est devenu la règle dans le secteur privé, qu'en est-il dans la fonction publique ? ✅ Ce sujet vous intéresse ? Quand la fonction publique se convertit au télétravail. contrats, Bilan de mise en Il sera indispensable de tirer tous les enseignements de la crise et de construire un bilan partagé. Néanmoins, l’adhésion des agents publics au télétravail doit encore être encadrée et doit reposer sur la confiance et le courage. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. ; L’autorisation d'exercer en télétravail est valable un an, au maximum (renouvelable). Depuis le 30 octobre 2020, le télétravail est devenu la règle pour les fonctionnaires, en raison de la dégradation de la ... Depuis le 30 octobre 2020, le télétravail est devenu la règle pour les fonctionnaires, en raison de la dégradation de la situation sanitaire en France et du reconfinement. Il est ainsi demandé aux chefs de service de respecter cette règle du télétravail impératif pour les activités qui le permettent, tout en assurant, dans le même temps, la continuité du service public. Votre inscription a bien été prise en compte ! calcul, Modèle de règlement intérieur de Pour toutes vos questions : une seule adresse covid-19@cfdt.fr, N’hésitez pas à consulter la foire aux questions #Covid19 de la CFDT (plus de 700 000 consultations au 3 avril !). langage simple dans tous les domaines de droits ! Besoin de plus d'informations juridiques ? » Enfin, la CFDT a alerté sur la situation des contractuels, notamment dans la fonction publique territoriale. Spécificité de la Fonction Publique. Télétravail pour les fonctionnaires : quel objectif ? Cette demande précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice. email, Créer Le télétravail dans la fonction publique est régi par le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 Il est complété par un guide de la DGAFP (document joint) qui incite les employeurs publics à proposer le télétravail comme alternative à la mise en autorisation d’absence. Sécuriser le changement de paradigme de la fonction publique par le travail en distanciel suite à la crise lié au Covid-19 Le cadre juridique du télétravail : faculté ou obligation ? Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Carrières ? Modification de Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. dpo@juritravail.com. Juriste rédactrice web. Est-ce que le télétravail dans la Fonction publique est obligatoire ? en savoir plus. Venez débattre sur notre forum "Télétravail - Fonction publique". Les grands principes du télétravail dans la fonction publique. Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Le télétravail soulève des questions sur le maintien des services publics et sur les règles qui s'appliquent dans la fonction publique. Décret du 5 mai 2020 (art. CGT Fonction Publique _ Télétravail dans la Fonction publique de l’État : Résultat enquête UFSE-CGT Mardi, 24 novembre, 2020 - 16:54 Plusieurs milliers de personnels ont répondu à notre enquête, celle-ci s’adressait à tous les personnels de la Fonction Publique d’État syndiqués ou non. A l'inverse, un employeur ne peut pas imposer le télétravail à son salarié. références) ... télétravail dans la fonction publique –DGAFP - 2016 Les pratiques des collectivités territoriales en matière de développement du télétravail pour leurs agents –Etude CNFPT –Déc. Le texte de 2016 régissant le télétravail dans la fonction publique est "perçu comme trop contraignant en gestion" aussi bien par l'encadrement que par les agents, selon un rapport officiel. Conseils d'utilisation de la demande d'autorisation de travailler en télétravail Pensez à transmettre votre demande d’autorisation à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Quatre ans après la loi, le décret d’applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Arrêtés ministériels pour la FPE, délibérations de l’organe délibérant pour la FPT, décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la FPH pris en application du décret de 2016. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Pour soutenir notre action et bénéficier de notre soutien tout au long de l’année : passez à l’adhésion ! Qui fournit l’équipement ? Quand la fonction publique se convertit au télétravail . Un décret est en cours de signature, mais à ce jour le seul décret actuellement en vigueur est celui de 2016, qui encadre le télétravail régulier, avec des principes généraux : Autant dire que ces principes ne s’appliquent pas toujours dans les circonstances actuelles. De contacts téléphoniques avec un juriste ? Un kit de bonnes pratiques en matière de télétravail est d'ailleurs mis à la disposition des managers. Attention ! La CFDT a insisté sur le fait que la garde