Le Conseil peut être amené à examiner, en tant qu'organe juridictionnel, la conformité à la loi d'un décret pris en Conseil d'État (ou plus généralement d'une décision prise après consultation de celui-ci). Institution publique chargée de conseiller le, Liste des études sur demande d'avis depuis 1991, Liste des titres de la collection « Droits et Débats » depuis 2011, Liste des colloques historiques depuis 2012, Voir aussi la bibliographie générale sur le contentieux administratif dans l'article, Petit ouvrage de vulgarisation, nombreuses illustrations, Autorité administrative ou publique indépendante, Soubresauts sous la Restauration et le Second Empire, La création d'un ordre juridictionnel administratif, Le Conseil d'État, juge de premier et dernier ressort, Conflits entre fonctions consultative et juridictionnelle, Gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Conseillers d'État en service extraordinaire, Maîtres des requêtes en service extraordinaire, Le personnel (autre que les membres) du Conseil d'État, Formations du Conseil d'État statuant au contentieux, Formations du Conseil d'État dans ses fonctions administratives, Le secrétariat de la section du contentieux, Les secrétariats de section administrative, Liste des secrétaires généraux du Conseil d’État, La mission d'inspection des juridictions administratives, Le secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Le Centre de documentation ou Centre de recherches et de diffusion juridiques, Rapports publics et publications du Conseil d'État, Institut français des sciences administratives, « une intervention dont il est clair qu'elle sort du domaine du contentieux administratif et est de nature à compromettre l'action des pouvoirs publics à l'égard de la subversion criminelle qui n'est pas encore réduite », « Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. (définition), Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. La Révolution conserve le principe de la justice retenue pour le contentieux administratif. Indication sur une manière d'agir que l'on découvre en faisant référence à quelque chose ; incitation : Écouter les conseils de l'expérience. Ils sont nommés pour exercer les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes, tant en matière contentieuse que dans les fonctions administratives. Ces conseillers d'État n'exercent que des fonctions administratives. ", 2018. Le Conseil d'Etat est composé : Le Conseil d'Etat peut être saisi par le biais d'une requête qui doit notamment comporter : Pour être recevable, la requête doit être adressée au greffe du tribunal en autant d'exemplaires que de parties au litige, plus deux. Le président du Conseil d'État est le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ès qualités. Michel Debré, alors garde des Sceaux et futur premier ministre, qui coordonne les travaux, est un ancien conseiller d'État, tout comme Georges Pompidou, son successeur à Matignon. On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui à partir du XIIIe siècle et sous des noms divers, dont notamment celui de Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour des rois. Code de justice administrative, art. L.331-1. En particulier, la règle du déport fait qu'un membre du Conseil d'État ne peut participer à une formation de jugement examinant la légalité d'une décision s'il a contribué à un avis concernant cette décision. Le Conseil d’État avait pourtant fait preuve à ce sujet d’un vrai regain de libéralisme. La loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire pose le principe de la soustraction du contentieux administratif au contrôle des tribunaux ordinaires (dits « judiciaires ») : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. La présidence du Conseil d'État a d'abord été assurée soit par le chef de l'État soit par un membre du gouvernement avec le titre de « ministre présidant le Conseil d'État ». La durée de cette fonction, non renouvelable, initialement fixée à quatre ans, a été portée à cinq ans par la loi no 2011-525 d'amélioration de la qualité du droit[59]. banque, Dans sa fonction contentieuse, le Conseil n'a à l'époque qu'un rôle consultatif. Le système reste celui de la justice retenue, la décision revenant au chef de l'État. Les requêtes de syndicats rejetées. Au niveau des conseillers d'État, une nomination sur trois peut être faite au tour extérieur, par décret en Conseil des ministres, parmi les personnes âgées de plus de 45 ans[58]. Conseil d'État N° 428178 ECLI:FR:CECHR:2020:428178.20201127 Mentionné aux tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats Lecture du vendredi 27 novembre 2020 Louis XIV confère à cette organisation