D . Une attestation sur l'honneur d'hébergement est également recevable, à condition qu'elle soit accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom. Vous souhaitez attester sur l'honneur que vous habitez à l'adresse indiquée. Une attestation de résidence ou attestation de domicile est un document qui certifie que vous habitez à une adresse et une localité donnée. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi. Objet : attestation sur l'honneur de domicile [ou attestation d'hébergement] Je, soussigné (e) [ Madame, Monsieur Prénom NOM ], né le [date de naissance] à [ lieu de naissance donc commune] déclare sur l'honneur résider au [ indiquez votre adresse complète] et m'engage à vous informer de tout éventuel changement de domiciliation. Ne pas hésiter à réutiliser nos modèles de certificats. Par exemple, ce document vous sera utile dans le cadre d’une inscription au Pôle Emploi, pour bénéficier d’allocations versées par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou la CAF (caisse d’allocation familiale), pour faire une demande de prêt auprès d’une banque ou ouvrir un compte bancaire, pour renouveler une carte d’identité ou un passeport biométrique, pour s’inscrire sur les listes électorales ou inscrire un enfant à la crèche, dans un club de sport, à l’école ou à la bibliothèque communale, mais aussi, pour souscrire à une assurance, à un abonnement télévisuel ou téléphonique, ou encore, enregistrer un mariage ou un PACS (pacte civil de solidarité). Article 441-7 est puni d’un an d’emprisonnement de de 15000 € d’amende le fait : 1° d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matérielles inexacts ; Chacun doit donc télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire et la compléter, même s’il est possible de faire une version écrite sur … De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives. Exemple de modèle de lettre d'attestation sur l'honneur d'hébergement gratuit et vierge au format PDF ou Word à remplir en ligne, à télécharger et à imprimer. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021, 13/02/2020 at 00:05 by La rédaction 3 commentaires. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Elle permet à l’intéressé de déclarer qu’il habite à l’adresse indiquée. Une attestation sur l’honneur est un document qui justifie certains faits dans le cas où aucune preuve officielle n’existe. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Attestation sur l honneur de domicile » mises à disposition de la fonction publique. Elle permet à l’intéressé de déclarer qu’il habite à l’adresse indiquée. Ce document peut être réclamé par des administrations étrangères pour justifier des virements de fonds en provenance de l’étranger. Retrouvez dans cette partiequelques exemples où il vous sera nécessaire de fournir cette attestation de domicile. Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de domicile à compléter : Je soussigné(e) .…(prénom et nom)…. Roselyne. Declaration sur l'honneur du titulaire de l'attestation : Je certifie l'exactitude de l'ensemble des elements apportes en vue de la delivrance de cette attestation et m'engage . sebou11200 Il y a 7 heures Le 14/01/2021 à 20:02 Signaler un abus @videl: les courses à … A , le . Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. > Déclare sur l’honneur avoir résidé sans interruption à mon domicile au ( n°-voie-CP-ville) du ( date d’arrivée) au ( date de départ) en qualité de ( locataire/propriétaire ). Attestation sur l'honneur Le contenu d'un formulaire d'attestation sur l'honneur est fonction de la démarche à effectuer. Merci de votre visite Roselyne. Je m’expose par conséquent aux sanctions prévues par la loi et m’engage formellement à vous prévenir en cas de changement de lieu de résidence. Pour rappel, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. J'autorise l'organisme ayant precede . Pour que cette attestation soit valable, le déclarant doit indiquer son nom complet, sa date de naissance ainsi que son lieu de naissance afin d’éviter toute confusion avec un homonyme, son adresse, en fonction des circonstances, sa profession, et bien entendu, il doit la dater et la signer. Veuillez trouver ci-joint un(e) quittance de loyer/facture EDF/contrat de bail qui sert de justificatif de domicile. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. C’est une pièce dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts. Objet : Attestation sur l'honneur. L’attestation de résidence / domicile est de ce fait valable 3 mois. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Dans de nombreux cas, vous serez amené à devoir fournir une attestation sur l’honneur de domicile dont nous proposons un modèle ci-dessous. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, Modèle attestation de résidence – Format PDF, Grille et salaire minimum conventionnel 2021 en poissonnerie, Grille et salaire minimum boulangerie-pâtisserie Ile-de-France 2020, Grille et salaire minimum commissaire-priseur 2020 conventionnel, Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit, Actions collectives pour les billets d’avion annulés en raison du covid-19, Modèle attestation de garde d’enfant à télécharger, Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale, Modèle de courrier de convocation à un entretien de licenciement pour faute grave, Traitement des données personnelles (RGPD). Monsieur. Adresse. Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Si vous résidez dans un hôtel ou dans un camping il vous faudra solliciter le propriétaire ou gérant de l’établissement afin qu’il déclare par une attestation sur l’honneur que vous résidez bien dans l’hôtel ou le camping. Vous trouverez ci … Svp attestation sur l’honneur de domicile. La lettre d’hébergement est tr… La déclaration d'hébergement permet aux personnes hébergées dans un logement qui n'est pas à leur nom de prouver qu'elles résident bien à l'adresse qu'elles ont indiquée. Si vous devez fournir une attestation d’hébergement lors d’une démarche administrative, mais que vous ne possédez pas de logement à votre nom, vous pouvez demander à la personne vous logeant à titre gratuit de rédiger un certificat d’hébergement. Je soussigné , né(e) le à atteste sur l’honneur vivre à l’adresse suivante  : . Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Il convient de télécharger le formulaire cerfa de déclaration sur l'honneur. Ce service vous permet de personnaliser le modèle d'attestation d'hébergement (à ne pas confondre avec l'attestation d'accueil). a. l'organisme procedant . Si vous êtes logé par un proche : une attestation d'hébergement (avec une copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge et une attestation de domicile au nom de cette personne). Veuillez consulter votre boîte de réception. Auriez-vous un modèle pour une résidence secondaire ? Madame, Monsieur, Je soussigné (e) Madame/Mademoiselle/Monsieur ( prénom nom ), demeurant au ( adresse ), atteste sur l'honneur que ( exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration ). Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. Numéro de Cerfa : Cerfa n°11752*02. Quelqu'un qui n'est pas en mesure de fournir un justificatif de domicile à son nom (avis d'imposition, facture EDF…) devra produire une attestation d'hébergement. Cependant, il semblerait qu’une attestation d’hébergement sur l’honneur pourrait faire office de justificatif de domicile. Il vous faudra communiquer une copie des pièces suivantes : L’attestation de résidence / domicile est de ce fait valable 3 mois. L’attestation doit être accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant(e) plus copie. Info-Demarches.com utilise les cookies pour vous offrir une meilleure expérience. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe. Lorsqu'une personne est hé… Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021. né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)…, atteste sur l’honneur être domicilié(e) au .…(adresse complète).… depuis le .…(date)…. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Classé sous :Modèles d'attestations à télécharger gratuitement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le certificat sur l’honneur prend la forme d’une lettre manuscrite ou tapée à l’ordinateur. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Elle est réclamée lorsqu'il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen. L’attestation sur l’honneur de domicile est un document généralement rédigé de façon manuscrite. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Code Postal Ville. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois sur la commune (quittance de loyer, facture de gaz et d’électricité, facture de téléphonie, facture d’eau, …). Attention, il sera puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la participation aux faits … Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation, Modèles d'attestations à télécharger gratuitement. Voici un courrier-type de déclaration sur l'honneur de domicile, à compléter par un justificatif de domicile (facture de téléphone, d'électricité...). Lieu, Date. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Le document peut s’établir soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur sur papier libre, soit par l’utilisation du formulaire Cerfa 11752-02 (pour la France uniquement). Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. ), sociétés, ou associations lorsqu’une personne ne peut pas fournir de pièce officielle qui justifie son adresse. a. signaler immediatement . Cette lettre, rédigée par l'hébergeur, devra certifier que vous habitez chez lui depuis plus de 3 mois. Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de résidence ou de domicile, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web. L’attestation sur l’honneur de domicile sert de justificatif de domicile. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Pour rappel, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. Une déclaration sur l'honneur est une attestation écrite et signée par la ou les personnes qui l'ont établie. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. a Pour corroborer celle-ci, il est généralement demandé un autre document tel qu’un contrat de bail locatif, une quittance de loyer, un avis d’imposition, une facture d’eau, de gaz, Internet, de téléphone ou d’électricité ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité. Déclaration sur l'honneur de son domicile - Formulaire. Quelle est la portée d’une attestation sur l’honneur de domicile ? L'attestation d'hébergement est une lettre par laquelle l'hébergeur atteste sur l'honneur qu'il héberge une personne à son domicile (souvent à titre gratuit). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il s'agit d'un document très souvent demandé en pratique car il concerne beaucoup de démarches administratives nécessitant un justificatif de domicile (en cas d'ouverture d'un compte bancaire, de demande de carte grise ou de renouvellement d'une carte d'identité par exemple). Aussi, toute tromperie et fausse information fournie délibérément, ou non, peut conduire à des sanctions sévères telles qu’une amende pécuniaire ou une peine d’emprisonnement (article 441-7 du Code pénal). Il s'agit d'une lettre signée par la personne hébergeante (parent, ami…) dans laquelle cette dernière assure que l'hébergé vit chez elle de manière stable ou depuis plus de trois mois. 1 document Publié le 14 janvier 2021 . Si le confinement débute vendredi 30 octobre 2020, une certaine souplesse est prévue pour ce retour des vacances de la Toussaint : Jean Castex assure qu'une simple attestation sur … L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021. . Cet article vous a été utile ? EPREUVES . Le cas échéant, le tampon et la signature en mairie. Si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de domicile au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Élèves et parents : il vous faut une attestation pour les trajets entre le domicile et l'école Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Je soussigné(e) (Nom et prénom de l'hébergeur), né(e) le (Date de Naissance) à (Lieu de naissance) et demeurant au (Adresse complète de l'hébergeur), atteste sur l'honneur que (Nom et prénom de la personne hébergée), né(e) le (Date de Naissance de la personne hébergée) à (Lieu de naissance) est actuellement hébergé(e) à mon domicile situé (Adresse complète du … Modèle attestation de perte de chiffre d'affaires à télécharger. Bravo pour votre travail et pour le service rendu à la collectivité. CAP AEPE - Attestation d'activité professionnelle au DOMICILE PRIVÉ - Session 2021. Le document est rédigé au fur et à mesure de … Objet : attestation sur l'honneur d'hébergement . EXEMPLE DE DOCUMENT Exemple d’attestation sur l’honneur de conformité des installations et de ouverture du lieu d’exer i e du télétravail Service prévention Mise à jour – Avril 2020 Page 1 sur 1 Exemple d’attestation sur l’honneur de conformité des installations et de couverture du lieu d’exercice du télétravail Pour accepter cliquez sur. Plusieurs organismes sont suscep ATTESTATION D’HÉBERGEMENT Je soussigné(e) _____ né(e) le _____ à _____ Vous devez savoir que cette attestation vous engage de manière déclarative vis-à-vis de l’administration, d’une société, d’une association ou de tout autre organisme. J’ai bien pris conscience que toute fausse déclaration de ma part pourrait faire l’objet de poursuites. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Descriptif : Ce Cerfa n°11752*02 est un formulaire pour une attestation sur l'honneur que l'on habite à une adresse indiquée, c'est à dire pour confirmer l'exactitude d'un domicile. Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], déclare sur l'honneur héberger [Monsieur, Madame Prénom NOM], né(e) le [indiquez sa date de naissance] à mon domicile situé au [indiquez l'adresse complète] depuis le [stipulez la date de début d'hébergement]. Chaque sortie du domicile devra faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur, et ne sera possible que sous certaines conditions. Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Justificatif de domicile valable si vous résidez dans un hôtel ou un camping. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères. Modèle d’attestation de domicile sur l’honneur à télécharger gratuitement. L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste d'un fait ou d'une situation.