On rappelle que l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en APLD est certes égale à 70 % de la rémunération brute du salarié, mais que celle-ci est plafonnée dans la limite de 4,5 fois le Smic. Retrouvez le tableau récapitulatif des taux d’indemnisation en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2020 et ceux prévus à compter du mois de janvier 2021, relatifs à l’activité partielle … Votre inscription a bien été prise en compte ! Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire. L'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle publiée au Journal officiel du 23 décembre 2020 prévoit la prolongation du dispositif d’indemnisation exceptionnelle des assistantes maternelles placées en position d'activité partielle auprès du … notre JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ? Son placement doit répondre aux mêmes conditions que les autres catégories de salariés. Si la durée du travail d’un salarié est fixée par convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, initialement c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement qui doit être prise en compte (c. trav. Nouveau régime d’activité partielle à partir du 1 er novembre 2020 : baisse de l’indemnisation des entreprises et des salariés. L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Les salariés au forfait en he… Indemnisation de l'activité partielle Présentation. Le taux horaire de l'allocation est égal, pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD), à 60 % de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale de 27,41 € en 2020). La période d’activité partielle s’analyse juridiquement comme une suspension du contrat de travail et non comme une rupture. Évolution de la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle au 1er juin. Le Ministère du Travail a mis en place un site vous permettant de déclarer votre activité partielle. Simplicité et transparence avec Juritravail L’article 2 du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie les dispositions du décret modifié 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en prévoyant, d’une part, un alignement du montant de l’allocation versée à l’employeur sur celui du régime de droit commun lorsque ce montant est plus favorable, d’autre part, l’obligation d’informer les syndicats signataires et le CSE lorsque l’entreprise est dispensée de rembourser l’allocation consécutivement à un manquement de l’employeur à ses obligations de maintien d’emplois. Conforme 2021. Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter, ACTIVITÉ PARTIELLE : CE QUI EST MAINTENU ET CE QUI CHANGE AU 1ER NOVEMBRE 2020, (Séparez les adresses par un point-virgule), > Avocats : cotisations retraite et invalidité, > Cotisations sociales en début d’activité, Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation, [Podcast] Drôle de droit... Pressions morales et rupture conventionnelle, Le point sur l’activité partielle au 1er janvier 2021, Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, Droit d'auteur : dévolution typique et atypique, Principales nouveautés du Mémento Sociétés commerciales 2021, Découvrir Le but : obtenir l’indemnisation chômage partiel coronavirus dont vous avez besoin pour votre entreprise. Pour autant, depuis le 1er novembre 2020, le dispositif est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Une entreprise peut mettre en place une activité partielle si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à : 1. la conjoncture économique 2. des difficultés d’approvisionnement 3. un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel 4. la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise 5. toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Activité partielle : la liste des secteurs bénéficiant d'une indemnisation majorée est modifiée 15 septembre 2020 Un décret du 10 septembre 2020 modifie la liste des secteurs concernés par l’allocation d’activité partielle majorée à 70 %. Un message vient d'apparaître sur le site de l'activité partielle : "un incident technique s'est produit sur l'extranet activité partielle hier. Ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute … DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, fiche 5). art. L'article 4 du décret du 26 juin précité est également abrogé (Décret 2020-1316, art. 2, 2°, b). Placée en arrêt maladie elle accepte à son retour, de rompre son contrat de travail. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Activité Partielle : … Les modalités d'indemnisation de l'activité partielle de droit commun ne sont pas modifiées jusqu'au 31 décembre 2020. d'abonnement, S'inscrire Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Une nouvelle ordonnance vient d’être publiée. En principe, le montant de l'allocation horaire minimale l'APLD est de 7,23 €. Retour sur les enseignements pratiques à en tirer dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. ACTIVITE PARTIELLE DANS LES HCR : PRISE EN COMPTE DES HEURES AU DELA DES 35H HEBDOMADAIRES Publié le 23/04/2020. Si la durée maximale d'autorisation d'activité partielle avait été initialement fixée à 12 mois, elle sera à compter de janvier 2021 réduite à 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois. R 5122-2, al. Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 1), Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise, Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée, Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, Autres services de réservation et activités connexes, Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès, Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels), Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, Création artistique relevant des arts plastiques, Gestion de salles de spectacles et production de spectacles, Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, Autres activités récréatives et de loisirs, Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance, Transports routiers réguliers de voyageurs Autres transports routiers de voyageurs, Transport maritime et côtier de passagers, Production de films et de programmes pour la télévision, Production de films institutionnels et publicitaires, Secteurs dépendant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 2), Production de boissons alcooliques distillées, Fabrication de cidre et de vins de fruits, Production d'autres boissons fermentées non distillées, Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons, Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans, Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés, Commerce de gros alimentaire spécialisé divers, Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques, Commerce de gros d'habillement et de chaussures, Commerce de gros d'autres biens domestiques, Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien, Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L 3132-24 du Code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, Enregistrement sonore et édition musicale, Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie, Services auxiliaires des transports aériens, Services auxiliaires de transport par eau, Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur, Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, Boutique des galeries marchandes et des aéroports, Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution, Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité Tourisme TM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel » Activités de sécurité privée, Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. Afin de simplifier ces formalités, l'article 4 du décret 2020-714 du 26 juin 2020 a prévu, à titre dérogatoire et provisoire jusqu'au 31 décembre 2020, que lorsque la demande porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés. A noter : On précisera que, depuis le 1er mars 2020, les autorisations de recours à l'activité partielle sont données pour une durée maximum de 12 mois renouvelables sous conditions que l'employeur souscrive des engagements spécifiques (C. trav. Jusqu'au 31 décembre 2020, l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié est fixée à 70% du salaire brut servant d'assiette à l'indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire. L’activité partielle, autrefois appelée chômage partiel, ... L’indemnisation est portée à 100 % du salaire horaire net en cas d’actions de formation mais seulement si l’employeur a donné son accord avant le … Le casse-tête de l'indemnisation de l'activité partielle. Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d’activité partielle de droit commun versée par l’Etat à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence du salarié limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,41 € en 2020). en savoir plus. Avocat. Initialement prévue pour le 1er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement à compter du 1er janvier 2021. Indemnisation d’activité partielle des entreprises, ce qui change au 1er juin. 4, II). 4, II). L’employeur qui ne respecte pas ses engagements en matière de maintien d’emplois et qui notamment licencie pour motif économique un salarié peut être condamné à rembourser à l’Agence de services et de paiement les allocations qu’il a perçues au titre de l’APLD. Dispositif exceptionnel d’activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions/réponses Mis à jour le 01/09/2020. 2, 3° ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. A noter : Pour mémoire, on rappelle que l’APLD peut être mise en œuvre, depuis le 31 juillet 2020, dans toutes les entreprises confrontées à des difficultés économiques mais dont la pérennité n’est pas compromise soit par le biais d’un accord collectif validé par l’administration, soit par le biais d’un document unilatéral homologué, élaboré par l’employeur après consultation du CSE, dans le cadre défini par un accord de branche étendu. Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d'autorisation va être abaissée à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, sauf en cas de sinistres ou d'intempéries (Décret 2020-1316, art. Comme l’avait annoncé le gouvernement en prévision du reconfinement, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020. Par dérogation, l’indemnité d’activité partielle sera également maintenue à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, ce jusqu’au 30 juin 2021, pour les salariés en chômage partiel relevant de trois catégories entreprises suivantes (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. This video is unavailable. Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. La reprise de l'épidémie de Covid-19 et le reconfinement ayant modifié la donne, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2021 la réforme du dispositif d'activité partielle prévoyant notamment une baisse de l'indemnisation. Consulter cet outil. De la création du compte à la demande d’indemnisation de l’activité partielle, toutes ces démarches doivent être réalisées par l’employeur. Pour toutes les heures chômées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020, le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié est, sans changement, égal à 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire (C. trav. Publié par Virginie Devos, avocat associé, August Debouzy le 3 déc. Le calcul de l'indemnité d'activité partielle et son traitement social en sont la meilleure illustration. la réduction à 3 mois de la période maximale d'autorisation de recours à l'activité partielle. De plus, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord. Initialement prévue pour le 1er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement à compter du 1er janvier 2021. Les projets d’ordonnance et de décret laissent à voir le nouveau régime d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à partir du 1 er novembre 2020. A noter : Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 précise également l’incidence sur l'indemnisation de l’activité partielle du versement par l’employeur d’une indemnité compensatrice de congés payés. les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés percevant une rémunération variable. L’indemnité d’activité partielle ne pouvant être inférieure à 8,03 € par heure indemnisée. L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts. 7). Cet arrêt de l’activité ouvre droit à une indemnisation : l’allocation d’activité partielle versée par le gouvernement. Ce qu'il faut savoir sur le chômage technique ou chômage partiel, et son indemnisation. email, Posez vos questions : Adresses emails des destinataires (Séparez les adresses par un point-virgule). 2, 3°, b). Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. L'indemnisation de l'activité partielle est maintenue jusqu'au 31 décembre 2020. Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année. La mise en activité partielle au cours de la période d'arrêté des comptes doit toutefois conduire l'entreprise à fournir des informations en annexe. Elle porte sur diverses mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation d’activité partielle ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur ; s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Notre tableau récapitulatif reproduit les différents taux d’indemnisation applicables selon les situations, y compris dans le cadre de l’APLD jusqu'au 31 décembre 2020 (voir ci-après, en fin d'information). Le montant de l’indemnité d’activité partielle est égale à 70 % du taux horaire brut de référence multiplié par le nombre d’heures chômées. A compter du 1er janvier 2021, le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures en matière d'activité partielle. Avec la prise en charge par l'Etat de l'activité partielle de longue durée (APLD). une baisse de l'indemnisation pour les salariés et les employeurs. 7 nouveau). L’activité partielle consiste à assurer une prise en charge par l’Etat d’une partie du salaire brut de vos employés. Le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Pour les heures chômées par un salarié placé en chômage partiel à partir du 1er Janvier 2021, celui-ci percevra de son employeur une indemnité d’Activité partielle au taux horaire de 60 % (au lieu de 70 % jusqu’au 31 Décembre 2020) de sa rémunération horaire brute de référence, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 €. Cette règle devrait a priori évoluer pour limiter l’indemnisation à 70%. Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d'indemnisation. Le dispositif d’activité partielle Indemnisation du salarié. dpo@juritravail.com. Dès le 1er janvier 2021, ces règles seront modifiées selon les modalités suivantes : Par ailleurs, l'article 1 du décret 2020-1316 dispose que l'indemnité nette d'activité partielle versée par l'employeur ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié en précisant que l'indemnité et la rémunération nette s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ? À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler une demande d'indemnisation, instruite par l'unité départementale (UD) et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP). Le dispositif d’activité partielle Indemnisation du salarié. l'indemnité horaire sera égale à 60% de ce salaire horaire de référence. Activité partielle : Indemnisation des heures structurelles. Néanmoins, ces avertissements n'étaient-ils pas un moyen de pression, pour obtenir l'acceptation de la salariée ? A noter : Sauf si ce dispositif spécifique est à nouveau prolongé – ce qui n’est pas à exclure – les salariés et les entreprises des secteurs protégés basculeront dans le régime de droit commun de l'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021. L'entreprise formule une demande d'autorisation préalable à l'unité départementale (UD) de son département qui l'instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle. Toutefois, compte tenu de la règle selon laquelle le montant le plus favorable doit s'appliquer, le taux horaire de 8,03 € doit être retenu pour toutes les allocations APLD au titre des heures chômées entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020. 8 et 9). La perte … Nous envoyer un Activité partielle : ce qui est maintenu et ce qui change au 1er novembre 2020 | 04 novembre 2020. contrats, Bilan de mise en 2 modifié). la réduction à 3 mois de la période maximale d'autorisation de recours à l'activité partielle. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité liée à l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle évolue. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. R 5122-11, al. Activité partielle : Indemnisation des heures structurelles. Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. Le salarié est toujours indemnisé à la même hauteur qu’au début de la crise sanitaire soit 70% du salaire brut de référence . R 5122-2, al. A partir du 1er juin 2020, les employeurs seront remboursés à hauteur de 60% du salaire brut du salarié mis en activité partielle, au lieu de 70% précédemment, pour les entreprises des secteurs autorisés à reprendre une activité normale. salaire net après impôt, Mon Modification de les Editions Francis Lefebvre. L’articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières maladie fait l’objet de précisions de la part du ministère du travail. gratuitement. R 5122-18). Article suivant Maitre Destaillats Emmanuelle le 10/11/2020. Le tableau reproduit ci-après détaille les modalités d’indemnisation en matière d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables jusqu'au 31 décembre 2020. En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. Trois décrets consacrés à l’activité partielle ont été publiés au JO du 31 octobre 2020. L’indemnisation d’activité partielle pour la période prise en compte s’élève donc à 674,52 € (8,03 € * 84 heures). 3, 2°). Indemnisation d’activité partielle des entreprises, ce qui change au 1er juin. Les sommes versées pour l’indemnisation d’heures chômées non indemnisables en cas d’activité partielle restent assujetties dans les conditions de droit commun. L’employeur est désormais également tenu d’informer (et non de consulter) le CSE à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en oeuvre (C. trav. L’indemnisation des heures chômées du fait de l’activité partielle au sein de l’établissement, est fonction de la rémunération brute du salarié concerné. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’association peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants : Dans tous les cas, le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 € (taux horaire équivalent au Smic net), sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-810 du 29-6-2020, art. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Ainsi, les entreprises à établissements multiples répartis sur tout le territoire doivent effectuer plusieurs demandes. Ainsi, lorsque les congés payés sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle (C. trav. Les opérations de correction sont en cours" etc.----- Covid 19 : Comment régulariser une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle ? Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. A noter : Ces modalités s'appliquent à tous les salariés en activité partielle de droit commun, y compris à ceux se trouvant dans l’impossibilité de travailler parce qu’ils sont vulnérables ou sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans pouvoir télé-travailler qui, faute de dispositions d'indemnisation spécifiques les concernant, relèvent du dispositif d'indemnisation d'activité partielle de droit commun. En l’absence de rupture du contrat, il n’est donc pas possible de prétendre à une indemnisation chômage au titre de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi. le principe selon lequel l'indemnité nette versée par l'employeur ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. Notice technique sur les demandes d'indemnisation dans le cadre de l'activité partielle - Entrepreneur trouvez les bonnes assurances et les banques pour vous. Chômage partiel / chômage technique / activité partielle : comment le mettre en place ? L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. » Actualités. Par dérogation, l'autorisation pourra être accordée pour une durée de 6 mois (sinistre ou intempérie). A partir du 1er juin 2020, les employeurs seront remboursés à hauteur de 60% du salaire brut du salarié mis en activité partielle, au lieu de 70% précédemment, pour les entreprises des secteurs autorisés à reprendre une activité … Pour les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à l’Agence de services et de paiement en raison du placement en activité partielle de leurs salariés jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 30-6-2020, langage simple dans tous les domaines de droits ! Initialement prévue pour le 1er novembre 2020, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle s’appliquera finalement aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 (Décret 2020-1316 art. L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte. COVID-19 : le télétravail, une nouvelle fois la règle depuis le 30 octobre 2020, Activité partielle : baisse de l'indemnisation à compter du 1er janvier 2021, Amazon : Tour d'horizon des décisions rendues depuis avril 2020, Voir les conditions générales d'utilisation, Zoom sur le dispositif d'activité partielle de longue durée, Reconfinement : les nouvelles règles sur l'activité partielle, Accord collectif relatif à la mise en place dun dispositif spécifique dactivité partielle de longue durée. Le taux horaire brut de référence correspond au taux horaire de base, auquel peut s’ajouter le taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence et/ou le taux horaire correspondant aux éléments de rémunération. Le but : obtenir l’indemnisation chômage partiel coronavirus dont vous avez besoin pour votre entreprise. celui-ci a pu entraîner, par erreur, un rejet de votre demande d'indemnisation. art. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois. L’article 1er du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 pérennise cette règle à titre définitif à compter du 1er novembre 2020 en l'étendant aux demandes de renouvellement (C. trav.