la forme qu'elle conservera jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. Pour son rôle de conseiller du gouvernement, le Conseil d'État siège ordinairement en section administrative. En 2010, le colloque de l'IFSA avait pour thème : « Quel modèle d'administration territoriale pour demain ? Assemblée délibérante Conseillers d'État et maîtres des requêtes, Président adjoint de la section du contentieux, Les trois présidents adjoints de la section du contentieux, Le président de la chambre qui a connu de l'affaire en premier, Les quatre présidents de chambres les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent, Présidents des sections administratives concernées, Conseillers d'État et maîtres des requêtes des deux sections, Un des trois présidents adjoints de la section du contentieux, Les présidents adjoints des sections administratives, Dix conseillers d'État de la section du contentieux, Un conseiller d'État par section administrative, Président de la section administrative concernée. Localtis : Dans un arrêt très attendu du 20 décembre 2018, le Conseil d'État valide la définition du "logement décent", telle qu'elle a été précisée par le décret du 9 mars 2017 modifiant le décret 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article… Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875. Le Palais d'Orsay, siège du Conseil depuis 1840, est livré aux flammes, avec son importante bibliothèque[16] dont on a longtemps cru que la perte était irrémédiable[17]. La dernière modification de cette page a été faite le 2 décembre 2020 à 11:34. Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel s'est progressivement développé : sa gestion, qui était dévolue au ministère de l'Intérieur jusqu'en 1990, a ensuite été transférée au Conseil d'État. Personne dont on prend conseil. Le gouvernement ne peut, de son propre chef, modifier le texte qu'il a soumis au Conseil d'État ou la version du texte modifiée par le Conseil d'État qu'à la condition d'en informer le Conseil d'État par une lettre rectificative. Déjà l’année dernière, des praticiens du droit ont collégialement tenter d’en cerner le concept en proposant une définition, qui sans être exhaustive, avait le mérite d’en appréhender les règles principales. Le poste de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (créé avec le CSTACAA en 1988) est occupé par un magistrat administratif : Le Centre de documentation, renommé fin 2010 « Centre de recherches et de diffusion juridiques » (CRDJ), existe de façon informelle depuis 1953, son existence n'étant entérinée que par arrêté du 21 décembre 1973 du vice-président du Conseil d'État, lequel le place sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d’État[84]. L'assemblée du contentieux, présidée par le vice-président, est la formation la plus solennelle. Tristan Aureau et Angélique Delorme, auditeurs au Conseil d’État, ont apporté leur concours. • Le Conseil d'en haut Appelé aussi Conseil d'État, il succède en 1643 au Conseil des affaires. Définitions. Code de justice administrative, art. Cette même année 1875, par l'arrêt Prince Napoléon[19] (Conseil d'État, 19 février 1875), le Conseil abandonne sa doctrine selon laquelle il doit s'abstenir de juger des décisions du gouvernement prises pour des motifs d'intérêts politiques. Placée auprès du vice-président du Conseil d’État, la mission d'inspection des juridictions administratives « contrôle l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions »[82]. Le général de Gaulle passe outre et envisage un moment une réforme en profondeur du Conseil. Dans les institutions de la Cinquième République, son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement. Principalement juge de cassation des décisions de justice rendues par les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées, le Conseil d’Etat est également juge d’appel et juge de premier ressort dans certaines matières. Définition de Conseil d'Etat En France, le Conseil d'Etat est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative . Le Conseil d'État abrite le siège de l'Institut français des sciences administratives traditionnellement présidé par le vice-président du Conseil d'État. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/02/2019, 415975. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. "Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité", 2018, "La prise en compte du risque dans la décision publique", 2018, "Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? En l’absence d’une cause étrangère, le fait que l’infection apparaisse au cours d’une prise en charge ne suffit plus à la qualifier de nosocomiale. Les risques de conflit ont été réduits par un décret du 6 mars 2008[50],[51],[52]. Jean Massot distingue ces deux périodes, où dans un premier temps la survie du Conseil d'État se serait faite « avec le régime », dont beaucoup de ses membres s'accommodèrent, et dans un second temps « malgré » lui, en tentant d'en limiter les excès[23]. Il est cependant compétent pour l'appel du contentieux des élections municipales et départementales[45]. Cette définition rénovée de l’élément nouveau de polémique électorale dégagée par le Conseil d’État est parfaitement logique et totalement en phase avec la tendance constatée depuis plusieurs années, de campagnes électorales plus courtes dans la durée. Rapporteur M. François Lelièvre. Ce rang protocolaire a été confirmé par le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Le Conseil d'État indique également au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au Parlement. Définitions de conseil. la direction de la prospective et des finances ; la direction des systèmes d'information ; le département de la bibliothèque et des archives. Le Conseil d’État estime qu’il convient de faire référence de manière précise et exacte aux règlements visés aux définitions énoncées aux points 2° à 4°. Avocat(s) SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT. Saisie de deux questions préjudicielles formulées par le Conseil d’État, la CJUE les a ainsi examinées au regard de la Directive 95/46 et du RGPD afin d’assurer des réponses utiles aux juridictions nationales. On parle alors de justice retenue (par le souverain). Conseils supérieurs de la défense nationale, de l'Éducation nationale, de la guerre, de la magistrature, etc. Le Conseil d'État comprend sept sections[66] : Jusqu'à la réforme de 2010, les membres du Conseil d'État pouvaient être affectés selon le cas : Avec la réforme de 2010, les membres du Conseil d'État sont affectés à une ou deux sections, certains d'entre eux (les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de deux ans et demi de service dans une juridiction administrative, les présidents et présidents adjoints de la section du contentieux) ne pouvant être affectés qu'à la seule section du contentieux. Une commission permanente a pour rôle d'examiner les projets de texte que le gouvernement souhaite voir étudier d'urgence. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique de ces textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Ses attributions sont à la fois juridictionnelles ( tribunal ), administratives et de conseil. Locution nominale [modifier le wikicode]. Pour certains, ce cumul de fonctions pose problème quant à l'exigence d'impartialité du juge, posée notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les membres du Conseil d'État sont environ 230. Cette définition du domaine public présente ainsi un caractère éminemment politique. Avis, indication donnés à quelqu'un par quelqu'un d'autre pour le diriger dans sa conduite, dans ses actes ; recommandation : Demander un conseil à un ami. Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les ordonnances, les décrets, les arrêtés à caractère réglementaire des ministres et les décisions de certaines autorités administratives indépendantes ainsi que des décisions des ministres compétents en matière de contrôle des concentrations économiques. Dans sa fonction de conseiller du gouvernement, le Conseil a rendu dans les dernières années quelques avis marquants sur des questions d'actualité, tels celui du 27 novembre 1989, dit port de signe d'appartenance à une communauté religieuse, lors de la première affaire du foulard islamique ou encore celui du 22 août 1996, dit séjour des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, lors de l'affaire de l'occupation de l'église Saint-Bernard par des étrangers en situation irrégulière. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875. La commission comporte huit conseillers, dont quatre avaient appartenu à l'ancien Conseil, dix maîtres des requêtes dont six venaient de l'ancien Conseil d’État et douze auditeurs. Son assemblée générale peut être présidée par le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ce qui n'a lieu que de manière exceptionnelle[3]. Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les actions dirigées contre les autorités publiques ou entre les autorités publiques. Réuni … La IIIe République naissante, par cette loi, rend au Conseil la justice déléguée[18]. Le Conseil d’État a complété cette définition, en 2018, en ajoutant « sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». À propos du Conseil d'État Le Conseil d'État a été créé par la loi du 23 décembre 1946.Son installation solennelle a eu lieu le 9 octobre 1948 en exécution de l'arrêté du Prince Régent du 21 août de la même année. À partir de 1945, les conseillers d'État seront pour la plupart issus de l'École nationale d'administration nouvellement créée. L. 113-1, du Conseil d’État : bref aperçu sur le décret, Le vice-président du Conseil d'État, ministre de la juridiction administrative, Article L121-2 du code de justice administrative, Loi du 24 mai 1872 sur la réorganisation du Conseil d'État, Décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'État - M. LASSERRE (Bruno), Code de justice administrative, art. Sa compétence s'exerce tantôt en premier et dernier ressort, tantôt comme juge d'appel, tantôt comme juge de cassation. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Le gouvernement est obligé de solliciter l’avis et est obligé de le suivre (dans des cas rares prévus par la Loi). Ses membres sont désignés par un décret du 19 septembre 1870. Conseil d'État - 7ème et 2ème sous-sections réunies. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. », — Loi des 16-24 août 1790, titre 2, article 13. Le Conseil d'État sous sa forme actuelle est institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799), celle du Consulat : « Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Il juge aussi les recours pour excès de pouvoir contre les délibérations de collectivités d'outre-mer, ainsi que, pour les départements et régions d'outre-mer, les délibérations adaptant les lois et règlements en vertu de l'article 73 de la Constitution[42]. Une note adressée le 25 janvier 1963 par le général de Gaulle au Premier ministre et au ministre de la justice prévoit une réforme du Conseil d'État qui devra « régler les attributions du Conseil de telle sorte que soit impossible […] un empiétement aussi monstrueux que celui qu'a commis le Conseil d’État au sujet de l'affaire Canal, c'est-à-dire en réalité de celle du Petit-Clamart »[28]. En 2012, le Conseil d'État inaugure la publication des actes de colloques ayant trait à l'histoire du droit public, au sens large. Dans la décision rendue du 22 février 2017, le Conseil d’État avait précisé l'application de la définition d'une zone humide. Pierre Delvolvé, Franck Moderne, « La réforme du Conseil d'État (décret, Liste des membres du Conseil supérieur des TA et CAA parue au. C’est un officier ministériel. Depuis 2012, des maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent être nommés pour quatre ans par le vice-président du Conseil d'État. L’étude annuelle 2014 du Conseil d’État a été rédigée par Jacky Richard, conseiller d’État, rapporteur général de la section du rapport et des études et par Laurent Cytermann, maître des requêtes, rapporteur général adjoint. Bon à savoir : il y aurait un peu plus d’une centaine d’avocats aux conseils. Le 22 janvier 1921, le Tribunal des conflits porte un sérieux coup à l'unité de l'ordre administratif, avec sa décision Société commerciale de l'ouest africain (bac d'Eloka), qui attribue, par principe, le contentieux des services publics industriels et commerciaux à la juridiction de l'ordre judiciaire[21]. Le 30 juillet 1963, quatre décrets sont signés sur la base des travaux de la commission Noël réformant le Conseil d'État tout en permettant un accroissement de l'autorité de la juridiction administrative[33],[34],[35],[36], en créant notamment la Commission du rapport et des études[37] qui deviendra la Section du rapport et des études en 1985[38]. La commission temporaire fonctionne jusqu'en août 1872, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'État. Les séances se tiennent à huis clos, et l'avis n'est transmis qu'au gouvernement, qui est libre de le faire publier ou non. Le Conseil reçoit la justice déléguée. justice, De plus, il établit que la charge de la preuve de la « non-appartenance à la religion juive » incombe aux individus présumés juifs[22]. « censées représenter les talents et vertus du duc d'Orléans. Il s’agit d’indiquer les actes actuellement en vigueur régissant les matières visées par ces définitions. Il est composé de trois membres du Conseil d'État et d'une dizaine d'agents[84], et poursuit un rôle essentiel dans la mesure où il est chargé de la publication des arrêts au Recueil Lebon, jouant ainsi un rôle de filtre à la publication ainsi que d'analyse telle que concrétisée par l'établissement des « tables » Lebon[84]. Le Conseil d'Etat est composé de 300 membres et de 390 agents. Le Conseil d'État est aussi juge de cassation qui connaît des recours contre les décisions des juridictions administratives inférieures. Son second rôle est celui de la plus haute des juridictions de