d’enfants ne doit pas constituer un motif de refus de télétravail et que les rythmes de travail doivent tenir compte des contraintes liées à l’urgence sanitaire. Les grands principes du télétravail dans la fonction publique • Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et ne peut pas lui être imposée par son employeur. Le salarié qui refuse un poste de télé-travailleur ne peut pas être licencié … A retenir. Les modalités de prise en charge financière par l’employeur du surcoût lié au télétravail : achat de matériel, dépassement de forfait téléphoniques, etc. Découvrez les différents abonnements Juritravail ! l'accompagnement des agents dans la mise en oeuvre du télétravail ; aménager les locaux d'accueil du public de façon à garantir le respect des règles sanitaires . Il faut que celui-ci donne son accord. Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et ne peut pas lui être imposée par son employeur. La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ont réalisé un guide complet intitulé "Télétravail et travail en présentiel " afin d'accompagner les agents et les managers dans la mise en place ou le renforcement du recours au télétravail. Quatre ans après la loi, le décret d’applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et ne peut pas lui être imposée par son employeur. Le télétravail ne doit générer aucun surcoût pour l’agent. ». DANS LA FONCTION PUBLIQUE Le télétravail est une forme d’organisa!on du travail qui a commencé à se développer dans le courant des années 1990 avec l’émergence, puis la généralisa!on, des nouvelles technologies de l’informa!on et de la communica!on et, surtout, la baisse con!nue de leurs coûts. Voici quelques éléments clés à retenir sur le télétravail dans la fonction publique. Dès lors que le télétravail n'est pas possible ou pour les jours de présence sur site, les chefs de services doivent organiser l'activité de façon à réduire les interactions sociales et l'affluence dans les bureaux et les transports en commun. Découvrez notre offre ! Compte épargne temps fonction publique : tout savoir, Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19, Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020, Jour de carence dans la fonction publique : 3 choses à savoir, Harcèlement managérial : 5 solutions pour que ça cesse, Harcèlement sexuel au travail : 10 exemples pour réagir, Les 4 changements de l'assurance chômage en 2021, Prime de 13ème mois : 6 infos pour calculer votre dû, Le cabinet obtient la condamnation de lAdministration pour usage abusif de CDD, Evolution de carrière dans la fonction publique : tout savoir, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. GMF 02/12/2020 2 minutes de lecture Note 3,8 (8 avis) Vos droits et devoirs. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Les + : la possibilité d'organiser son travail en fonction de contraintes personnelles, moins de stress et de fatigue causés par les transports, une économie sur les déplacements en voiture ou en train, une plus grande capacité de concentration. », Union Fédérale Environnement Territoires Autoroutes Mer La circulaire du 7 octobre 2020 (2) puis celle du 29 octobre 2020 (1) donnent des pistes d'organisation, qui doivent être combinées avec les besoins du service ou l'accueil du public : Dans les services ouverts au public, la circulaire du 29 octobre recommande, dans la mesure du possible, de mettre en place un système de prise de rendez-vous, pour éviter l'affluence dans un même lieu. Mettre en oeuvre le télétravail dans la fonction publique permet également de garantir la continuité du service public et la sécurité des agents publics. pour la fonction publique, le télétravail ne concerne que les activités régulières. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 l’autorise, mais ses modalités réglementaires de mise en œuvre ne sont pas encore fixées. Les modalités d’alimentation des comptes RTT. CSE. Mail : cfdt.syndicat@i-carre.net, Pour toutes vos questions : une seule adresse, Pour soutenir notre action et bénéficier de notre soutien tout au long de l’année : passez à, Communiqués – Déclarations – Interventions CFDT, Hygiène, Sécurité, Santé, Conditions de travail, loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un courrier sur la situation des télétravailleurs au ministre le 31 mars, Télétravail FP : CFDT demande des garanties. - Demande formulée par écrit : modèle de formulaire type sur le site du CDG16 (cf. Pour les agents qui ne peuvent exercer qu'une partie de leur activité à distance, ils doivent être placés en télétravail autant que possible. Il est limité à 3 jours par semaine (sauf dérogation au titre du décret de 2019). gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par « Des directives plus incitatives doivent être données pour que l’employeur public soit en mesure de fournir à chaque agent, (…) l’encadrement des horaires et des rythmes de travail, les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ». « Nous avons obtenu qu’un conseil commun de la fonction publique (CCFP) extraordinaire se tienne dès la fin du confinement, se félicite Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Combien de jour par semaine doivent-ils télétravailler ? Le télétravail est à l'initiative de l'agent qui doit présenter une demande de télétravail par écrit. Jusqu’alors peu ancré dans la culture des fonctionnaires, le travail à distance a vu ses conditions assouplies le 6 mai dernier par décret. Encore ne s’agit-il que de la fonction publique d’Etat. d'abonnement, S'inscrire La CFDT a aussi rappelé qu’elle attendait des précisions sur le calendrier de l’agenda social et la confirmation du rendez-vous salarial, alors que l’INSEE a pointé une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Mutation et Carrières » Carrières » Actualités. Vous souhaitez demander une mutation pour changer de poste dans la fonction publique ? Ce décret, pris en application de l'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient déterminer les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature en permettant notamment le recours ponctuel au télétravail. « Il faut accepter de faire confiance aux agents, il faut aussi accepter que la capacité de travail ne soit pas la même, à un moment où chacun concilie des contraintes multiples ! Mon employeur peut-il refuser de me mettre en télétravail pendant le confinement ? Introduction du « télétravail ponctuel » (article 133 de la loi du 12 mars 2012). Depuis le 30 octobre 2020, date du reconfinement en France, le télétravail est devenu obligatoire pour tous les agents dont l'activité peut être totalement ou principalement exercée en télétravail (1). C’est inacceptable. Téléchargez notre dossier dédié ! L’élargissement du dispositif de télétravail conduit au développement de formes hybrides d’organisation, mêlant présentiel et distanciel. email, Posez vos questions : Les fonctionnaires ont-ils le droit au télétravail ? A la mi-octobre, le Premier ministre, revenait sur le sujet et demandait plus clairement que deux ou trois jours de télétravail soient institués dans la Fonction publique. Elle peut être renouvelée par décision expresse. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 l’autorise, mais ses modalités réglementaires de mise en œuvre ne sont pas encore fixées. Le choix du télétravail pour un service : avantages et inconvénients. Une circulaire télétravail du 29 octobre 2020 (1) est venue renforcer le recours au télétravail dans la fonction publique notamment en faisant du télétravail la règle dès lors que l'activité le permet. Voici quelques éléments clés à retenir sur le télétravail dans la fonction publique.. Suite au reconfinement de la France le 30 octobre 2020, de nombreux travailleurs doivent être placés en télétravail. du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; - Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Les grands principes du télétravail dans la fonction publique . Article suivant Dossier spécial mutation dans la fonction publique. Le but est de protéger la santé des agents publics et des usagers. En effet, pour limiter la propagation du virus, la densité de fonctionnaires dans les locaux de travail et l'affluence dans les transports en commun, le télétravail est recommandé. 30, passage de l’Arche – 92055 PARIS LA DÉFENSE Si l'employeur refuse le télétravail à un salarié alors que le poste occupé par ce dernier est éligible au télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, il doit lui fournir les raisons de sa décision. Le volontariat: l'employeur ne peut pas vous imposer le télétravail. Une circulaire télétravail du 29 octobre 2020 (1) est venue renforcer le recours au télétravail dans la fonction publique notamment en faisant du télétravail la règle dès lors que l'activité le permet. Le télétravail dans la fonction publique. Il est de la responsabilité des employeurs d’en tenir compte. Cela s’avère d’autant plus nécessaire pour la Fonction publique depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-524 du 5 mai 2020 permettant le recours ponctuel au télétravail. Accueil > Actualités > Vie au Travail > Télétravail. des données personnelles, envoyer un 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Dossier spécial télétravail dans le privé. publique a introduit la possibilité d’un recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique. Les + : la possibilité d'organiser son travail en fonction de contraintes personnelles, moins de stress et de fatigue causés par les transports, une économie sur les déplacements en voiture ou en train, une plus grande capacité de concentration. – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –. Télétravail dans la Fonction publique : la CFDT demande des garanties pour les agents (03-04-20) Depuis le 16 mars 2020, le recours au télétravail est impératif dans la fonction publique, à chaque fois qu’il est possible. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet de cumuler la mise en œuvre de différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Le télétravail dans la fonction publique. Télétravail dans la Fonction publique : la CFDT demande des garanties pour les agents (03-04-20) Depuis le 16 mars 2020, le recours au télétravail est impératif dans la fonction publique, à chaque fois qu’il est possible. Le 2 avril, l’audioconférence, désormais hebdomadaire, entre le secrétaire d’État, Olivier Dussopt et les organisations syndicales de la fonction publique, a été l’occasion pour la CFDT Fonctions publiques de mettre sur la table le sujet du télétravail pour les agents publics. « Des employeurs envisagent de rompre ou à ne pas renouveler les contrats. Le télétravail s’est déployé dans les trois volets de la fonction publique : fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale. Maitre POTIN Roger le 19/11/2019. Le télétravail a parfois été mis en place dans l’urgence, alors que beaucoup de dispositions n’étaient pas encore prévues par les établissements, administrations et collectivités. Le choix du télétravail pour un service : avantages et inconvénients. Les modalités de récupération et/ou de compensation des heures supplémentaires. Le télétravail dans les trois versants de la fonction publique 7 Le télétravail dans les trois versants de la fonction publique Bilan de la ission 2 1. Et pour l’autorité territoriale, comment traiter cette demande. A la mi-octobre, le Premier ministre, revenait sur le sujet et demandait plus clairement que deux ou trois jours de télétravail soient institués dans la Fonction publique. Le volontariat: l'employeur ne peut pas vous imposer le télétravail. Les modalités de passage de l’autorisation spéciale d’absence au télétravail, qui serait rendu possible par la livraison du matériel nécessaire. Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail. Avantages et inconvénients du télétravail pour les agents de la fonction publique. L’opportunité pour la CFDT de rappeler ses exigences et d’anticiper la sortie de crise. votre entreprise, Modèles de Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Nous conservons vos informations personnelles Mettre en oeuvre le télétravail dans la fonction publique permet également de garantir la continuité du service public et la sécurité des agents publics. Publication au journal officiel du 6 mai du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire la relation de travail, Mon Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Depuis le 16 mars 2020, le recours au télétravail est impératif dans la fonction publique, à chaque fois qu’il est possible. Simplicité et transparence avec Juritravail Avantages et inconvénients du télétravail pour les agents de la fonction publique. Explications. pour la fonction publique, le télétravail ne concerne que les activités régulières. 2) redéfinit le télétravail comme suit : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui … août 2019 de transformation de la fonction publique. Télétravail obligatoire pour certains agents de la fonction publique, Aménagement de l'activité sur site malgré le reconfinement, Dossier "Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande", Fiche pratique "Abandon de poste dans la fonction publique", Fiche pratique "Fonction Publique et rupture conventionnelle", Dossier salarié du privé "Télétravail : statut, condition de travail, indemnisation", Dossier employeur privé "Télétravail : comment le mettre en place dans votre entreprise ?". En cas d'accord du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination, la durée de l'autorisation est d'un an maximum. Juritravail le 27/10/2020, Par L’éligibilité au télétravail est déterminée par les activités exercées et non par la nature du poste occupé. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Dans cet article, nous évoquons le cas de la fonction publique de l'Etat. Nous envoyer un Ainsi, les agents de la fonction publique qui peuvent exercer la totalité de leur activité ou le principal de leur activité à distance, doivent impérativement être placés en télétravail 5 jours par semaine (et non plus uniquement 2 ou 3 jours comme c'était le cas avant le 30 octobre).