l'ordre administratif (pour plus d'informations voir : dualité des ordres de juridiction : ordre administratif, ordre judiciaire). Un tiers de ces membres est détaché dans d'autres responsabilités publiques ou en disponibilité pour pouvoir exercer dans le privé[1]. Sous le régime de Vichy, le Conseil rallie le nouveau régime autoritaire : un seul conseiller a refusé de prêter serment au maréchal Pétain mais fut convaincu de le faire ultérieurement. Il est également possible de réunir une commission regroupant des représentants de plusieurs sections administratives, ainsi que l'assemblée générale du Conseil d'État. Le 4 janvier dernier, le Conseil d’État a donné son feu vert en ce qui concerne l’élargissement des fichiers de renseignement. Pour de nombreuses affaires, les formations contentieuses du Conseil d'État n'interviennent plus qu'en cassation. En 1991, le rapport annuel du Conseil d'État, rédigé par Françoise Chandernagor, avait alerté sur l'insécurité juridique, due à la complexité des lois et à la prolifération législative. ». En savoir plus sur notre politique de confidentialité vacances, De nombreux conseillers d'État sont membres de l'institut et participent à ses travaux. ». En France, le Conseil d'État est une institution publique ancienne qui fut créée par Napoléon Bonaparte lors de la constitution de l'an VIII (Consulat : 1799). Depuis 1988, ce rapport est publié par la Documentation française. Du point de vue du Conseil d'État, la tradition d'indépendance et les règles internes assurent cependant l'impartialité de la formation du jugement. Le Conseil d'État est généralement choisi par les élèves les mieux classés, concurremment avec l'Inspection générale des finances et la Cour des comptes. Le Conseil d'État publie, depuis 2011, une nouvelle collection « Droits et Débats », constituant les actes des colloques qui se sont déroulés au sein du Palais-Royal depuis 2011, en présence de professeurs et de conseillers d'État. — Conseils départementaux (anciennement généraux) : assemblées délibérantes dans chaque département. Le Conseil est l'organe qui rend les arrêts et donne les avis. Rapporteur public M. Bertrand Dacosta. En 2011, il fut consacré à « la coordination de l'action de l’État en mer : permanence et évolutions ». On parle de justice déléguée (aux parlements). À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de loi. En pratique, le Conseil d'État est dirigé par son vice-président. Au moment de la Commune, les membres du Conseil d’État se réfugient au château de Versailles. Code de justice administrative, art. de 5 sections consultatives (auxquelles s'ajoute la section des rapports et des études) chargées de rendre des avis sur les projets de textes (loi, ordonnance, la signature ainsi que les nom, prénom et adresse complète du requérant, numéro du standard téléphonique : 01 40 20 80 00, numéro du bureau du greffe et de l'accueil du public : 01 40 20 81 00, numéro du secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle : 01 40 20 83 23. Le vice-président du Conseil d’État est également l'ordonnateur principal du budget des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA). Dans les faits, ce dernier suit presque toujours les avis du Conseil (ses successeurs feront de même), d'autant plus facilement que le Conseil refuse d'apprécier les décisions de l'administration prises pour des motifs « politiques ». La demande doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée ainsi que des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige. Le Conseil d'État s'attache essentiellement à vérifier la régularité formelle du texte de loi et sa cohérence et propose les modifications nécessaires à son harmonie. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56 Il est aussi juge suprême, qui tranche les … Il examine notamment les projets de lois et d'ordonnances, avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres, ainsi que les projets de décret que la loi qualifie de « décret en Conseil d'État ». En plus de ces attributions contentieuses, il exerce … Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Code de justice administrative, art. Conseil d'État - 7ème et 2ème sous-sections réunies. Une loi du 13 juillet 1879 est votée afin d'épurer le Conseil d’État des éléments trop rattachés au Second Empire[20]. Indication sur une manière d'agir que l'on découvre en faisant référence à quelque chose ; incitation : Écouter les conseils de l'expérience. Le Conseil d'Etat est la juridiction la plus élevée dans l'ordre administratif français. N° 368846; ECLI:FR:CESSR:2013:368846.20131002; Mentionné dans les tables du recueil Lebon ; Lecture du mercredi 02 octobre 2013. Cet avis peut prendre la forme d'un texte modifié, ou d'une note de rejet, appelée note de disjonction. Les membres du Conseil d'État impérial, ayant pris une part importante sous ce régime, sont suspendus par un décret du 15 septembre 1870 qui institue une commission provisoire[15]. Ces membres forment un corps de fonctionnaires comportant plusieurs grades[57] : Les auditeurs de 2e classe sont recrutés exclusivement à la sortie de l'École nationale d'administration. Par une décision du 17 juin 2020, le Conseil d'État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Roybon Cottages. De juin 1940 à juin 1942, il siège dans un hôtel thermal de Royat (à 60 km de Vichy), puis regagne ses locaux parisiens. À l'issue de la guerre, dix-sept membres du Conseil d'État sur 120 font l'objet de mesures d'épuration[24]. Conseil d'État R. 122-6, « Droit au logement, droit du logement », Rapport annuel du Conseil d’État, Grands arrêts en droit administratif français, Conseil économique, social et environnemental, Organisme divers d'administration centrale, Autorité administrative indépendante en France, Catégorie : Droit administratif en France, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Conseil_d%27État_(France)&oldid=177188113, Catégorie Commons avec lien local identique sur Wikidata, Article de Wikipédia avec notice d'autorité, Page pointant vers des dictionnaires ou encyclopédies généralistes, Page pointant vers des bases relatives à la vie publique, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Assemblée générale en formation ordinaire. L'intervention du président de la République et du Conseil des ministres dans la nomination des membres du Conseil d'État pose toutefois la question récurrente de son impartialité. Sous l'autorité du vice-président, le secrétaire général du Conseil d’État assure la gestion du corps de ces magistrats, et notamment de leur carrière[53],[54]. Le Conseil d’État donne à considérer que Après l’incendie du Palais d'Orsay, le Conseil s'installe au Palais-Royal, dans ses locaux actuels, en 1875. Les jurisprudences du Conseil d'État et du Tribunal des conflits ont été déterminantes pour la formation et l'évolution du droit administratif français. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Il conseille le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’élaboration de la loi. Le professeur Jean Rivero publie le 31 octobre 1962 une tribune dans Le Monde prônant le maintien et la protection de l'indépendance, des compétences et de l'autorité du Conseil[30],[31]. L'avis, normalement confidentiel et réservé au gouvernement, est publié dans la presse. Les relations entre le Conseil et le général de Gaulle pendant les premières années, marquées par la guerre d'Algérie, sont parfois tendues, voire exécrables. On appelle « grands arrêts » les décisions qui ont eu une importance particulière de ce point de vue. Les cantons de langue allemande utilisent les termes Kantonsregierung (« gouvernement cantonal »), Regierungsrat (« Conseil de gouvernement »), Staatsrat (« Conseil d'État ») ou Standeskommission (« Commission détat ») selon le canton tandis que le canton italophone du Tessin et la partie italophone du canton des Grisons le nomme Consiglio di Stato (« Conseil d'État »). Saisi par un pourvoi, il est le juge de cassation[46] (juge du respect du droit par les juridictions inférieures) des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort[47], qu'il s'agisse des juridictions de droit commun (les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs jugeant en dernier ressort) ou des juridictions spécialisées (telles que la Cour des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels). consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Il a un double-rôle. L'ordonnance annulée par le Conseil d’État fait finalement l'objet d'une validation législative[32], permettant à la Cour de sûreté de l’État de siéger à nouveau. D'autres membres entrent dans la Résistance, comme Alexandre Parodi, dont le frère René est retrouvé pendu dans sa cellule de Fresnes le 15 avril 1942, et Michel Debré[23]. La progression à l'ancienneté ne joue pas pour les nominations à des fonctions à l'intérieur du Conseil d'État (telles que rapporteur public au contentieux ou président de chambre), même lorsque ces fonctions correspondent aussi à des grades (président de section ou vice-président). Le Conseil d'État statue par voie d'arrêts et d'ordonnances sur les demandes introduites. Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement français (et, dans certains cas, depuis la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008, du Parlement).